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Edito : Et si le Parlement s’auto-évaluait

icone auteur icone calendrier 9 janvier 2004 icone PDF DP 

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Le 17 décembre 2003 le Conseil national a rejeté par 71 voix contre 66 la révision de la LAMal. Ce refus n’était pas un refus d’entrée en matière. Il mettait un terme à trois ans de travaux soutenus, menés par les deux Chambres et notamment leurs commissions. Le Message du Conseil fédéral a été déposé le 18 septembre 2000. Trois ans gaspillés, dilapidés. Des hommes et des femmes formés à la haute compétition politique, le Conseil fédéral et son ministre de l’Intérieur, les commissaires sélectionnés, les deux assemblées délibérant et confrontant leurs divergences ont investi pendant une législature, leur temps, leur savoir-faire politique pour décider qu’on efface tout.
S’il s’agissait d’une entreprise ou d’une simple association, inévitablement serait posée la question : comment et pourquoi un tel dysfonctionnement ? Mais s’agissant du Conseil national on répondra qu’il a fait un choix politique. En démocratie, le cimetière des projets enterrés est vaste. Le «non», qu’il émane du Parlement ou du peuple, ne serait pas la marque d’un dysfonctionnement, ce serait une décision. Mais alors, pourquoi trois ans, pourquoi ce long temps non pas de décision mais d’indécision ? Le Parlement, que la loi charge d’évaluer l’efficacité des dispositions légales qu’il prend, devrait appliquer à lui-même ce principe. Et s’il s’auto-évaluait, il découvrirait qu’il est sorti de son rôle. Au propre et au figuré, il a déraillé.
La révision de la LAMal voulue par le Conseil fédéral était partielle. Elle se limitait au problème du financement des hôpitaux, sujet complexe puisqu’il est assumé à la fois par les cantons et les caisses maladie. Or les commissions du Parlement se sont saisies d’autres chapitres de la loi : primes plafonnées en fonction du revenu, primes abaissées de moitié et annulées pour le deuxième et troisième enfant ou encore, plus ardu, la mise en place de réseaux de soins coordonnés. Cette extension du champ de compétence a eu des conséquences négatives : allongement du traitement de la loi par les commissions, rôle nouveau (quasi gouvernemental) joué par les commissaires déclassant les membres du plénum, et bien sûr, multiplication des oppositions, chaque objet nouveau ajouté au paquet ayant ses opposants. A juste titre, Christiane Brunner pouvait, pour la qualité du travail, se plaindre que le Parlement «introduise dans la loi un certain nombre d’éléments qui n’étaient pas proposés par le Conseil fédéral».
La règle correcte serait que le Parlement, en cas de révision partielle d’une loi, ne traite que les articles dont la modification est proposée. Cette restriction ne limite pas son pouvoir d’incitation : il dispose pour cela de l’initiative et de la motion. Mais cette discipline évite le cafouillage. Il est significatif d’observer que la LAMal est tombée à cause des dispositions que le Conseil fédéral n’avait pas présentées. Certes, l’analyse du score serré révèle à l’évidence des choix politiques, mais ils se sont inscrits sur une procédure faussée. Le Parlement qui jouit d’une liberté exceptionnelle puisque ses décisions n’ébranlent pas la stabilité du gouvernement devrait en contrepartie accepter cette règle d’ordre : ne pas faire d’une révision partielle d’une loi une révision générale à sa convenance.

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