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Multinationales: la fin de l’optimisation fiscale?

Deux directives européennes en cours d’adoption concernent directement la Suisse

#PhilippeCPhoto Photo #PhilippeCPhoto (licence CC)
icone auteur icone calendrier 12 février 2016 icone PDF DP 

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La Commission européenne vient de soumettre au Conseil deux projets de directives. Il s’agit de mettre en œuvre les quinze actions du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptées l’automne dernier par le G20 et l’OCDE.

Ces mesures doivent permettre de lutter efficacement contre les actions dites d’optimisation fiscale des sociétés multinationales, en imposant leurs bénéfices là où ils ont été réalisés.

Le projet d’une nouvelle directive fixe les règles devant empêcher les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Six domaines d’interventions spécifiques sont prévus:

  • limitation de la déduction d’intérêts sur les prêts entre filiales;
  • imposition lors de la sortie vers un pays à taux d’impôt inférieur;
  • seuil de faible imposition, qui pourrait être de 40% inférieur au taux moyen pratiqué dans les pays de l’Union européenne;
  • clause générale anti-abus;
  • règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, permettant d’empêcher, en les imposant, les transferts de bénéfices vers les pays à taux d’imposition inférieurs par divers moyens (prix de transfert surfaits, intérêts trop élevés sur des prêts accordés par une filiale, redevances de propriétés intellectuelles surévaluées);
  • lutte contre les dispositifs hybrides, du type déduction dans un pays sans imposition dans l’autre.

S’agissant de l’échange d’informations dans le domaine fiscal, le projet de modification de la directive 2011/18/UE devrait permettre une mise en œuvre coordonnée de l’échange automatique et obligatoire d’informations fiscales concernant les multinationales. Ne sont visées que les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 75 millions d’euros, soit tout juste 10 à 15% des sociétés représentant à elles seules pas moins de 90% des ventes réalisées par toutes les multinationales actives en Europe.

L’échange d’informations sur les chiffres d’affaires par pays, les prix de transfert, les revenus et les charges doivent permettre une imposition plus équitable. Seront transmis également les éventuels arrangements fiscaux consentis et d’une manière générale toutes les informations susceptibles d’influer sur l’imposition de l’entreprise et de ses filiales dans chacun des pays où la multinationale est active. On envisage, à terme, de rendre publiques ces informations.

Avec ces deux projets de directives, la Commission veut à tout prix éviter que les Etats membres mettent en œuvre de façon désordonnée les mesures OCDE qu’ils se sont engagés à prendre. Sans aller jusqu’à une harmonisation des taux d’imposition, la Commission souhaite arriver à mieux coordonner les bases de l’imposition des entreprises, comme on l’a fait en Suisse avec la loi sur l’harmonisation fiscale.

La Commission et les pays membres estiment cette coordination indispensable dans la mesure où les multinationales que l’on souhaite imposer plus équitablement sont actives dans la plupart des pays de l’Union et profitent aujourd’hui directement de l’absence de coordination entre eux.

La Suisse a participé activement aux travaux de l’OCDE et s’est engagée à mettre en œuvre son programme d‘action. Elle est directement concernée par l’imposition des revenus de la propriété intellectuelle qu’elle prévoit, imposition qu’elle veut limiter à 20% des taux normaux dans le projet de réforme de l’imposition des entreprises III. Elle l’est pour le contrôle des prix de transfert, pour les entreprises qui quittent la Suisse et l’imposition de leurs réserves latentes, pour l’échange de renseignements, notamment sur les arrangements fiscaux.

Va-t-elle s’aligner sur la législation européenne ou conclure plutôt des accords avec chacun des pays membres?

Si elle n’agit pas, elle court des risques de deux ordres: se retrouver sur une liste noire de pays non coopératifs d’une part, et d’autre part voir ses propres multinationales imposées une seconde fois dans les pays où elles sont actives et où l’on jugerait qu’elles profitent d’évasions fiscales dommageables.

Ainsi donc, une fois de plus, la Suisse n’a pas d’autre choix que de se rallier aux mesures prises par ses principaux partenaires que sont les pays de l’Union européenne et, peut-être aussi en l’occurrence, les Etats-Unis. Mais il n’y a là pas de quoi déranger les politiciens souverainistes patentés, par ailleurs inconditionnels du libéralisme économique, qui font l’opinion à l’UDC.

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