Canton du Léman: On se débat dans les difficultés financières

« Plaisante justice qu’une rivière borne ! Vérité en deçà, erreur au-delà » (Blaise Pascal). Il s’agit ici de la Versoix : alors que la gauche vaudoise combat l’idée d’inscrire dans la Constitution un objectif budgétaire et le mécanisme destiné à l’atteindre, à Genève c’est une magistrate socialiste appuyée par un gouvernement qu’on ne saurait qualifier de réactionnaire qui propose un programme financier musclé, dans lequel un article constitutionnel fait son apparition comme la cerise sur un gâteau. Deux manières d’attaquer le même problème. Et vu de Genève, vu de Vaud, deux prises de position.

Le 29 novembre prochain, le peuple vaudois sera amené à se prononcer sur l’introduction dans la Constitution du référendum financier ( voir DP 1351 ) mais surtout d’un mécanisme de frein à l’endettement. Ainsi, à l’instar d’autres cantons suisses, et après la Confédération au mois de juin, c’est au tour du gouvernement vaudois de vouloir se doter d’instruments visant à limiter les déficits publics.

Mesures énergiques ?

Pour le Conseil d’État, le constat est simple. Le déficit du canton, qui se situe au-delà de 400 millions, est devenu insupportable. Le canton emprunte chaque année pour financer ses dépenses de fonctionnement. Ë une situation grave, il faut donc répondre par des mesures énergiques. Le frein à l’endettement devrait donc permettre à l’État de Vaud de retrouver très vite les chiffres noirs. Le décret prévoit en effet d’inscrire dans la Constitution des objectifs financiers très stricts. Ainsi, en 1999, le déficit ne devra pas dépasser 400 millions, en 2000, il devra être ramené à 200 millions et en 2001, l’équilibre budgétaire devra être assuré. Une fois cette étape transitoire réalisée, de nouvelles règles entreront en vigueur. Les déficits ne pourront alors plus dépasser 3 % des revenus de l’État de Vaud (~150 millions) et seront limités à trois années consécutives. La quatrième année, l’équilibre budgétaire devra obligatoirement être assuré. Enfin, les trois années qui suivent devront dégager un excédent compensant au minimum la dette accumulée les trois premières années. De la sorte, la dette de l’État de Vaud ne pourra plus augmenter, tout déficit supplémentaire devant impérativement être remboursé dans un cycle de sept ans.
Toutefois Ð et c’est bien cela qui constitue l’essentiel du projet Ð pour que ces objectifs financiers ne restent pas lettre morte, un mécanisme de sanction sera également introduit dans la Constitution. En cas de violation des limites financières énoncées plus haut, le Grand Conseil aura l’obligation de proposer au peuple une augmentation du coefficient d’impôt. Si ce dernier accepte, le budget ainsi que la loi d’impôt pourront entrer en vigueur. En cas de refus populaire, le budget sera renvoyé au Conseil d’État, celui-ci devra alors proposer au Grand Conseil un nouveau budget avec des coupes supplémentaires permettant d’assurer le respect des objectifs financiers. Ë ce stade, le parlement ne pourra qu’accepter ou amender le budget, mais toujours dans le cadre des limites financières fixées par la Constitution. Ainsi, dans les cas les plus extrêmes, le budget ne pourrait être effectivement adopté qu’au mois de mars, après cinq mois de procédure budgétaire.

? mais discutables

Sans entrer dans un débat sur la politique financière, relevons que les mesures prévues par le Conseil d’État vaudois appellent quelques critiques.
En premier lieu, l’ampleur des économies à faire, plus de 400 millions, et les délais, à peine trois ans, impartis pour les réaliser sont pour le moins excessifs. En effet, simplement pour respecter la cible financière du budget 1999, des coupes sont aujourd’hui envisagées dans la formation et l’aide sociale. Cela laisse facilement préjuger de ce qui se passera les années suivantes, lorsqu’il s’agira de trouver 400 millions d’économies supplémentaires. Nul doute que tous les secteurs de l’État seront touchés et que des domaines aussi essentiels que l’école, le système de santé ou encore la couverture sociale ressortiront meurtris d’une politique qui place l’équilibre budgétaire au rang des valeurs morales.
En second lieu, que penser d’un gouvernement qui se dote lui-même et pour lui-même d’instruments contraignants en matière budgétaire ? C’est une manière pour le moins particulière d’envisager l’action politique. En lieu et place d’une capacité à arbitrer les débats, à faire des choix et à en assumer la portée, on se dote ici d’un couperet constitutionnel qui n’est ni plus ni moins qu’une forme de négation du politique. En isolant et en réglant de la sorte la question financière, le gouvernement cherche en réalité à se dégager de toute responsabilité. Dès lors, la politique budgétaire ne devra s’évaluer et se juger qu’en fonction des dispositions constitutionnelles sur l’équilibre financier. La menace d’une hausse du coefficient d’impôt n’étant ici qu’un moyen de pression supplémentaire pour assurer la discipline budgétaire.
Enjeu important de cette législature, premier test politique pour le gouvernement, ce frein à l’endettement sera certainement présenté comme une mesure technique, relevant du bon sens commun ; en fait c’est un instrument politique de la droite qui déresponsabilise, puisqu’il ne s’agira que de laisser s’enclencher des mécanismes et des engrenages automatiques. On demande au peuple de se dessaisir de sa pleine souveraineté. Ce n’est pas une délégation de pleins pouvoirs. Mais c’en est plus que le premier pas. gj

Et dans les autres cantons ?
Plusieurs cantons connaissent déjà des mesures de frein à l’endettement. Pourtant celles-ci diffèrent passablement du mécanisme envisagé dans le canton de Vaud et aucune, à l’exception de Lucerne, n’est aussi contraignante. Ainsi, à St-Gall, le déficit ne peut excéder 3 % du produit des impôts cantonaux. Si cet objectif n’est pas tenu, le déficit est reporté sur l’année suivante. Il convient toutefois de préciser que la hausse du coefficient d’impôt est ici soustraite au référendum. Ë Bâle-ville, le Parlement vient de refuser un projet de révision de la Loi sur les finances visant à se doter d’un mécanisme de frein à l’endettement. Ë Zurich, le Conseil d’État va bientôt présenter un projet pour limiter les déficits publics. Mais là encore, la hausse du coefficient d’impôt n’est pas soumise au référendum. Ë Lucerne enfin, la Loi sur les finances vient d’être modifiée, elle prévoit pour 1998 un autofinancement de 70 %, ce dernier devra atteindre 80 % en 2000.