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Imposition des entreprises: des décisions difficiles

Pas facile de faire risette fiscale aux entreprises sans mettre les finances publiques en situation délicate

Sous la triple pression des attentes de l’OCDE, du G20 et de l’Union européenne et malgré les craintes des cantons et des communes suisses, la Confédération s’engage dans une troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III).

Dossier multidimensionnel, techniquement compliqué et politiquement difficile, auquel le département fédéral des finances (DFF) consacre déjà toute une page thématique de son site, avec moult liens, dont un sur un glossaire – c’est tout dire.

Au centre des enjeux de cette nouvelle révision de la législation fiscale fédérale se trouvent les sociétés dites à statut spécial (holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes) auxquelles les cantons et les communes accordent certains avantages, notamment l’exonération des bénéfices acquis à l’étranger. Or, la Confédération ne pourra éviter de supprimer cette franchise, affirment les experts de l’administration fédérale dans leur rapport du 11 décembre 2013 sur Les mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse, regroupées dans RIE III.

Les auteurs du projet cherchent tout naturellement à éviter que le nouveau système d’imposition ne motive le départ de la totalité ou de la plus grande partie des entreprises concernées. Pour parer ce danger, ils font confiance à la «souveraineté fiscale» des cantons. Chacun d’entre eux est laissé seul juge de l’opportunité et de la quotité des réductions d’impôts sur les bénéfices à offrir aux entreprises sises sur son territoire. Le nouveau taux unique global sur les bénéfices des sociétés locales – on évoque 13 à 14%, impôt fédéral compris – permet d’évaluer la perte financière sur les entreprises imposées jusqu’ici normalement.

Mais comment savoir quelles sociétés à statut spécial, que leurs activités non opérationnelles rendent particulièrement mobiles, partiront et lesquelles resteront? Leur décision n’aura pas seulement des conséquences financières évidentes, mais également certaines répercussions économiques, sur les marchés de l’emploi et de l’immobilier en particulier. Pour contribuer à «fixer» les sociétés mobiles, à condition que la pratique internationale continue de le tolérer, on envisage d’autoriser un taux réduit pour les revenus de la propriété intellectuelle («patent box») ou commerciale («license box»). Jolie ruse pour éviter aux cantons d’avoir à trop diminuer leur taux d’impôt applicable aux bénéfices ordinaires.

Les cantons exigent que toute perte de recettes fiscales soit, au moins partiellement, compensée par des versements de la Confédération. Le calcul risque de jouer, dans la mesure où cette dernière est elle-même intéressée au maintien des sociétés à statut spécial dont elle impose les bénéfices. Ce qui lui vaut en moyenne annuelle des rentrées de 3,6 milliards de francs, soit près de la moitié des recettes de l’impôt fédéral sur les bénéfices. Pour financer les versements compensatoires, les experts du DFF envisagent un recours à une ressource traditionnelle (augmentation de la TVA) ainsi qu’à une solution plus nouvelle: une taxe sur les plus-values mobilières qui permettrait d’imposer les bénéficiaires des gains en capitaux plutôt que les entreprises elles-mêmes. A noter que cet impôt existe dans la grande majorité des pays de l’OCDE.

Fédéralisme oblige, les experts insistent aussi sur la nécessité de revoir de fond en comble la péréquation financière. Ce système intercantonal de réglage et répartition des ressources se confirme comme un chantier en perpétuelle adaptation. Comme si la complication et l’équité évoluaient en raison directe…

Laisser chaque canton fixer son futur taux d’impôt sur les bénéfices ouvre à la concurrence fiscale intercantonale le marché des sociétés à statut spécial, très mobiles et jusqu’ici imposées au même taux dans toute la Suisse – celui de l’impôt fédéral direct. Lorsqu’ils s’efforceront d’apprécier les effets de leurs choix en matière de taux d’impôt, les cantons ne pourront manquer de prendre en compte cette concurrence. Car le risque est plus élevé qu’une entreprise se déplace à l’intérieur de nos frontières plutôt que de déménager très loin, dans l’un des rares pays offrant des conditions fiscales aussi favorables que les nôtres.

Les directeurs cantonaux des finances se prononcent sur le rapport du groupe d’experts ce 31 janvier, la Conférence des cantons le 21 mars prochain. Comment chaque canton va-t-il évaluer les conséquences d’une baisse d’impôts et les risques qu’elle ne suffise pas à maintenir les emplois? Ceux des cantons ayant un grand nombre d’entreprises imposées au taux ordinaire ne pourront pas, pour des raisons financières, l’abaisser dans une trop forte mesure, et perdront vraisemblablement une partie de leurs sociétés à statut spécial. Le risque existe dans les cantons de Vaud, de Genève et de Bâle notamment. D’autres, comme Zurich, parce qu’ils n’abritent que peu de sociétés à statut spécial, pourront probablement éviter une trop forte baisse de leur taux. Quant à Zoug, mais aussi à Lucerne, qui ont tout misé sur la concurrence fiscale, ils comprennent aujourd’hui que les baisses d’impôts excessives conduisent à de grosses difficultés budgétaires.

L’affaire est entendue. La nouvelle réforme – à la baisse comme les précédentes – de l’imposition des personnes morales, aura pour effet d’augmenter les revenus de ceux qui touchent les bénéfices des entreprises et d’exercer des pressions encore accrues sur les finances de la Confédération, des cantons et des communes. Et pourtant, il s’avère urgent de trancher, car les entreprises concernées ne détestent rien moins que l’incertitude sur l’avenir.

Surtout qu’au G20 et à l’OCDE se préparent de nouvelles normes d’imposition pour que les entreprises soient contraintes de payer l’impôt là où elles sont actives et génèrent leurs profits. Ce projet concerne nombre de «sociétés administratives» établies en Suisse où elles transfèrent leurs bénéfices. Personne ne sait exactement quelles répercussions le programme en vue aura sur l’état des finances publiques dans notre pays. Mais tout le monde présume qu’elles seront importantes.

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