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Justice: Qui veut encore du nouveau Code pénal?

En 2002, les Chambres fédérales ont adopté la révision la plus fondamentale du Code pénal suisse depuis son adoption en 1937. Aujourd’hui, non seulement cette réforme n’est pas une réalité, mais le Conseil fédéral vient de soumettre au Parlement un lot de modifications du texte pour l’améliorer. Et l’initiative pour l’internement à vie des délinquants sexuels et dangereux n’est toujours pas concrétisée dans la législation.

Petit retour en arrière. Après plus de quinze ans de travaux, le Parlement met en 2002 un point que l’on pense final au chantier législatif de réforme du Code pénal (cf. encadré ci-dessous). Mais les autorités chargées de mettre en œuvre et d’appliquer la nouvelle législation ne paraissent pas avoir eu le temps de prendre la mesure du changement. Les cantons, qui avaient déjà accueilli froidement le projet de révision totale, avancent à reculons dans les travaux d’exécution. Petite illustration de leur embarras : le nouveau Code pénal prévoit que les décisions sur l’exécution des peines, comme l’octroi d’une libération conditionnelle, doivent désormais être prises par un juge et non plus par l’administration comme actuellement. Une réorganisation qui signifie des coûts supplémentaires importants. Face à ces difficultés, l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, initialement prévue en 2005, est reportée une première fois à 2006 sous la pression des cantons.

Deux fois révisé

C’est alors que le constituant vient mettre un nouvel obstacle sur la route du nouveau code. L’adoption de l’initiative constitutionnelle pour l’internement à vie des délinquants dangereux oblige le Conseil fédéral à réviser la partie générale avant même son entrée en vigueur. La boîte de Pandore s’ouvre. Dans la foulée, les cantons et les autorités de poursuite pénale proposent un certain nombre d’aménagements à la loi en suspens. Ils estiment que certaines des nouvelles solutions légales, en particulier concernant l’internement, sont dangereuses pour la sécurité publique (cf. encadré ci-contre). Ces préoccupations trouvent une oreille plus attentive à Berne depuis un certain 10 décembre 2003. La réforme du Code pénal aura en effet pour conséquence de supprimer presque totalement les peines privatives de liberté de moins de six mois, pour les remplacer par des sanctions pécuniaires ou des travaux d’intérêt général : une philosophie qui cadre mal avec la vision répressive de la politique pénale défendue par l’UDC.

Voilà comment on aboutit à un résultat politique assez étrange. Le Conseil fédéral propose un premier train de modifications à la loi votée par le Parlement avant même qu’elle ne soit en vigueur. Un procédé d’autant plus cavalier qu’il ne s’agit pas de corriger des erreurs de plume mais bien d’introduire des modifications d’importance, à l’image des propositions discutables qui touchent l’internement. Le maintien affiché par le gouvernement de l’objectif 2007 pour l’entrée en vigueur tient de la méthode Coué. Aux travaux parlementaires à venir sur le premier train de modifications s’ajoutera en effet la concrétisation de la très discutée initiative sur l’internement à vie.

Au-delà de l’opportunisme politique, ce fiasco met en évidence des lacunes inquiétantes de notre système. Ainsi, bien qu’associés aux travaux législatifs dès la première heure, les cantons et les autorités de poursuite pénale ne paraissent pas avoir anticipé correctement les innovations. Ou alors leurs voix n’ont pas été entendues lors de l’élaboration de la législation, ce qui est tout aussi problématique. Enfin, occulté par les querelles d’experts, le débat public indispensable sur les choix fondamentaux de politique pénale n’a tout simplement pas eu lieu. ad

Quinze ans de travaux d’Hercule

On distingue deux parties du Code pénal. La partie «générale» contient les règles applicables à toutes les infractions, comme les principes généraux, les sanctions ou les règles de prescription, tandis que la partie «spéciale» énumère les différents délits. La révision de 2002 touche uniquement la partie générale : elle est principalement le fruit des réflexions d’une commission d’experts qui a commencé ses travaux en? 1987!

Les principales innovations sont l’introduction de nouvelles sanctions comme les «jours-amendes» où le montant de l’amende est fixé en tenant compte du revenu et de la fortune de l’auteur. Le juge aura également la possibilité de prononcer un travail d’intérêt général, qui n’est jusqu’à présent dans certains cantons qu’une modalité d’exécution de la peine. Ce système de sanction plus souple vise à remplacer les courtes peines privatives de liberté (de moins de six mois). Ces peines sont en effet très coûteuses et peu efficaces vu l’écrasante majorité des délits concernés (principalement, la circulation routière).

Internement

Elaborée sous la pression de l’initiative «pour l’internement à vie», la révision adoptée en 2002 introduit une nouvelle forme d’internement dit de sécurité. Les Chambres avaient toutefois adopté une liste relativement courte d’infractions pouvant justifier une mesure aussi grave mais cela fut insuffisant pour contrecarrer le succès de l’initiative.

Le Conseil fédéral propose aujourd’hui d’étendre considérablement la liste des infractions concernées. En outre, l’internement pourrait être prononcé à titre rétroactif, c’est-à-dire dans un stade ultérieur au jugement de condamnation. Une proposition très discutable au regard des principes du droit international (cf. DP n° 1634).

A l’automne 2005, le gouvernement adoptera un deuxième message: il s’agira de concrétiser certaines notions délicates du nouvel article 123 de la Constitution, en particulier l’exclusion de tout réexamen en l’absence de «nouvelles connaissances scientifiques» et la responsabilité de l’autorité en cas de récidive.

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