Finances vaudoises: La négociation, le garde-fou et la mécanique

En trouvant pour deux ans un accord avec la fonction publique, le Conseil d’État vaudois a fait une appréciation politique. Il a donné la primauté à l’esprit de négociation. Mais, en même temps, il demande la ratification d’une mécanique constitutionnelle, machine à broyer, qui est la négation même de la recherche de l’accord politique. Contradiction. Le retour du politique et de la rigueur négociée présuppose donc le refus de ce mécanisme aveugle.

L’accord entre le Conseil d’État vaudois et la fonction publique est en soi une bonne chose, parce que négocié. Bien sûr, il résulte d’une épreuve de force, où s’affrontaient l’autorité légale et des grévistes, forts et mobilisés dans des secteurs sensibles comme la sécurité publique et les hôpitaux. Mais l’accord corrige deux défauts du projet de budget : d’une part, le fait que la somme d’économie sur les salaires avait été décrétée d’emblée non négociable et d’autre part, la méconnaissance du caractère paritaire de la Caisse de pensions, même si formellement c’est une institution de droit public.
L’accord négocié est valable pour deux ans. Certains y voient un répit, indispensable pour des négociations structurelles qui ne se fassent pas dans la bousculade. Ce pourrait être le cas si, au même moment, n’allait pas être mise en place une mécanique que le peuple devrait ratifier le 29 novembre. Sans entrer dans le détail du dispositif, rappelons qu’il impose, constitutionnellement, un déficit zéro en 2001. Il faudrait donc obligatoirement trouver 400 millions d’ici là.

La marge de manœuvre

Or, pour atteindre cet objectif qui n’est beau que sur le papier, plusieurs possibilités sont bloquées ou limitées. Tout d’abord la masse salariale, puisque l’accord passé avec la fonction publique est valable pour 1999 et 2000, le Conseil d’État s’étant engagé de surcroît à ne pas procéder à des licenciements. Le report sur les communes trouve et trouvera sa limite dans ce que peuvent supporter des grands centres comme Lausanne, Yverdon, Renens. Certes, les taux trop favorables des communes riches pourraient dégager des réserves, mais une part devra être affectée à une péréquation entre les communes elles-mêmes. Enfin, la majorité des réformes structurelles envisageables doivent être introduites en douceur, ne dégageant que progressivement leurs effets. Tel est le cas d’un secteur particulièrement coûteux en terre vaudoise, celui de la planification hospitalière. Dans ces conditions, on voit mal comment pourra être appliqué le décret constitutionnel, même si les recettes fiscales, par la baisse du chômage et l’application de l’harmonisation, dégagent des plus-values. La casse est programmée ; et aussi cadenassé le champ de la négociation.

Le butoir

Le nécessaire assainissement des finances vaudoises ne saurait pour autant être nié. Les analystes, même les plus critiques, ne le contestent pas, qu’il s’agisse du Club économique socialiste ou du Créa de l’Université de Lausanne. Il est admis généralement que les finances vaudoises souffrent d’un excédent de déficit, structurel, de 200 millions. Une amélioration de cet ordre de grandeur est nécessaire et urgente. Elle correspondrait à ce qu’on appelle le « petit équilibre », c’est-à-dire un déficit qui ne soit pas supérieur aux amortissements. C’est le degré d’autofinancement zéro. Pas un idéal, mais une première étape, qui devrait, impérativement, être atteinte en 2001. Ë partir de ce seuil, les réformes structurelles pourraient, dans la durée, déployer lentement leurs effets et donner au canton une marge d’autofinancement correcte.
Ce petit équilibre, dans son principe, pourrait être l’objet d’un accord large entre les partis, même s’ils divergent sur les moyens de l’atteindre. La confrontation des différences serait alors l’objet d’une table ronde pour concessions réciproques. Pour le futur, une fois « le petit équilibre » rétabli, une norme butoir définissant le déficit extrêmement tolérable aurait son utilité, comme une ligne blanche continue. Mais rien à voir avec la mécanique constitutionnelle proposée, qui prévoit même l’amortissement des découverts du bilan antérieur. Proposition absurde, inspirée par on ne sait quel technocrate, et qui n’a rien à voir avec l’assainissement, étiquette trompeuse de cette marchandise.

La politique ou la mécanique

Même les plus décidés partisans d’un retour à l’équilibre des finances sont conscients que le projet constitutionnel proposé est excessif par sa rigidité mécanique. C’est la négation même de la politique. Mais ils n’osent le désavouer par peur de donner un signal de gestion laxiste et pour que la droite ne perde pas la face. Le rejet du projet est pourtant la condition pour que s’exprime l’esprit de négociation. Cela implique qu’à gauche aussi on exprime clairement la nécessité du retour au petit équilibre, l’amélioration de l’autofinancement et l’utilité d’une norme butoir pour les déficits autorisés. Le souci de rigueur est la condition d’une opposition crédible au décret de l’engrenage. C’est-à-dire l’affirmation de la primauté de la politique sur la mécanique. ag