Délinquants dangereux : De l’exception à la règle

Il y a exactement une année, le couperet tombait. Contre l’avis des Chambres fédérales, le peuple et les cantons adoptaient l’initiative pour l’internement à vie des délinquants jugés très dangereux. La législation doit donc s’adapter au nouvel article 123a de la Constitution. Il faut pour cela modifier la nouvelle partie générale du Code pénal, acceptée par le parlement en 2002 et dont l’entrée en vigueur est prévue l’année prochaine.
On savait Christoph Blocher proche des milieux de l’initiative. L’avant-projet élaboré par le groupe de travail nommé (cf. encadré) par le conseiller fédéral UDC va même plus loin que le nouveau texte constitutionnel sur plusieurs points. Cet excès de zèle a suscité une levée de boucliers justifiée lors de la consultation : le parti radical s’est joint à la gauche pour exiger que l’ensemble de l’ouvrage soit remis sur le métier.

Application plus large
Les propositions ne font pas dans la dentelle. L’initiative visait les «délinquants sexuels ou violents qualifiés d’extrêmement dangereux et non amendables». Les partisans de l’initiative évoquaient le chiffre de quinze à vingt personnes concernées par leur texte. L’avant-projet de loi laisse la porte ouverte à une application beaucoup plus large : tout criminel «qui a porté ou voulu porter atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui» serait susceptible d’être interné à vie. On est très loin d’une législation d’exception qui ne viserait que les tueurs en série potentiels. D’ailleurs, l’avant-projet étend également le champ d’application de l’internement ordinaire, qui se limite à un nombre exhaustif d’infractions.

Condamnation rétroactive
«Il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise». L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce l’un des principes fondamentaux du droit pénal. En flagrante violation de cette disposition, l’avant-projet permettrait à un tribunal de prononcer l’internement à vie de personnes déjà condamnées définitivement avant l’entrée en vigueur de la loi. Tout condamné pourrait d’ailleurs se voir par la suite interné à vie. Le nouveau texte constitutionnel paraissait suffisamment discutable au regard de la CEDH (cf. DP n° 1591) pour ne pas ajouter un écueil supplémentaire. Quant aux dispositions visant les expertises, les psychiatres les jugent contraires aux fondements mêmes de leur pratique professionnelle : impensable de déclarer qu’une personne est «dangereuse à vie» ou de constater son incurabilité quasi définitive. Les juges ne pourront pourtant pas faire sans le concours des psychiatres.
Le Conseil fédéral doit donc revoir sa copie avant de concrétiser la volonté populaire. Quel que soit le résultat final, l’article 123a de la Constitution fédérale se traduira par des sanctions plus dures à l’égard d’un nombre potentiellement élevé de délinquants. D’autres révisions législatives récentes, comme l’extension des délais de prescription (cf. DP n° 1614), s’inscrivent dans une même tendance. Il n’est peut-être pas trop tard pour se souvenir des coûts élevés et de l’efficacité toute relative d’une politique pénale trop répressive. ad

Chantage au référendum

Deux représentantes du comité d’initiative siégeaient dans le groupe de travail chargé de préparer la législation d’application alors qu’aucun représentant de partis politiques ou d’autres groupes de pression n’y a participé. C’est un traitement de faveur. Ces représentantes ont même exigé et obtenu l’invraisemblable : le rapport mentionne qu’au cas où le projet serait modifié, le comité d’initiative se réserve le droit de s’y opposer. On brandit la menace référendaire avant même que la discussion politique commence. Ce procédé inacceptable en dit long sur la capacité au débat démocratique des initiants.

Dossier sur l’internement à vie de l’Office fédéral de la justice :
www.ofj.admin.ch/themen/lebverwahr/intro-f.htm