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Succession : Une fortune sous le matelas

En matière de transmission des biens, l’Etat
poursuit plusieurs objectifs pouvant s’avérer contradictoires : éviter
l’accumulation des richesses entre certaines mains, préserver une juste
répartition du patrimoine familial et permettre à chacun de transmettre
son avoir comme il l’entend. Il dispose pour cela de deux moyens
principaux : l’impôt qu’il prélève sur les successions et les règles du
droit civil sur la transmission des patrimoines. En Suisse, la donne
est compliquée par le partage des compétences. La fiscalité sur les
héritages relève des cantons, tandis que le droit civil est en bonne
partie unifié depuis 1907. Mais il n’a guère évolué depuis.
Jusqu’ici,
le débat politique a surtout porté sur le volet fiscal. Presque tous
les cantons ont supprimé l’imposition du conjoint survivant et celle
des héritiers en ligne directe. La fonction distributrice est donc
menacée. Et comme un malheur ne vient jamais seul, les règles du droit
civil n’améliorent pas la situation. En effet, en raison du
vieillissement de la population, les enfants, qui sont les principaux
héritiers légaux, bénéficient en règle générale du patrimoine d’un
défunt lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite. Soit à un moment où
leur prévoyance est pleinement constituée.

Sauter une génération
A
cette aune, on peut mettre en doute le bien-fondé des dispositions
actuelles qui protègent très strictement les droits successoraux des
enfants (cf. encadré). Actuellement, il est par exemple très difficile
de transmettre une partie conséquente de son patrimoine en sautant une
génération. En effet, les enfants lésés dans leur «réserve» pourront
attaquer ce testament. On peut pourtant penser que l’argent qui
échoirait à des générations plus jeunes servirait à des investissements
et serait donc utile au circuit économique. Au bout du compte, c’est
l’ensemble de la population qui en bénéficierait. En outre, le nombre
d’héritiers potentiels s’en trouverait augmenté et la fonction
distributrice de la règle améliorée. Une piste pour y parvenir pourrait
être de permettre de léser la réserve des enfants au profit de
descendants plus jeunes. D’autres réformes pourraient être envisagées,
notamment pour clarifier la situation du conjoint – et peut-être du
partenaire – survivant.
En France, le Garde des Sceaux s’apprête à
proposer une réforme successorale jouant à la fois sur le volet fiscal
et sur une certaine remise en question des réserves héréditaires. Mais
on ne touche qu’avec une extrême prudence aux règles édictées par
Napoléon. Côté suisse, le climat politique paraît peu propice à des
mesures fiscales. La réforme des règles du Code civil constitue un
moyen intéressant, mais inexploré, de mieux distribuer l’argent de nos
défunts. ad

Héritage, mode d’emploi

Contrairement aux
législations anglo-saxonnes, qui connaissent en la matière une liberté
presque totale, le Code civil suisse (CCS) encadre strictement la
transmission des patrimoines en cas de décès.
Certains héritiers
légaux, dits «réservataires», sont privilégiés. Même un testament du
défunt ne peut pas léser leur part successorale au-delà d’un certain
seuil. L’article 471 CC prévoit que cette réserve est de 3/4 de sa part
pour un descendant, et d’une moitié de celle-ci pour le conjoint
survivant.
Ainsi, si une personne décède avant son conjoint, ce
dernier héritera au minimum d’un quart et les enfants au minimum des
3/8 de la succession. Elle ne peut donc disposer librement, par exemple
en faveur de ses petits-enfants, que des 3/8 de l’ensemble de ses
biens. Si c’est le conjoint qui décède avant, cette quotité disponible
se réduit même à un quart de la succession en présence de descendants.
On notera toutefois que les héritiers «réservataires» sont libres de
faire valoir ou non leurs droits à l’égard des personnes qui ont
bénéficié de trop grandes largesses.
Quant au conjoint survivant, il
n’existe de possibilité de lui transmettre l’entier de la succession
que par une construction extrêmement compliquée qui lui permet d’avoir
l’usufruit (art. 473 CC). Une disposition qui a donné des cauchemars à
des générations de juristes. ad

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