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Initiative UDC: la Suisse a été de mauvaise foi

Son gouvernement aussi, qui n’a même pas assuré le service minimum

La bonne foi est un principe central de la vie en société. Dans la vie professionnelle et les relations commerciales, comme dans la vie associative et les relations amicales. Rien ne pourrait bien fonctionner si l’on ne pouvait pas se fier à la parole donnée de l’autre ou des autres.

La Constitution fédérale la mentionne à l’article 9: «Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.» De même que le Code civil à l’article 2: «Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.»

En Suisse, la bonne foi est une composante cardinale du fonctionnement des conventions collectives de travail. Ce qui ne signifie pas qu’on renonce ou abandonne ses positions, mais qu’une fois une position de compromis trouvée, on l’accepte et on s’y tient, et qu’on ne prendra pas prétexte du prochain différend pour tout remettre en cause. La pratique de la bonne foi implique un minimum de confiance réciproque, du moins pendant la durée de validité de la convention.

La problématique se présente-t-elle différemment dans les relations internationales? On qualifie souvent les Etats de monstres froids qui ne connaissent que leurs intérêts, dont ils entendent assurer la défense. Il n’en reste pas moins que la vie en société internationale rend nécessaire, voire indispensable, la recherche de compromis pour permettre la coexistence d’un grand nombre d’intérêts divergents (voir les traités sur la limitation-réduction des armements, ou la problématique du réchauffement climatique). Une coexistence qui peut finalement s’exercer à l’avantage sinon de tous, du moins de beaucoup. D’ailleurs, la Charte de l’Organisation des nations unies  se réfère à la bonne foi, à son article 2, chiffre 2: «Les Membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte». La Convention de Vienne sur le droit des traités en fait de même à son article 26, intitulé Pacta sunt servanda: «Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.»

La pratique de la bonne foi ne gomme ni ne supprime les divergences, elle rend seulement possible de pacifier les relations (interindividuelles, internationales) durant la période de l’accord conclu ou du contrat signé.

Une votation comme une autre?

La Suisse n’a pas été de bonne foi avec ses partenaires européens s’agissant de l’accord sur la libre circulation des personnes dont l’article 13, intitulé Stand still, prévoit que «les parties contractantes s’engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l’égard des ressortissants de l’autre partie dans les domaines d’application du présent accord». Compte tenu des multiples sensibilités existant au sein de l’Union européenne, il est normal que cette rupture d’un engagement contractuel ne soit pas ressentie de la même manière dans chacune des capitales des 28 pays membres. Il n’en reste pas moins que cette transmutation de la bonne foi en mauvaise foi sera indigeste pour beaucoup et compromettra durablement la recherche de nouveaux compromis – en rappelant que l’accord sur la libre circulation des personnes est un traité international qui nécessite l’approbation de tous les parlements de l’UE.

Dans cette triste affaire, un autre acteur central n’a pas non plus été de bonne foi à l’égard du peuple suisse. Le Conseil fédéral avait en main tous les éléments concernant les conséquences prévisibles d’une acceptation de l’initiative. Sa tâche et sa responsabilité étaient d’en informer clairement et complètement les électrices et électeurs. Or le gouvernement, à part la cheffe du département de justice et police, s’est surtout distingué par sa discrétion. Il s’est comporté comme s’il s’agissait d’une votation comme une autre, alors qu’était en jeu, directement ou indirectement, l’ensemble de la voie bilatérale laborieusement négociée au cours des 20 dernières années – la brochure distribuée aux électrices et électeurs n’en dit pas plus que l’extrême minimum: «L’initiative pourrait signer la fin de la libre circulation des personnes et des autres accords bilatéraux I. Tout cela serait très préjudiciable à l’économie suisse.» Mais pas un mot sur les questions liées à la recherche (Horizon 2020), la libre circulation des étudiants (Erasmus), l’électricité, les aspects institutionnels, le programme Media (audiovisuel), etc.

Eviter de briser la vaisselle

Maintenant que le mal est fait, le Conseil fédéral se met assurément à agir de bonne foi pour faire la tournée des capitales européennes, expliquer le vote helvétique et chercher une ou des issues de secours. Mais ce n’est pas de cette bonne foi là dont nous avons besoin. Un gouvernement, avant de tenter de recoller les pots cassés, devrait surtout éviter que la vaisselle ne soit brisée. Et pour ce faire, il faut (faudrait) un gouvernement qui dit les choses comme elles se présentent et qui explique les répercussions des choix présentés au souverain. Car nous persistons à penser qu’une part non négligeable de l’électorat n’a pas eu conscience des conséquences de son vote. Et le Conseil fédéral n’a rien fait pour l’éclairer. Cette attitude n’est pas conforme, dans un système de démocratie directe, au contrat qui lie, de bonne foi, le peuple à son gouvernement.

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Discussion

  • 1
    Michel Walter says:

    Article très éclairant. En particulier le rappel de l’article 13 de notre accord avec l’UE sur la libre-circulation des personnes. Pour se conformer à cet article, le Conseil fédéral aurait dû proposer d’annuler tout ou partie du texte de l’initiative. Ou, pour le moins, DIRE aux électeurs que le texte de l’initiative violait EXPRESSéMENT un article d’un traité conclu avec Bruxelles.

