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La propriété n’est pas un droit naturel

Avec la récente révision de la loi sur l’aménagement du territoire, cantons et communes doivent devenir des acteurs du marché immobilier

Photo Wikimedia
Photo auteur (licence CC)

Tout homme jouit de droits fondamentaux, dont il peut se réclamer; ils sont individuels et imprescriptibles. En 1789, une déclaration imprimée sur deux colonnes, telles les tables de Moïse, les présente en majesté, approuvée par le roi et placée sous les auspices de l’Etre suprême.

C’est une gravure. Deux femmes animent la scène, l’une brisant ses chaînes, l’autre montrant du doigt le bonnet phrygien de la liberté. D’amples draperies les habillent, qui dissimulent leur féminité sous des plis de style baroque.

Cette Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est l’aboutissement du travail de l’Assemblée nationale qui s’est autoproclamée en 1789 «Assemblée constituante». Elle est révélatrice d’un travail de réflexion politique qui a animé les débats publics ou privés de tout le 18e siècle.

Son article premier à lui seul est une formule classique de débat philosophique: «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits». La Déclaration considère comme acquis les droits naturels qu’elle énumère expressément: «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme; ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression» (art. 2). Ils doivent être connus de tous, notamment de ceux qui seront des responsables exécutifs et législatifs.

Le déroulement et les péripéties de la prise de pouvoir révolutionnaire ont montré la difficulté de ce jumelage liberté-propriété, et surtout du jumelage propriété-égalité. D’ailleurs, dans la plupart des citations, ce texte est si l’on peut dire épuré, et il est rare que les Français chantent sur le même ton ces deux valeurs politiques contrastées.

Défense de la propriété

Après que Napoléon eût remis de l’ordre par la rédaction de son Code civil, qui a été imposé ou repris par la majorité des pays européens (dont la Suisse), le fondement et la légitimité de la propriété ont été recherchés dans l’autorité du Parlement.

La discussion qui s’ouvre alors, et que Benjamin Constant a transcrite avec soin dans ses Principes de politique, concerne la place qu’il faut laisser à la richesse capitaliste par rapport à la richesse foncière. Les propriétaires y sont jugés plus fiables car leurs revenus sont plus stables, «de même que l’ordre des saisons, la nature du sol, le caractère du climat. […] Une ferme est une patrie en diminutif» (Principes de politique, chapitre 6). Benjamin Constant met en avant le patriotisme «qui rend capable de bien connaître ses intérêts. Il faut donc une condition de plus que la naissance et l’âge prescrit par la loi. Cette condition, c’est le loisir indispensable à l’acquisition des lumières, à la rectitude du jugement. La propriété seule assure ce loisir: la propriété seule rend les hommes capables de l’exercice des droits politiques» (idem).

Mais d’emblée est apparu le fait que la réalité ne correspondait pas au tableau idyllique de Benjamin Constant. Le débat sur les vertus de l’industrie et de la recherche scientifique prendra son ampleur avec le démarrage des grandes manufactures ainsi que des transports maritimes et ferroviaires. A partir de 1850, il sera vécu en Suisse avec rudesse, notamment sous la forme de l’exil rural vers les villes.

Terre suisse

En raison de son histoire, qui épargna aux cantons confédérés la participation aux guerres des 18e et 19e siècles, en raison aussi de sa géographie, la Suisse afficha sa singularité. Elle ne fut jamais un territoire conquis (réserve faite des baillages); elle fut le gardien national des grands passages alpins. Les liens des Suisses avec leur sol sont particuliers, comme cela fut souvent relevé, la Suisse n’est pas un Etat-nation.

La relation du peuple suisse à son territoire n’est pas seulement l’expression d’un lien consanguin, mais l’attachement à des vertus dites ancestrales. Les votations nombreuses et récentes sur le statut du sol, son aménagement ont démontré que le combat ouvert à la fin du 18e et au début du 19e a pris une force accrue en raison de l’augmentation de la population.

Plus-value

L’affectation du territoire est une décision politique. Elle laisse apparaître des intérêts privés différenciés et une recherche spéculative. C’est un fait qu’un terrain qui, pour des raisons objectives – proximité du centre, dessertes de transports publics – prend une valeur qui peut être multiple de sa valeur de base, enrichit son propriétaire ou le prive d’un bénéfice, selon sa situation géographique.

La vie communautaire s’exerce sur le territoire. L’attribution des équipements et des aménagements profite aux uns, prétérite les autres. L’Etat doit répartir judicieusement les avantages et les inconvénients. Si l’autorité politique confirme par des plans d’affectation ces différences, elle crée des inégalités et des injustices arbitraires. Il est de son devoir de les corriger. Il faut, avec fermeté, mettre en valeur les critères d’appréciation du classement des terrains et en compenser les déséquilibres.

Depuis la votation populaire sur la loi sur l’aménagement du territoire, l’Etat, et plus particulièrement les cantons, a l’obligation d’agir sur ces différences quand elles ne correspondent à aucun travail constructif. Les forces de résistance déjà révélées prouvent qu’un impôt sur la plus-value sera difficile à obtenir. Il devrait être, comme le souhaite le Conseil fédéral, de 20% au moins de la plus-value, même si le fonds n’est pas vendu. Le bénéfice réalisé pourrait être l’objet d’une hypothèque d’intérêt public.

Les sommes acquises par l’impôt sur les plus-values devraient être réinvesties par les pouvoirs publics qui auront à saisir toutes les occasions utiles leur permettant de se rendre propriétaires ou détenteurs d’un droit de superficie. Ils auraient ainsi les moyens de rétablir au profit des coopératives ou autres formes juridiques d’association une indispensable souplesse du marché.

Il n’est pas trop tard pour prendre la Bastille!

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Discussion

  • 1
    Jeanprêtre Francine

    La résistance s’est déjà marquée lors de l’acceptations – à contre coeur par la droite bien sûr – de l’article 5 il ya 20 ans ! Seule la version fédéraliste (les cantons prélèvent) du prélévement de la plus-value foncière due à une mesure d’aménagement a passé la rampe des Chambres. Mais seul deux cantons (NE et BS) l’ont mise en vigueur. Le TF avait dû, d’ailleurs, se prononcer suite à un recours en soulignant que le prélèvement de 20 ou 30 % n’avait rien de confiscatoire (on pouvait même aller au-delà). Quelle manne a échappé au canton de VD, par exemple, durant toutes les années de  » disette » où cette obligation n’a pas été mise en vigueur, la droite la refusant constamment.. On va se retrouver dans le même type d’approche actuellement!

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