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Paquet fiscal: la famille : Des cacahouètes pour la classe moyenne

icone auteur icone calendrier 6 février 2004 icone PDF DP 

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Au terme d’un débat kafkaïen, les Chambres ont approuvé le 3 juin 2003 le «paquet fiscal 2001». Suite à l’aboutissement du référendum lancé par onze cantons – première historique – le peuple se prononcera le 16 mai de cette année. Le paquet fiscal modifie l’imposition de la famille, celle de la propriété et accessoirement les dispositions sur le droit de timbre. Le Conseil fédéral avait proposé un projet de loi distinct pour chacun de ces trois aspects, mais le Parlement a regroupé le tout en une seule loi.
Le paquet fiscal modifie en profondeur non seulement l’impôt fédéral direct, mais aussi les impôts cantonaux et communaux, par le biais de lois régissant leur harmonisation. Sur le plan formel, le peuple sera appelé à accepter ou à refuser une loi unique modifiant plusieurs chapitres de la Loi sur l’impôt fédéral direct, plusieurs chapitres de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ainsi que quelques autres. En matière de fiscalité de la famille, l’intention affichée du législateur était, d’une part, de supprimer les inégalités entre couples mariés et concubins ; d’autre part, d’alléger la charge fiscale pour les familles de la classe moyenne.
Pour l’impôt fédéral direct (IFD), les barèmes appliqués aux couples mariés et aux célibataires sont remplacés par un nouveau barème unique. Désormais, les couples peuvent faire valoir le «splitting partiel», c’est-à-dire que l’ensemble de leurs revenus sont imposés à un taux réduit. Le taux appliqué correspond à celui que l’on appliquerait à un célibataire qui ne gagnerait que 52,6% du revenu de ce couple. Autrement dit, pour calculer le taux applicable, on divise par 1,9 le revenu du couple. Ce système permet de réduire l’impact du revenu des couples sur l’échelle de progressivité. Cela correspond au système vaudois, où le diviseur est de 1,8.
Parallèlement, le système de déductions subit plusieurs changements, dont voici les principaux . La déduction pour double activité lucrative est supprimée. En revanche, on introduit une déduction de 7 000 francs pour frais effectifs de garde. De plus, la déduction pour enfant est portée de 5600 à 9300 francs. Enfin, une déduction de 11 000 francs pour frais de ménage est offerte aux contribuables dont le ménage de comporte qu’un seul adulte.
Les cantons ont l’obligation de reprendre le système du splitting et la nouvelle structure des déductions. Bien qu’ils soient formellement libres de choisir le diviseur et les montants des déductions, ils devront en pratique s’aligner sur les montants proposés par la Confédération, sous peine de compliquer grandement la taxation.

Baisse des recettes et inégalités fiscales
L’ampleur des changements proposés fait qu’il est quasiment impossible de se représenter l’effet de chacune des modifications prises séparément. En revanche, l’effet global du volet famille peut être mieux saisi. Ainsi, dès 2005, la Confédération voit ses recettes nettes réduites de 1 009 millions ; les cantons perdent 433 millions de la part de l’IFD. En sus, les modifications imposées aux cantons et aux communes sur leurs propres impôts leur coûteront environ un milliard par an. Il va sans dire que ces mesures auront des effets désastreux sur les finances publiques, d’autant que l’autre volet, relatif à la propriété, provoque aussi un important manque à gagner.
Mais c’est surtout l’effet de répartition entre les différentes classes de revenu qui rend le volet «famille» totalement inacceptable : les quelque 7% de contribuables dont le revenu net annuel dépasse 120 000 francs par an se partagent à eux seuls 62% des allégements de l’IFD.
La graphique ci-contre met en évidence la distribution très inégale des allégements. Pour les contribuables ayant des revenus annuels inférieurs ou égaux à 90 000 francs, l’effet du volet famille sera négatif. Car les recettes qui manqueront aux caisses publiques nécessiteront des économies ou des hausses linéaires d’impôts. Et là, tous les usagers, ou contribuables, seront touchés de manière identique. Dans ces conditions, il est abusif de parler de politique «en faveur de la classe moyenne».

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