    • Monsieur Walter, voici l’article 18 de l’accord:
      « Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
      Conclu le 21 juin 1999
      Art. 18 Révision
      Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au Comité mixte. La modification du présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des procédures internes respectives, à l’exception d’une modification des annexes II et III qui sera décidée par le Comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision. »

      Contrairement à ce que vous affirmez, le Conseil fédéral n’avait aucune obligation d’annuler tout ou partie du texte de l’initiative, qui laissait à la Suisse un délai de trois ans pour discuter de la chose avec ses interlocuteurs.

  • 2
    Jean-Claude Eggimann says:

    Si le gouvernement écrit que «l’initiative pourrait signer la fin de la libre circulation des personnes et des autres accords bilatéraux I; tout cela serait très préjudiciable à l’économie suisse», on ne peut lui reprocher de ne pas s’être expliqué clairement. Ce qui est en jeu ici, c’est tout bonnement la démocratie directe et, plus précisément, le sens politique de la plupart des citoyennes et citoyens (50,3%). Combien sont-ils à avoir lu les explications officielles, combien connaissent l’importance des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE? Combien sont-ils à consulter les médias (papier, image et internet) autrement que par leurs titres et leurs émissions de brèves informations? Conclusion: la démocratie -directe ou non- ne peut fonctionner qu’avec des acteurs ayant un minimum de culture politique. Les dérives extrémistes observées en Europe démontrent que ce n’est plus le cas…

    • Vous posez la question « Combien nombreux sont les votants à s’être prononcés en toute connaissance de cause, en toute intelligence ? », pour répondre en substance : « ils ne sont en tous cas pas suffisamment nombreux, puisque le peuple a mal voté ». Je m’opposerai jusqu’à mon dernier souffle à cette analyse dévoyée.

      Vous prétendez être un « acteur ayant un minimum de culture politique », au contraire de 50,3 % des citoyens suisses, qui ne bénéficient « d’aucun sens politique ».

      Vous posez la mauvaise question : la démocratie directe est le système le plus pacificateur de la vie collective. Il n’est pas imaginable que votre avis gagnerait avec 49,7 % des voix, parce qu’elles seraient, selon vous (seulement selon vous), plus intelligentes et mieux formées, sans que ça crée une insupportable tension sociale. Ne voyez-vous pas ça, ne comprenez-vous pas ça ? La démocratie très directe que la Suisse pratique ne donne aucune garantie que ses décisions soient les plus intellectuellement intelligentes, si vous me permettez cette formule, certes. Mais elle nous donne confiance les uns aux autres : pas de privilège de naissance (la noblesse est une vertu mystique de la liqueur séminale, disait Valéry), pas de privilège d’éducation, pas de privilège d’argent : un citoyen, un vote, point final.

  • Ce n’est pas « La Suisse » qui n’a pas été de bonne foi: c’est un aréopage de sages autoproclamés et qui se sentent confortés par l’utilisation de cet abus de langage utilisé à tort et à travers. Cette figure de rhétorique trompeuse est l’une des composantes essentielles de la mauvaise foi…. Ne le pensez-vous pas, M. Ghelfi?

  • Si le Conseil fédéral avait signalé (de bonne foi) au bon peuple, avant le scrutin sur les bilatérales, que le nombre de personnes à venir s’établir en Suisse chaque année pourrait s’élever  à quelque 60’000- 80’000 personnes (au lieu de 8 à 10’000 comme il l’écrivait), ce même bon peuple eut-il été de mauvaise foi  de refuser les accords bilatéraux? 

  • Et cessez de nous bassiner avec la formulation « l’initiative UDC », « l’initiative UDC », « l’initiative UDC »,… On le sait que c’est l’appareil de l’UDC qui l’a lancée. C’est assez atterrant qu’un site qui se dit « de gauche » fasse pareillement de la publicité à un parti dit « de droite » qu’il récuse par ailleurs quasi systématiquement.
    Faut-il vraiment continuer à faire de la politique un cloaque où l’on ne pense qu’à une chose: dire que les autres partis sont mauvais au lieu de faire des propositions?

  • 6
    Alex Dépraz says:

    Comme le rappelle Joëlle Kuntz dans son excellent essai (« La Suisse ou le génie de la dépendance », éd. Zoé), le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà par le passé recommandé au peuple et aux cantons de rejeter une initiative au motif que celle-ci irait à l’encontre des engagements internationaux de la Suisse: il s’agissait de l’initiative populaire « pour la protection des sites depuis la Chute du Rhin jusqu’à Rheinau » déposée en 1953 qui demandait de revenir sur la construction d’une centrale hydraulique prévue par un traité entre la Confédération et le Land du Bade-Wurtemberg . Le constituant avait alors sagement suivi le conseil (vote du 5 décembre 1954). On ne peut que regretter que les autorités n’aient pas suffisamment insisté sur la perte de crédibilité sur le plan international que constitue pour un Etat le fait de voter une disposition constitutionnelle contraire à un traité – et qui va entraîner la renégociation ou la dénonciation de celui-ci – alors même qu’il s’est engagé récemment à le reconduire pour une durée indéterminée (votation du 8 février 2009). C’est un peu comme si un employeur engage un travailleur par contrat de durée indéterminée et que celui-ci décide de le résilier après cinq mois : rien d’illégal mais la confiance entre ces deux personnes risque d’être irrémédiablement rompue.

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