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Tribunal fédéral : Les droits politiques sous surveillance

icone auteur icone calendrier 5 novembre 2004 icone PDF DP 

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La Cour suprême des Etats-Unis décidera peut-être une nouvelle fois du nom du président américain. Jusqu’à maintenant, la plus haute autorité judiciaire helvétique n’est jamais intervenue dans le résultat d’une votation fédérale, faute de compétence. Mais, une nouvelle disposition constitutionnelle, pas encore en vigueur, va donner au Tribunal fédéral cette prérogative. Une innovation passée inaperçue jusqu’ici qui pourrait bien bouleverser les mœurs institutionnelles.
Le vote sur les naturalisations tranché par les juges de Mon Repos ? Cette hypothèse théorique pourrait bien devenir réalité, lorsque l’article 189 lit. f de la Constitution fédérale sera entré en vigueur. Cette disposition, acceptée par le constituant le 12 mars 2000 dans le cadre de la réforme de la justice, confère au Tribunal fédéral de nouvelles compétences pour statuer sur les recours en matière de droits politiques fédéraux. Actuellement, ce sont en principe des autorités politiques – le Conseil fédéral et le Conseil national – qui statuent sur le résultat des votations et des élections fédérales. Mais, demain, lorsque la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (cf. DP n°1617), et avec elle la révision constitutionnelle, entreront enfin en vigueur, les juges fédéraux pourront s’inviter dans ce débat.

Des règles restrictives
Cette intervention judiciaire risque de provoquer quelques sursauts. En effet, le Tribunal fédéral a développé une abondante jurisprudence en la matière, puisqu’il se prononce depuis sa création sur la régularité des scrutins communaux et cantonaux. Selon une formule consacrée, il garantit la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. Au fil de leurs arrêts, les juges de Mon- Repos ont façonné d’importantes règles, notamment s’agissant de la légitimité des interventions des autorités politiques dans les campagnes de votation. Une question d’une brûlante actualité depuis le silence de Christoph Blocher sur les scrutins concernant les naturalisations et les déclarations fracassantes de Pascal Couchepin qui l’ont suivi (cf. DP n° 1620).
Une analyse des arrêts rendus (cf. encadré) démontre que le Tribunal fédéral s’en tient encore à des règles relativement restrictives en la matière et qu’il n’admet qu’avec réserve qu’une autorité politique s’engage dans une campagne précédant une votation. Les juges ont parfois été jusqu’à annuler le résultat d’une votation populaire. Le plus souvent, ils se bornent à taper sur les doigts des autorités politiques qui interviennent de trop près dans les campagnes. A l’inverse, la jurisprudence exige aussi que les autorités réagissent, lorsque des informations grossièrement erronées circulent, comme ce fut le cas dans les jours précédant le vote sur les naturalisations.
Certes, les actes du Conseil fédéral (comme le message explicatif) et ceux de l’Assemblée fédérale échapperont à la sanction du Tribunal fédéral (art. 189 al. 4 de la Constitution). En revanche, l’intervention d’un service de l’administration dans la campagne pourrait parfaitement susciter des recours. Il est un peu tôt pour mesurer toutes les conséquences de cette nouveauté. Mais, il paraît logique que le troisième pouvoir sanctionne le respect des garanties fondamentales et assure le respect des règles du jeu démocratique.

Quelques exemples illustratifs

En 1990, le résultat du scrutin de 1983 sur le rattachement du district de Laufon au canton de Berne fut réduit à néant par un arrêt de Mon-Repos. Il fut prouvé que le gouvernement bernois avait utilisé un montant provenant des fameuses «caisses noires» pour faire campagne en faveur du maintien du district dans le canton (ATF 114 Ia 427).

Dans un arrêt de 1986, l’intervention du gouvernement uranais qui avait fait publier deux pages d’information officielle dans des quotidiens, en plus du traditionnel message fourni aux électeurs avec le matériel de vote, a été considérée comme illicite par le TF qui n’a toutefois pas annulé le résultat de la votation (ATF 112 Ia 332).

En 2000, le Conseil fédéral estime que le vote par les Chambres d’un crédit de 700 000 francs pour la campagne en faveur des accords bilatéraux I ne constitue pas une intervention disproportionnée. A la lumière de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral aurait peut-être proposé une autre solution ? (JAAC 64/104 ; www.vpb.admin.ch/homepage_fr.html).

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