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Edito : Les conditions usuelles de la branche

Le quart des travailleurs de notre pays sont des étrangers. Ils sont arrivés par vagues successives. Aujourd’hui, où la libre circulation est assurée aux ressortissants de l’Union européenne (qui l’eût imaginé dans les années soixante au temps des initiatives xénophobes de Schwarzenbach ?), le Conseil fédéral veut tirer les leçons du passé. Il affiche ses conditions : soumettre le séjour à des restrictions rigoureuses et éviter les risques de chômage.
La première vague d’immigrés, à majorité italienne, connaissait le statut précaire des saisonniers. C’était une main d’œuvre « prête à l’emploi», dont la formation et l’entretien n’avaient rien coûté au pays embaucheur. La famille demeurait «à la maison» et ne chargeait en rien le fonctionnement de nos écoles et de nos hôpitaux. Enfin les saisonniers étaient privés de garantie d’emploi. En cas de chômage, le contrat n’était pas renouvelé et ils restaient chez eux ! Ces conditions d’exploitation sont pour une part à l’origine de la prospérité suisse des Trente Glorieuses. Aujourd’hui le statut de saisonnier est mort, non seulement en raison de l’évolution du droit international et de nos accords avec l’Union européenne, mais mort dans les têtes : le Conseil national, en refusant les contrats limités à six mois, sans regroupement familial, n’a pas voulu ressusciter ne serait-ce que l’ombre de ce statut. Il y a des jours, optimistes, où l’on pourrait croire que l’histoire évolue vers le progrès.
Lors de la deuxième crise, celle des années nonante, les travailleurs étrangers étaient au bénéfice de notre protection sociale, dont l’assurance-chômage. Il s’est révélé alors que ceux qui n’avaient pas de qualifications professionnelles étaient plus difficiles à réintégrer sur le marché du travail. C’est en raison de ce constat que le Conseil fédéral veut limiter l’admission de travailleurs hors de l’UE aux «cadres, spécialistes et autres travailleurs qualifiés». Certes le débat a démontré que ces qualifications n’étaient pas toutes universitaires : les Sud-Africains engagés au percement du Gothard, les employés du cirque Knie, voire des danseuses de cabaret, peuvent être considérés comme des spécialistes !
Mais l’économie recourt aussi à de la main d’œuvre non qualifiée. Ne pas en tenir compte, c’est encourager le travail au noir ou clandestin. Aussi le National a approuvé, soutenu par les socialistes et l’UDC, un amendement qui autorise l’engagement de main d’œuvre «nécessaire à certaines tâches spécifiques» (voir agriculture, hôtellerie, certains services).
Cette ouverture, qui correspond à un besoin dans une société diversifiée, serait acceptable si toute garantie était donnée que l’intégration, notamment linguistique, sera facilitée. D’autre part, les employeurs devraient s’engager à respecter les conditions de travail de la branche, telles que définies par les conventions collectives. C’est une exigence élémentaire. Au lieu de cette politique active, le Conseil fédéral et la majorité préfèrent s’en tenir «aux conditions de rémunération et de travail usuelles de la branche et du lieu». Or l’usuel n’offre aucune garantie dans des secteurs mal organisés et prompts à pratiquer le dumping social.
Défendre une branche, c’est aussi défendre l’organisation professionnelle, la loyauté de ses membres refusant la concurrence sauvage, recherchant la collaboration avec les syndicats. Faut-il s’étonner que la majorité centre-droite refuse d’admettre que telle est la contrepartie naturelle d’une ouverture aux travailleurs étrangers ? La référence dans la loi aux conditions usuelles de la branche ne suffit pas dans l’état actuel de l’usage.

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