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Droits des salariés: Les archives mortes de l’Union syndicale suisse

icone auteur icone calendrier 12 mai 2000 icone PDF DP 

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Quels sont les droits des salariés sur l’enrichissement des entreprises dont l’autofinancement est fait en partie de salaires non distribués ? Ces questions (rétribution en options ou en actions) retrouvent une actualité. Mais elles concernent avant tout les cadres ; et il s’agit de récompenses individuelles à la performance. Il y a trente ans, le Cartel syndical vaudois posait la question en d’autres termes : ceux d’un contre-pouvoir au libre jeu du capitalisme.

L’exemple se voulait schématique comme un problème scolaire. « Un ouvrier gagne 12 000 francs. Un propriétaire d’immeubles ou d’actions tire un revenu de 12 000 francs de sa fortune de 300 000 francs. L’un et l’autre voient leurs revenus augmenter de 10 %. Les voilà donc à 13 200 francs chacun. Mais l’égalité s’arrête là. Le propriétaire verra la valeur de sa fortune augmenter du même coup. Elle aura passé à 330 000 francs. Au gain de 1200 francs en revenu s’ajoute un gain de 30 000 francs en capital ».

Dans les années soixante

A qui s’étonnerait que le problème ne renvoie pas à des chiffres plus réalistes, et pour le salaire de l’ouvrier et pour le rendement de la fortune, précisons qu’il date de 1969. Il est tiré d’une brochure du Cartel syndical vaudois éditée à l’appui d’une proposition, présentée au Congrès de Montreux, pour que soit créé un Fonds syndical de placement. Proposition qui en relayait une autre déposée trois ans plus tôt, (Congrès de Lucerne 1966). Ce Fonds de placement était déclaré urgent, il y a longtemps.

Les trois salaires

Une des caractéristiques des entreprises industrielles et financières suisses est leur forte capacité d’autofinancement. Car (nous citons la brochure syndicale) « la concurrence porte beaucoup moins sur les prix que sur la capacité d’organiser la recherche, de planifier la production, de prospecter les marchés ». Il est donc courant de parler de bénéfices non distribués. Mais alors ne faudrait-il pas parler plutôt de salaires non distribués ?
Le Cartel syndical était ainsi amené à distinguer trois formes de rétribution salariale :
¥ le salaire réel qui assure le niveau de vie ;
¥ Le salaire différé qui garantit la retraite ;
¥ Le salaire non distribué qui représente la part des travailleurs sur l’enrichissement des entreprises.
Si la défense du salaire réel est la tâche syndicale prioritaire, les syndicats ne peuvent pas se désintéresser des autres formes de salaires. Or l’Union syndicale suisse n’a pas fait grand-chose pour regrouper dans des Fondations jouissant d’une puissance économique réelle la part salariale liée à la prévoyance professionnelle. Les avatars de la Fondation Tschudi ne sont pas une excuse à cette inertie. Le Fonds Ethos, dont il faut saluer la création, est dû à des initiatives locales.
Quant au salaire non distribué, on voit le Parti socialiste et l’Union syndicale réclamer, par voie d’initiative, l’imposition de la plus-value mobilière, ce qui est justifié mais pas nécessairement populaire ; en revanche ils oublient le droit des salariés sur ce formidable enrichissement. Seul demeure roi, l’actionnaire.

Les contre-propositions

L’Union syndicale suisse recourt volontiers à l’initiative populaire, c’est la voie facile mais peu efficace. En revanche elle n’est pas en mesure de connaître les délégués du personnel des caisses de pension et de les organiser en vue d’une politique de placement coordonnée. Elle a pratiquement abandonné les revendications sur l’enrichissement des entreprises et la plus-value du capital social. Et il n’est guère probable que le débat (français) sur les stock-options la fasse changer de stratégie. Ne voulant pas organiser un contre-pouvoir et se saisir des leviers économiques, elle se condamne à des débats avant tout défensifs. ag

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