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Assurances : La nationalité en prime

icone auteur icone calendrier 17 décembre 2004 icone PDF DP 

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Depuis le 1er janvier 1996, le marché de l’assurance responsabilité civile (RC) pour véhicules à moteur est entièrement libéralisé. Les tarifs obligatoires et approuvés par l’autorité ont été supprimés pour rendre la législation suisse eurocompatible. Le principe du tarif unique reposait sur l’idée d’une certaine solidarité entre les assurés. Sous réserve du système du bonus-malus qui permet de tenir compte de l’expérience de l’assuré, tous les conducteurs étaient logés à la même enseigne. Avec la libéralisation du marché, le calcul des primes a eu tendance à s’individualiser. Les assurances ont introduit une multitude de facteurs pour calculer la prime correspondant le mieux au risque assuré. Plus question que de prudentes conductrices paient pour les jeunes Fangio !
Parmi ces critères, la nationalité figure désormais en bonne place. Impossible de calculer sa prime sur l’un des sites Internet des assurances sans mentionner son origine. Au bout du compte, la différence se chiffre en espèces sonnantes et trébuchantes (cf. encadré 1 en page 2). Les compagnies ont fait leurs calculs : les conducteurs de certaines nationalités rouleraient beaucoup moins prudemment que les Suisses. L’augmentation du risque serait facilement compréhensible si elle était liée à certains facteurs objectifs, comme les trajets fréquents dans le pays d’origine, mais cette explication, plausible pour le risque de vol, ne tient pas pour la RC.
La couleur du passeport déterminerait donc l’habileté au volant. On pressent que les calculs des assurances reposent sur des bases statistiques fragiles. Il suffit de penser à la situation des doubles nationaux, dont on ne sait pas dans quelle catégorie les compter , ou encore aux personnes qui n’ont pas annoncé leur changement de nationalité à leur assureur (qui pense à le faire ?). La pratique aboutit à des résultats absurdes : comment justifier que le «secondo» italien paie une prime plus élevée que son voisin helvétique ? Les augmentations imposées à certaines nationalités paraissent complètement disproportionnées : près de 50%, indépendamment de toute considération liée au risque individuel.
La prime selon le passeport paraît pourtant promise à un bel avenir. Une compagnie ne peut plus faire cavalier seul en négligeant ce facteur, sous peine de voir tous les mauvais risques accourir. En outre, même si elles sont gênées aux entournures par la polémique, les assurances ont eu tôt fait d’expliquer qu’une suppression de cette discrimination entraînerait une augmentation substantielle des primes pour les conducteurs suisses ! Dans le libre marché de l’assurance RC, le critère de la nationalité s’est en quelque sorte imposé. Il ne sert pas à grand-chose de crier au loup dans ce contexte. Les assureurs n’ont pas d’état d’âme : en calculant une prime en fonction d’un risque statistique sur un marché libre, ils ne font que leur métier.
Entre le marché libre individualisant à l’extrême le calcul des primes et la solidarité absolue que représenterait une prime identique pour tous, il appartient à l’autorité politique de placer la balance au bon niveau. La loi impose à tout conducteur de contracter une assurance RC. L’assuré se voit ainsi placé d’emblée dans une situation de faiblesse. Il importe donc que les assureurs respectent certains principes sous peine d’élever l’arbitraire au rang de règle générale. La Constitution oblige d’ailleurs le législateur à appliquer autant que possible les droits fondamentaux aussi dans les relations entre particuliers (cf. encadré 2). Cette considération pourrait conduire à la mise hors-la-loi du critère de la nationalité et à un ancrage législatif d’un calcul des primes fondé sur des objectifs de sécurité routière : s’il est largement pratiqué, le système du bonus-malus n’est pas imposé par le législateur. Dans une récente réponse à une motion du Vaudois Josef Zisyadis, conseiller national popiste, le Conseil fédéral propose toutefois de laisser la main invisible du marché distribuer des baffes aux conducteurs étrangers.

Encadré 1

Moins cher pour Schumacher

Différences de primes chez Zurich Assurances entre nationalités, pour la seule assurance RC, tous autres critères égaux par ailleurs (par rapport à la prime de base d’un Suisse) :
Allemagne : 0 %
France, Norvège : + 7.2 %
Italie : + 12.6 %
République démocratique du Congo : + 33.5%
Yougoslavie : + 47.5 %

www.zurich.ch/carmarket/online/fz_suche. asp ?lang=f

Encadré 2

L’effet horizontal des droits fondamentaux

Selon l’article 35 al. 3 de la Constitution fédérale, «les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux». Cet effet, dit horizontal, des droits fondamentaux prend tout son sens lorsqu’une personne privée, de par sa position particulière, peut exercer sur une autre un pouvoir comparable à celui de l’Etat. Dès lors que tout conducteur doit s’assurer en responsabilité civile, les assurances ne peuvent pratiquer des discriminations injustifiées. Reste précisément à déterminer si le critère de la nationalité a un lien direct avec l’aptitude à conduire.

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