Assurance maternité: Discussion sur l’irréversibilité

Assurer le principe d’assurance maternité sans en connaître le financement définitif est-il abusif ?C’est ce que voudraient faire croire les milieux bourgeois.

Le principe de l’assurance maternité est inscrit depuis longtemps dans la Constitution fédérale (article 34). Il ne s’agit pas d’une simple délégation de compétence, mais d’un mandat. « La Confédération instituera, par la voie législative, l’assurance maternité ». Pourtant le peuple, à plusieurs reprises, a fait échouer la transcription législative.
Selon le dernier modèle d’application de la Commission du Conseil national, la dépense serait d’un demi-milliard, consacré pour l’essentiel à une assurance pour perte de gain, à 80 % pendant seize semaines. Toutes les mères bénéficieraient de surcroît, salariées ou non, d’une allocation unique, dégressive selon le revenu familial, de quelque 4000 francs. Mais comment financer ? Il est proposé de recourir d’abord à la réserve des APG, les militaires en service actif étant désormais trop peu nombreux pour l’épuiser. Quand cette réserve sera asséchée, un quart de point de TVA supplémentaire sera nécessaire. Ce sera en 2005. Ë cette date l’assurance maternité sera entrée dans les faits et irréversible, même si une autre modalité de financement que la TVA devait être choisie.
Les milieux patronaux voudraient que le financement soit réglé immédiatement et non en 2005 : une augmentation même minime de la TVA doit obligatoirement être soumise au peuple ; ils auraient ainsi l’occasion de porter le débat sur un autre terrain ; ils pourraient compter sur le réflexe antifiscal d’une grande partie du peuple.
De part et d’autre, les considérations tactiques sont évidentes. Mais est posée aussi une question politique essentielle : celle de l’irréversibilité en politique.

Les situations acquises

Une situation de fait, non remise en question, acquiert par la vertu du temps une sorte de légitimité. Les juristes en délibèrent souvent. DP avait rappelé comment l’âge de la retraite AVS des femmes fut abaissé à 62 ans, en deux étapes, presque sans délibération et sans opposition. Mais on vient de voir combien le retour en arrière à la position première est difficile. Ë l’époque l’abaissement aurait pu ne pas être décidé, sans drame. Mais la décision ayant été prise et confirmée dans la durée, on ne l’abolit que dans la douleur. Le décideur politique doit en conséquence jouer la prudence doublement : rappeler que, pour autant que la bonne foi est respectée, rien n’est acquis ad aeternum, mais aussi se garder de mettre en place des charges nouvelles dont la suppression serait douloureuse comme une amputation. Toutefois, selon sa finesse politique, il a le droit aussi de laisser sa marque : créer une institution, engager une réforme qui aura, après lui, la force de l’existant.

La légitimité de la patience et de l’attente

En instituant l’assurance maternité sans en avoir assuré le financement définitif, va-t-on jouer avec le quasi-irréversible ? Ð Assurément. De manière abusive ? Ð Non. Non, parce que le mandat constitutionnel a un caractère impératif ; non, parce que la réforme est prudente et débattue aux Chambres fédérales jusqu’à plus soif ; non, parce que le référendum est possible pour les opposants ; rien à voir avec l’irréversibilité qui résulterait du droit d’urgence.
L’assurance maternité aura la légitimité d’une longue patience et d’une longue attente. Elle peut être mise en œuvre même si l’on vote son financement en 2005. Il n’y aura pas abus d’irréversibilité politique. ag