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Fiscalité: trois variantes pour les entreprises

Une étude du PSS éclaire le débat sur la concurrence fiscale intercantonale

Constat. Il devient urgent de supprimer l’interdiction faite aux cantons d’imposer les bénéfices acquis à l’étranger par les sociétés dites à statuts spéciaux: holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes. L’Union européenne et le G20 ne sont en effet plus disposés à tolérer le privilège ainsi consenti à ces entreprises.

Question. Comment imposer à l’avenir ces bénéfices au même taux que ceux appliqués aux autres entreprises en évitant de trop nombreux départs et sans ruiner les finances de la Confédération et des cantons et communes?

Une étude mandatée par le parti socialiste, Studie Steuerkonflikt kantonale Unternehmenssteuerregime, évalue trois variantes:

  1. Les bénéfices des sociétés à statuts spéciaux ne sont plus soumis à un régime différent de celui en vigueur pour les entreprises locales.
  2. Les cantons réduisent leur impôt, comme le propose notamment Genève, de façon à fixer la charge fiscale totale (Confédération et canton) à 13%, 5% environ revenant aux cantons.
  3. Les impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice des entreprises sont supprimés et remplacés par un impôt fédéral au taux de 16%, la différence avec l’impôt fédéral actuel de 8,5% étant reversée aux cantons.

Pour chacune de ces trois variantes, les auteurs de l’étude calculent les conséquences financières pour la Confédération et pour les cantons, en prenant en compte la probabilité de voir une partie des entreprises concernées quitter le canton ou la Suisse.

La première variante – application des taux actuels à toutes les entreprises – entraînerait la délocalisation d’un grand nombre de sociétés qui quitteraient les cantons où les taux d’imposition augmenteraient, notamment Vaud, Bâle, Genève, pour s’installer soit à l’étranger, soit dans les cantons aux taux les plus bas. La Confédération y perdrait jusqu’à 1,2 milliard de recettes. Les cantons maintiendraient globalement leur revenu, mais ce dernier se répartirait de manière tout à fait différente: les cantons de Suisse centrale, fidèles à leurs bas taux d’imposition, verraient les entreprises affluer et leurs propres recettes exploser.

La première variante ne saurait donc être envisagée sans une révision fondamentale de la péréquation financière. Elle implique aussi que les cantons aux taux les plus élevés acceptent de perdre une bonne partie de leurs sociétés à statut spécial et des emplois qui leur sont liés.

La deuxième variante, évoquée par Genève, tendant à réduire tous les taux d’imposition cantonaux au niveau de ceux des cantons de Suisse centrale, soit environ 5%, éviterait le départ des entreprises les plus mobiles. Par contre les réductions d’impôts, qui s’appliqueraient également aux bénéfices des entreprises locales majoritaires dans des cantons comme Vaud, Genève, Bâle ou Zurich, entraîneraient des pertes pour les cantons de plus de 2,5 milliards – la Confédération conservant l’essentiel de ses revenus.

La troisième variante mesure les conséquences d’un impôt unique de 16% dont les revenus se répartiraient entre les cantons en fonction de la population, du nombre d’emplois et des charges inhérentes aux centres urbains. Elle fait l’objet d’un projet d’initiative socialiste. On supprime ainsi les différences d’imposition actuelles et on évite une concurrence fiscale entre cantons qui, selon l’étude, pourraient entraîner des déplacements massifs d’entreprises à l’intérieur de nos frontières.

Ces prévisions s’appuient sur le calcul des effectifs d’entreprises qui se déplaceraient selon l’augmentation du nombre de points d’impôt, le tout complété par une évaluation des conséquences financières de ces mouvements pour chacun des 26 cantons. Autant d’hypothèses chiffrées qui devraient permettre aux cantons et à la Confédération de mieux mesurer les effets possibles de leurs éventuelles décisions.

Pour sa part, le parti socialiste exige que les sociétés compensent elles-mêmes et intégralement les pertes de recettes fiscales qu’entraînera de toute façon la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises.

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