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La révision de l’AI et les droits de la personne

icone auteur icone calendrier 26 août 2005 icone PDF DP 

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Le débat parlementaire et public sur la 5ème révision de l’assurance invalidité (AI) sera faussé par un chantage. Taisez vos critiques pour ne pas compromettre le sauvetage ! Quand on est en perdition (l’AI coule financièrement) et qu’une planche de salut est tendue, on ne chipote pas sur le choix du bois, on s’y accroche.
Or le déficit annuel de l’AI est abyssal: 1,5 milliard. A elle seule, cette branche particulière des assurances sociales s’offre un déficit d’Etat. Pour le combler une hausse d’impôt (0,8 point de TVA) est inéluctable. Mais les partis de droite ont affiché leur opposition de principe à toute augmentation des prélèvements obligatoires. Comment leur faire admettre, dans le cas unique et exceptionnel de l’AI, une dérogation à ce principe ? En s’efforçant de les persuader que toutes les mesures d’économie imaginables et applicables ont été prévues. En conséquence, toute critique du dispositif proposé serait malvenue et contreproductive. N’en déplaise ! Critique, il doit y avoir, et pas sur un détail.

La détection
Pour freiner l’octroi de nouvelles rentes, le législateur propose de mettre en place un système de détection précoce. Le but est d’intervenir le plus tôt possible, quand des mesures d’adaptation, de réorientation, de réinsertion ont leur pleine efficacité, avant que ne s’instaure une incapacité durable conduisant à l’attribution d’une rente d’invalidité. Les offices AI se voient de la sorte attribuer une deuxième mission : prévenir les demandes au lieu de simplement les gérer. Ainsi formulée, la réforme ne saurait être critiquée dans sa visée. Sous réserve de l’examen des moyens.
Les offices ne connaissent que les cas dont ils sont saisis et les assurés ne s’annoncent pas (ou rarement) tant qu’ils ne sont pas en situation de demander une rente ou des aides appropriées. L’AI, pour sa mission de prévention, a donc besoin de rabatteurs. Ce sont ceux qui entretiennent avec l’assuré une relation de travail (les employeurs), de soignant (les médecins), d’assureur (notamment les assurances d’indemnités journalières), de responsable de la prévoyance professionnelle, de l’assurance accident, de l’assurance chômage ou de l’aide sociale. Cela fait beaucoup de monde. Or tous sont autorisés par la loi à communiquer à l’AI des cas qui justifient l’examen de l’opportunité de prendre des mesures préventives.
Cette communication pourra intervenir après un délai minimal d’incapacité de travail. Le Conseil fédéral le fixera par règlement. Il sera, tel qu’envisagé, bref : quatre semaines.
Le respect des droits
de la personne
Pour que cette communication ne s’apparente pas à une dénonciation l’assuré doit connaître et approuver la démarche. Or si la loi prévoit qu’il doit être informé «au préalable», elle n’exige pas son «accord préalable». C’est une transgression très grave des droits fondamentaux de la personne qui éclate dans la formulation de l’article 3c : «pour des raisons de protection des données, il est indispensable que la personne assurée soit informée du fait qu’elle a été annoncée pour détection précoce.» Inouï détournement du sens des mots et du droit : la protection des données n’est plus définie par la protection, mais par l’information qu’elles n’ont pas été protégées !
Or cette communication n’est pas sans conséquence. Il sera proposé à l’assuré toute une gamme de mesures d’intervention précoces, auxquelles il devra participer activement, si elles sont «raisonnablement exigibles». A défaut son invalidité, si elle se confirme, risque de ne pas être prise en compte comme donnant droit à une rente.

Deux conditions
La réussite de la détection précoce, qui demeure un objectif valable, exige deux conditions. Premièrement le plein accord du travailleur. En conséquence, aucune communication aux offices AI n’est concevable sans son accord préalable. Deuxièmement, les mesures envisagées doivent obtenir l’appui de l’employeur, ce qui implique de sa part attention et disponibilité, alors que la communication pourrait être considérée par certains comme un moyen de régler un cas réputé difficile en s’en déchargeant sur les offices AI.
Cette critique fondamentale ne doit pas être refoulée au nom du chantage au sauvetage. Au contraire. Devant les réticences de la droite, l’appui de la gauche, au Parlement et en votation populaire, est indispensable. A elle d’en définir le prix. L’accord préalable de l’assuré à toute communication le concernant et le rôle participatif des employeurs devraient prioritairement figurer dans ce prix. ag

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