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Entre transparence et secret

Les rapports du Contrôle fédéral des finances doivent continuer d’être publics

Deux organismes fédéraux disposent de très larges compétences en matière financière. L’un est politique, la Délégation des finances du Parlement; l’autre est administratif, le Contrôle fédéral des finances, organe suprême de surveillance financière de la Confédération.

Ce dernier est indépendant, n’est assujetti qu’à la Constitution et à la loi, et publie les résultats des contrôles auxquels il procède. C’est généralement par son intermédiaire que le public est informé de dysfonctionnements constatés dans l’administration fédérale – par exemple que l’Office fédéral des migrations n’a pas procédé, en 2012 et 2013, à des offres publiques d’achat pour plus de 100 millions de francs ou que l’Office fédéral des routes a gaspillé un montant équivalent en projets informatiques foireux.

Cette transparence est voulue. Elle contribue à exercer une pression sur les services pris en faute pour qu’ils veillent à utiliser de manière économe les crédits qui leur sont accordés.

Or, surprise, le Tages-Anzeiger du 5 avril nous apprend que la Délégation des finances n’apprécie pas que tous les rapports du Contrôle des finances soient publiés, et se propose de présenter une modification dans ce sens de la loi sur le principe de la transparence dans l’administration. Raison invoquée: le fait de rendre public les résultats des contrôles opérés peut rompre le rapport de confiance qui doit exister entre le contrôlé et le contrôleur, et amener le premier à ne pas fournir au second des informations importantes…

On a peine à imaginer que cette intention puisse se concrétiser. Elle irait tout à fait à l’encontre des efforts déployés depuis des décennies pour rendre le fonctionnement des administrations transparent et économe.

Pas de noms!

Encore qu’il ne faut jamais jurer de rien. Le principe de la discrétion, pour ne pas dire du secret, est encore largement appliqué dans notre pays.

La Finma, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, ne rend pas publics les noms des entreprises et des personnes qu’elle peut être amenée à sanctionner. Il en est de même pour l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

Ainsi, la Finma indique dans son dernier rapport annuel qu’elle dispose de pouvoirs plus étendus que les autorités qui l’ont précédée (notamment la Commission fédérale des banques), et elle présente des graphes (p. 84) pour montrer l’usage qu’elle fait des compétences élargies qui lui ont été accordées. Elle peut ainsi, entre autres, recourir à un chargé d’enquête (4 cas en 2013), prononcer un blâme (16 cas en 2013), fixer des conditions et imposer des restrictions aux titulaires d’autorisation d’exercer (11 cas), imposer des tiers pour accompagner la mise en œuvre de mesures (9 cas), suspendre et mettre à l’écart des personnes ne présentant pas toutes les garanties d’une activité irréprochable (0 cas), confisquer des gains (2 cas), retirer une autorisation (5 cas), liquider une société et ouvrir une faillite (5 cas).

Nous n’en saurons cependant pas davantage. Le rapport ne fournit pas d’indication sur les sociétés ou les personnes concernées. Rappelons au passage que les Chambres fédérales ont refusé de donner à la Finma la compétence de prononcer des amendes à l’encontre d’entités qui ont eu un comportement contraire aux dispositions légales ou réglementaires. Pratique pourtant d’usage courant dans les autres pays, qui n’hésitent pas à infliger des pénalités pouvant se chiffrer en centaines de millions, voire en milliards de francs.

Aux antipodes des pays anglo-saxons

L’ASR, pour sa part, a pour tâche de contrôler les sociétés d’audit qui révisent les comptes des entreprises cotées en Bourse. Dans son rapport annuel 2013, elle relève de nombreux manquements en matière d’indépendance des sociétés d’audit. Les cas les plus fréquents sont ceux où une même personne siège dans le conseil d’administration de la société auditée et de celle en charge de l’audit. Se présentent aussi des cas où une société A tient la comptabilité et la société B opère la révision, quand en fait A et B font partie du même groupe. Les cas mentionnés dans le rapport sont «anonymisés».

Cette discrétion helvétique est aux antipodes des pratiques anglo-saxonnes qui consistent à mentionner explicitement le nom d’une société ou d’une personne qui a commis une infraction dans l’idée de stigmatiser leur comportement. Ce «name and shame» n’est pas toujours du meilleur effet et peut entraîner certains inconvénients. Mais la discrétion qui prévaut chez nous peut être excessive et favoriser des relations de type copinage qui sont inadmissibles.

Il ne serait pas tolérable que les rapports du Contrôle fédéral des finances cessent d’être rendus publics.

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