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Le programme quadriennal de législature et ses limites

L’absence de maîtrise du calendrier politique relativise les ambitions planificatrices du Conseil fédéral

Photo admin.ch
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On ne peut qu’être admiratif à la lecture du Message du Conseil fédéral sur le programme de législature pour les années 2016 à 2019.

En effet, les auteurs s’efforcent de couvrir l’ensemble des activités du gouvernement et de son administration et, plus difficile encore, de leur donner une certaine cohérence.

Les lecteurs imaginent sans doute que les objectifs fixés dans ce document ont une influence déterminante sur les activités de la législature. Or, et le Conseil fédéral le rappelle, la plupart des activités d’une législature dépendent de décisions antérieures et s’inscrivent dans la continuité.

De plus, le gouvernement doit souvent partager ses compétences avec d’autres acteurs: les cantons bien sûr, mais aussi les Chambres et le peuple.

Certes, l’exercice de rédaction de ce rapport, largement aux mains de l’administration, permet au Conseil fédéral et au Parlement de savoir ce que mijotent les départements et leurs différents offices. Il n’empêche: malgré des efforts méritoires, le lien entre les activités et les décisions concrètes d’une part et, d’autre part, les objectifs annoncés dans le programme de législature reste très artificiel.

La quinzaine de pages présentant le bilan du programme de la précédente législature (2011-2015) le montrent bien. Il suffit de penser à la votation du 9 février 2014, marquée par l’acceptation, évidemment non voulue par les autorités, de l’initiative populaire «contre l’immigration de masse» dont le Conseil fédéral observe sobrement qu’elle«a tendu les relations entre la Suisse et l’UE». Ce qui a notamment entraîné le report du Message relatif à l’extension à la Croatie de l’accord sur la libre circulation.

En réalité, c‘est la nature même de l’exercice qui ne paraît pas claire. Peut-on imaginer qu’un pays comme la Suisse, libéral, soit en mesure de se lancer dans un exercice de planification auquel tous les autres ont renoncé depuis longtemps?

La marche d’un pays évolue en fonction de bien d’autres critères: la situation économique, les impulsions politiques données par les décisions du Parlement et par les institutions de la démocratie directe (initiatives populaires et votations référendaires), pour ne rien dire des engagements internationaux, devenus très influents en matière économique, commerciale et désormais aussi financière.

L’essentiel ne tient pas à une planification purement théorique, mais à la capacité des institutions de répondre efficacement à ces impulsions extérieures, aux initiatives du Conseil fédéral et de l’administration, mais aussi du monde politique et économique, ainsi que des partenaires sociaux – et aussi, en coulisses, des groupes d’intérêt.

Pour la prochaine législature, les enjeux ne manquent pas. Des décisions essentielles devront être prises, concernant nos relations avec l’Europe, le terrorisme, la fiscalité, l’équilibre budgétaire, les taux de change, la formation, la santé, l’environnement, la politique énergétique, entre autres domaines importants. Le rapport pose bien l’état de ces différents dossiers.

Le programme que le Conseil fédéral soumet à l’approbation des Chambres se présente en trois lignes directrices, déclinées en 18 objectifs, chacun d’entre eux indiquant les buts à atteindre et les moyens à mettre en œuvre. Sont également énumérés les différents Messages à soumettre au Parlement.

Le programme est accompagné par un plan financier et une stratégie pour le développement durable. Si le Conseil fédéral peut décrire en détail ses projets, il serait vain, et bien présomptueux, de décider aujourd’hui pour les quatre prochaines années sur chacun des points envisagés. Reste à savoir si le Conseil national partagera cet avis ou s’il voudra, lors de sa session spéciale du 28 avril prochain, ouvrir un débat sur tout ou partie du programme pour la législature qui vient de commencer.

Ceci dit, on sait bien que les finances et la fiscalité resteront, durant toute la législature, au centre des débats.

Le refus de s’endetter, alors qu’il faudrait d’une part investir dans les infrastructures et la formation et, d’autre part, financer une politique plus sociale et une fiscalité plus équitable, peut avoir des conséquences économiques et sociales gravissimes. C’est un message que la gauche se doit de faire passer.

Elle en aura maintes fois l’occasion au cours des prochaines sessions, d’abord en poursuivant les travaux de la réforme de l’imposition des entreprises III.

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