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Electricité: liberté à petits pas

Bilan intermédiaire d’un marché en prudente transformation

La concurrence sur le marché de l’électricité ouverte dès 2009 progresse, mais moins rapidement que prévu. Un rapport de l’Office fédéral de l’énergie analyse l’évolution pour déterminer si la nouvelle loi a bien atteint ses objectifs.

La réponse est positive, mais nuancée. L’approvisionnement en électricité est garanti dans toutes les parties du pays. La compétitivité internationale de la Suisse reste bonne. Malgré la crainte d’un dérapage provoqué par le profond changement des règles du marché, le prix de l’électricité est resté pratiquement stable. En revanche, l’ouverture à la concurrence pour les gros consommateurs (à partir de 100 MWh), qui est pourtant le principal objet de la réforme, reste minoritaire. Quant au développement de l’électricité renouvelable, il demeure faible.

Pour permettre au consommateur final de choisir l’origine de son électricité et de son prix, la nouvelle régulation a imposé de séparer les fonctions tout au long de la chaîne: centrales de production, réseau de transport, réseau de distribution (DP 1705). La loi et son ordonnance prescrivent les règles fixant les tarifs de chaque acteur du marché. La Commission fédérale de l’électricité tranche les différends sous réserve d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

La mise en place de ce nouveau dispositif ne s’est pas faite sans peine. Elle explique pour une bonne part pourquoi seulement 13% des gros consommateurs ont changé de fournisseur.

Ce sont principalement les très grandes entreprises qui ont choisi la concurrence, ce qui représente 26% de l’électricité consommée en Suisse. Les nouvelles donnes du marché international de l’électricité ont également influencé l’attentisme des entreprises. L’accident nucléaire de Fukushima, la forte injection d’énergie éolienne et la fermeture de centrales nucléaires en Allemagne, le développement du photovoltaïque en Italie comme en Allemagne ont provoqué des fluctuations imprévues de prix. A l’incertitude des marchés s’ajoute celle de l’accord sur l’électricité en négociation depuis six ans avec Bruxelles. Le Conseil fédéral prévoyait initialement de procéder en 2014 à l’étape suivante, à savoir la libéralisation du marché pour tous les consommateurs. Le projet, qui peut être bloqué par référendum, est renvoyé à 2016 au plus tôt.

La compétitivité du secteur suisse de l’électricité, étroitement lié aux pays voisins, reste bonne. La Suisse est importatrice en hiver et exportatrice en été. Les incertitudes du marché international n’ont en rien diminué les échanges avec l’étranger. Ils sont en augmentation. En revanche, le solde financier positif des échanges chute depuis quatre ans. Après des pointes supérieures à deux milliards de francs, les excédents sont désormais inférieurs au milliard.

Le grand chambardement du marché n’a pas mis en danger la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. Elle demeure bonne en comparaison internationale. Les interruptions du réseau se limitent à environ 15 minutes par année. Elles ont connu un bond à 22 minutes en 2012 en raison de la tempête Andrea et d’un hiver particulièrement enneigé! Dans son rapport, l’Office fédéral met toutefois en garde: dans les échanges internationaux, en raison du développement des énergies renouvelables, les écarts de fréquences et de tensions sont en hausse et peuvent déstabiliser le réseau. Il convient donc d’éliminer un certain nombre de goulets d’étranglement.

La progression des nouvelles énergies reste confidentielle. Le renouvelable – l’hydraulique non compris – n’atteint pas 3% de la production. Près de la moitié provient de l’incinération des ordures. Malgré la rétribution à prix coûtant du courant injecté, prévue dans la loi sur l’énergie (art. 7), la production décentralisée n’atteint pas 1% contre 58% pour l’hydraulique, 36% pour le nucléaire et 3% pour le thermique. L’approvisionnement conforme aux principes du développement durable prévu par la loi reste donc un but lointain.

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Discussion

  • 1
    Lecoultre says:

    Liberté pour qui? En démantelant le domaine, les autorités obtiennent surtout une grande complication du système et l’éparpillement sinon la disparition des responsabilités. Bel avantage pour les usagers!

Les commentaires sont fermés.