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Droit de recours : Faire respecter la loi

icone auteur icone calendrier 21 mai 2004 icone PDF DP 

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L’Association Transport Environnement (ATE) fêtait ses 25 ans ce week-end. Ces membres se réunissaient également pour discuter de son attitude controversée vis-à-vis de certains grands projets en Suisse allemande. Accusée d’être une mafia verte par la Weltwoche (mars 2004), l’ATE cherche les moyens de contrer l’image de «frein aux projets» ainsi colportée. Alors, criminelle et illégale l’ATE ? Les tribunaux viennent pourtant de lui donner encore une fois raison dans deux affaires similaires.
Dans le premier cas, à Rümlang dans la Glatttatal zurichoise, une entreprise a obtenu en 1998 une autorisation de construire pour une surface commerciale de 8 000 mètres carrés. Bien que le nombre de places de parking reste inchangé, une étude d’impact sur l’environnement (EIE) est obligatoire pour tout projet dépassant les 5 000 mètres carrés. Comme cette étude n’a pas été demandée par les autorités, le recours de l’ATE est parfaitement justifié. Cependant lorsque l’association réagit le projet est déjà réalisé. Elle intervient bien après les vingt jours réglementaires. Ce n’est qu’en 2000, lors d’un nouveau projet d’extension de la même entreprise qu’elle découvre cette irrégularité et fait recours. Le tribunal lui donne entièrement raison car la description du projet, sans mention de la superficie ni du nombre de places induisait en erreur. Dès lors, même si l’obtention du permis de construire n’est pas remise en question, une EIE devra être effectuée.
Dans le deuxième cas, toujours dans le canton de Zurich, le magasin de meubles Schubige, implanté depuis de nombreuses années dans la Glatttal à Schwamendigen, ouvre 6 000 mètres carrés de nouvelles surfaces commerciales. De nouveau, l’ATE intervient pour exiger une étude d’impact conformément à une ordonnance fédérale de 1988. De nouveau, les travaux sont achevés lorsqu’elle fait recours. L’administration justifie l’absence d’EIE par le trafic moindre qu’engendrerait un magasin de meubles en comparaison avec un centre commercial. Le tribunal administratif n’a pas retenu cette distinction qui ne repose sur aucune base légale. L’ATE a raison, une EIE s’imposait.
Dans les deux cas, nul ne sait si les résultats des EIE mettront en cause les projets. Mais il est bon de rappeler que les études d’impact, assimilées à des tracasseries administratives supplémentaires, sont imposées par la loi. Alors que les communes de la Glatttal se targuent de vouloir lutter contre les problèmes de trafic liés à un développement incontrôlé et anarchique des surfaces commerciales, il ne sera jamais trop tard pour leur faire respecter certaines normes et exigences environnementales.

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