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Droit de la famille : Pour des filiations fondées sur la volonté

icone auteur icone calendrier 29 avril 2005 icone PDF DP 

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Le droit ne repose pas sur l’idée que la filiation biologique est vraie tandis que les autres ne sont que des artifices juridiques. Au contraire, les règles juridiques qui régissent les rapports de filiation ont une fonction créatrice (cf. DP n° 1553 au sujet des tests génétiques de paternité). Du côté du père, pour des raisons évidentes, le droit a toujours dû faire avec des présomptions qui existent encore aujourd’hui. A moins d’une action en justice, le mari est ainsi présumé père de l’enfant de sa femme. «Mater semper certa est» : pas d’incertitude en revanche du côté de la mère. La seule exception possible en droit est l’adoption. Mais les développements de la procréation médicalement assistée remettent déjà en cause les certitudes de la filiation maternelle. Le don d’ovocytes, même s’il est interdit en Suisse, est pratiqué dans plusieurs pays européens. Et, dans ce dernier cas, la mère «génétique»ne correspond pas à la mère «porteuse» : il faut donc une norme pour établir la filiation.
Une filiation doit-elle avoir pour fondement le corps, c’est-à-dire le mélange du patrimoine génétique féminin et masculin (tant que celui-ci est indispensable), ou la volonté, c’est-à-dire le désir d’enfant ? Une société moderne devrait logiquement opter pour un droit de la filiation fondé sur la volonté. Admettre la primauté de la filiation naturelle reviendrait à considérer que les enfants adoptés, les bébés «éprouvettes», voire les enfants reconnus par un homme qui n’est pas leur géniteur, ne sont pas tout à fait égaux aux autres. Une distinction inacceptable.
Le droit reconnaît déjà la possibilité pour des couples non fertiles de devenirs parents. Les couples mariés stériles peuvent recourir à l’adoption ou à la procréation médicalement assistée. Le Code civil autorise même une personne seule à adopter. Autoriser des partenaires de même sexe à adopter, voire à recourir à une procréation médicalement assistée, n’aurait donc rien d’illogique dans un système de filiation fondé sur la volonté. ad

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