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Electricité : Le Conseil fédéral occulte les vrais problèmes

Le Conseil fédéral vient d’adopter le message sur l’approvisionnement en électricité. En bonne logique, on pourrait s’attendre à ce qu’il identifie un certain nombre de problèmes actuels et futurs, ensuite qu’il propose des solutions pour les résoudre.
Mesuré à cette aune, le message du Conseil fédéral est extrêmement déconcertant. Le gouvernement énonce quatre raisons pour légiférer.
n Un arrêt du Tribunal fédéral de 2003 a contraint les Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) d’acheminer sur leur réseau, en contrepartie d’une indemnisation appropriée, le courant que la Migros voulait acheter auprès d’un autre fournisseur. A noter que Migros, bien qu’ayant gagné, a renoncé à cette solution.
n Le besoin de baisser les prix de l’électricité par une ouverture du marché, afin de lutter contre la faiblesse de la croissance.
n Les modalités et le calendrier européen de libéralisation du marché, qui a été définitivement adopté.
n La panne de courant en Italie en 2003, dont l’origine, si ce n’est la cause, se trouve en Suisse et les nouvelles règles de l’UE en matière de transit transfrontalier d’électricité.
Les trois premiers problèmes évoqués sont d’une pertinence toute relative. Primo, contre toute attente, l’arrêt du TF n’a pas provoqué de «ruée vers l’or». Manifestement, ni les producteurs, ni les gros consommateurs n’ont trouvé un intérêt à profiter de ce libre accès. Pour l’instant, la branche gère elle-même le commerce de gros et l’on n’observe aucune «libéralisation sauvage». Il n’y a ici aucune urgence, même si une clarification sera utile, pas obligatoirement dans le sens d’une libéralisation.
Secondo, on observe que le prix du courant a baissé en Suisse et qu’il a augmenté en Allemagne et en Autriche, à la suite de la libéralisation. Désormais, les prix sont comparables avec ceux des pays voisins, à l’exception du moins libéralisé, la France, où EDF offre des prix plus bas. Par rapport au niveau général des prix dans d’autres secteurs suisses, le courant est donc plutôt bon marché. Du reste, à part quelques gros consommateurs industriels, personne ne s’est plaint du niveau des prix. Nous reviendrons la semaine prochaine sur la question.
Tertio, la libéralisation en Europe ne rend pas nécessaire une libéralisation à l’intérieur de la Suisse. Puisque nous ne sommes pas membres de l’UE. De plus, il n’existe au demeurant pas d’accord de libre-échange dans le domaine. Au plan pratique, le maintien de la situation actuelle – une organisation essentiellement publique et monopolistique – est tout à fait possible à l’interne, malgré le fait que l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie aient totalement libéralisé le marché.

La question transfrontalière
Des quatre raisons énoncées, seule la question du transit tranfrontalier du courant est vraiment pertinente. Nous devons être eurocompatibles, vu que la Suisse est exportatrice de courant, spécialement aux heures de pointe. Mais cette question est distincte de la libéralisation à l’interne, comme le démontre du reste le Conseil fédéral, en proposant de régler de manière anticipée cette question par une modification séparée de la Loi sur les installations électriques (LIE). Ce choix de priorité montre bien que, des quatre problèmes qu’il énonce, seul celui révélé par la panne en Italie est vraiment grave et nécessite des interventions urgentes, et qu’il peut être résolu sans libéralisation à l’interne.

Pénurie énergétique
et énergies renouvelables
Aussi stupéfiant que cela puisse paraître au début du xxie siècle, le Conseil fédéral omet, dans la liste des problèmes à résoudre, les questions les plus fondamentales, à savoir l’augmentation prévisible du prix de toutes les énergies, la charge pour l’environnement et l’efficacité énergétique.
Sur l’électricité spécifiquement, on observe que la consommation continue de croître, à une vitesse supérieure au PIB. Cela signifie que les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique n’ont pas été suffisantes. Ce problème est d’autant plus grave pour l’environnement que la part des énergies renouvelables n’a pas progressé au cours des dernières années.
De manière plus large, notre dépendance à l’égard des énergies fossiles représente une épée de Damoclès pour notre économie. La croissance de la demande mondiale de pétrole et de gaz aboutit à une montée durable des prix, car il s’agit de ressources finies. Ce phénomène général ne manquera pas de se répercuter sur les prix internationaux de l’électricité, car – on l’oublie trop souvent – en Europe, celle-ci est produite pour une part non négligeable avec des carburants fossiles. Si l’on tient encore compte de l’augmentation constante de la consommation électrique, c’est donc très vraisemblablement une pénurie durable qui va s’installer, comme le relèvent les électriciens eux-mêmes. Dans ces conditions, les pays qui auront augmenté leurs capacités de production à partir d’énergies renouvelables s’en tireront nettement mieux.

Un potentiel énorme
Dans son projet, le Conseil fédéral évoque certes la problématique en ajoutant trois articles à la Loi sur l’énergie. Comme il s’agit de vagues objectifs à atteindre de manière non-contraignante, les organisations écologistes se sont à juste titre insurgées. A l’évidence, l’effort principal devrait porter sur ces questions. Il faut notamment introduire une rémunération constante, dans le temps, des injections de courant propre, pour assurer un cadre stable aux investisseurs.
Il est étonnant qu’economiesuisse n’ait pas soulevé ces problèmes. En effet, l’électricité constitue une ressource fondamentale pour l’économie. D’autre part, les investissements dans les énergies renouvelables et dans l’amélioration énergétique du parc d’appareils représenteraient un formidable coup de fouet pour l’économie. En Allemagne, la nouvelle loi de 2002 sur la promotion des énergies renouvelables a provoqué un boom phénoménal, induisant la création de 130 000 emplois. rn

Indications de prix :
En suisse : prix-electricite.monsieur-prix.ch

En europe : epp.eurostat.cec.eu.int/pls/portal
–> Statistiques en bref –> Prix de l’électricité

Le projet du CF : www.suisse-energie.ch

www.energiestiftung.ch et www.uss.ch

Nous reviendrons la semaine prochaine sur la question des prix et de la libéralisation.

Roger Nordmann est membre de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.

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