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Loi sur la nationalité : La naturalisation des étrangers est une chance pour la démocratie

icone auteur icone calendrier 3 septembre 2004 icone PDF DP 

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Le refrain est connu. La Suisse a l’un des taux de naturalisations le plus bas d’Europe. En 2000 la Suisse a naturalisé 2,2% d’étrangers contre 3,2% en Autriche, 9,1% en Suède, 5.2% en Norvège, 4,2% en France ou 8,9% au Pays-Bas. Seules l’Allemagne et l’Italie font moins bien. Autrement dit, des personnes de nationalité étrangère, bien qu’établies parfois depuis la naissance dans notre pays, n’en acquièrent pas la citoyenneté. La faute aux règles les plus strictes d’Europe pour l’acquisition d’un passeport. La population étrangère résidant en Suisse augmente également pour ce motif (cf. encadré).

Fin des prérogatives
cantonales
Les Chambres fédérales proposent donc de mettre fin aux particularismes cantonaux dans certains domaines, de faciliter la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et de généraliser celle de la troisième génération. La révision du droit de la nationalité a été saucissonnée en trois tranches (cf. encadré en page 3), soit une révision législative qui entrera en vigueur quoiqu’il arrive et deux autres projets qui nécessitent une modification de la Constitution (double majorité). Si elle augmente les chances de succès, cette technique ne facilite pas la bonne compréhension des enjeux du scrutin. D’autant que des éléments importants figurent dans les textes de lois qui n’ont pas été remis avec le matériel de vote.
Le premier objet soumis au vote permettra aux étrangers de la seconde génération de bénéficier de la naturalisation facilitée . Aspect plus méconnu mais non négligeable, l’article donnerait aussi la compétence à la Confédération d’harmoniser certaines exigences pour la naturalisation ordinaire. La loi «en suspens» prévoit toutefois qu’il faut déposer une demande avant l’âge de 24 ans pour bénéficier de la naturalisation facilitée : cette limite vise à s’assurer que les naturalisés ne bénéficient pas d’un traitement de faveur en échappant à leurs obligations militaires. Elle pourrait avoir un effet pervers en renvoyant nombre de candidats à la procédure ordinaire.

Jus soli
Quant à l’autre modification constitutionnelle, elle constituerait une petite révolution. En Suisse, l’acquisition automatique de la nationalité suisse dépend jusqu’à maintenant de l’existence d’un lien de filiation ou de mariage (jus sanguinis). Or, l’article soumis au vote permettrait à certaines personnes de devenir suisses du seul fait de leur naissance sur le territoire (jus soli) : cette facilité serait toutefois réservée aux enfants de celles et ceux qui ont suivi la majeure partie de leur scolarité en Suisse. Ce changement, inconcevable pour les ardents défenseurs des mythes helvétiques, motive une opposition encore plus déterminée à ce deuxième volet.

Des voix politiques
La volonté d’augmenter le nombre de naturalisations et d’intégrer au corps des citoyens suisses les personnes qui sont domiciliées depuis toujours entre Alpes et Jura mérite l’approbation. Les règles actuelles obligeraient théoriquement à des générations entières de rester des «étrangers» au regard de notre législation. La naturalisation – même automatique – permet de faire coïncider la réalité de notre population et l’ordre juridique. Il est vrai qu’aujourd’hui l’application de la loi du domicile fait règle. Certains bastions de l’application du principe de la personnalité des lois sont en train de tomber. De moins en moins de professions sont réservées aux Suisses, les ressortissants de l’Union européenne pourront bientôt librement s’établir dans notre pays, et certains cantons accordent désormais des droits politiques, certes restreints, aux non naturalisés (cf. le cas vaudois en page 5).
Toutefois, la nationalité continue d’être un moyen important d’accrocher une personne à un statut. Ainsi, pour les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne nés dans notre pays, la nationalité permet d’éviter les conséquences d’une révocation d’un titre de séjour. Ce n’est pas un hasard si les ressortissants de l’ex-Yougoslavie sont toujours plus nombreux à se naturaliser. En outre, à terme, une différence trop forte entre le corps des citoyens et celui des habitants met en péril la démocratie : naturaliser donne aussi une voix politique. Il existe donc d’autres raisons pour la naturalisation que la conquête de l’or olympique ou la santé de l’équipe nationale de football.

Entre 1993 et 2004, l’excédent naturel de la population étrangère (soit la différence entre le nombre de naissance en Suisse et le nombre de décès) s’est élevée à 179 954 personnes. La population étrangère, de son côté, a augmenté de 305 148 personnes (excédent migratoire, différence entre les arrivées et les départs). Pendant le même laps de temps, 251 617 naturalisations ont été prononcées.

Communiqué de presse, OFS, 23 août 2004.

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