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L’initiative «contre l’immigration de masse» est une escroquerie…

… qui soulève néanmoins de vraies questions

Photo Rich Jacques
Photo Rich Jacques (licence CC)

Beaucoup d’argent – on parle de 8 à 10 millions d’un côté comme de l’autre – est engagé aussi bien pour soutenir que pour combattre l’initiative populaire fédérale de l’UDC intitulée «Contre l’immigration de masse» sur laquelle le peuple et les cantons voteront le 9 février prochain.

Le débat public oppose les partisans d’une Suisse qui veut contrôler l’immigration à ceux qui considèrent que la libre circulation des personnes est bénéfique au pays.

L’initiative de l’UDC propose de réintroduire le système des contingents que nous avons pratiqué depuis les années 70. Le texte de l’initiative prévoit en effet que «les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale». Cela correspond à la pratique antérieure qui obligeait les entreprises à présenter des demandes d’octroi de permis attestant que les annonces publiées dans la presse générale ou spécialisée n’avaient pas permis de recruter sur le marché du travail local une personne répondant aux critères formulés par l’entreprise.

Or, le système des contingents n’a pas empêché une augmentation sinon massive du moins continue de l’immigration de travailleurs étrangers. Le titre de l’initiative ne correspond donc pas à son contenu qui ne freinerait qu’à la marge l’engagement de personnel étranger. L’opinion publique est escroquée.

Renégocier?

L’acceptation de cette proposition obligerait le Conseil fédéral à dénoncer l’accord concernant la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne. Cette interprétation est contestée par l’UDC qui se réfère aux dispositions transitoires prévues dans son texte: «Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.» Encore faudrait-il que l’autre partenaire à la négociation – l’Union européenne – soit prête à entrer en matière. Ce qui ne semble pas être le cas. Probablement pour éviter toute ambiguïté ou illusion, le président de la Commission européenne a déjà répondu que le principe de la libre circulation des personnes n’était pas (re)négociable puisqu’il fait partie des quatre libertés sur lesquelles s’édifie l’Union européenne (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux).

Rappelons au surplus que les accords sectoriels négociés entre la Suisse et l’Union européenne à partir des années 1990 sont liés les uns aux autres. La dénonciation de l’un équivaut à suspendre l’application des autres («clause guillotine») – voir le message du Conseil fédéral de 1999.

La position des milieux économiques est connue. Elle est la même que lors des deux précédentes votations sur la libre circulation des personnes, en 2000 et en 2005. Pour economiesuisse, le bon fonctionnement des entreprises et leur développement nécessitent de pouvoir recruter du personnel au-delà des frontières dans la mesure où le marché local du travail ne répond pas toujours à leurs besoins. Sans la libre circulation des personnes, les entreprises n’auraient pas pu résister aussi bien qu’elles l’ont fait à la crise financière de 2007-2008, ni poursuivre leur croissance et maintenir ainsi un taux de chômage très inférieur à celui de leurs voisins.

Prospérité – pour qui?

Il faut néanmoins convenir que les conséquences de l’accord sur la libre circulation des personnes sont très différentes de celles qu’avait annoncées le Conseil fédéral. Il avait affirmé, en 2000, dans la brochure distribuée aux électrices et électeurs, que les expériences faites au sein de l’Union européenne ne s’étaient pas traduites par une forte augmentation de l’immigration. En réalité, depuis que les restrictions initiales à la libre circulation ont été levées en 2007, l’immigration nette se situe autour de 70’000 à 80’000 personnes par année, sans compter l’augmentation continue de la main-d’œuvre frontalière. Cette évolution soulève la question du modèle de développement économique implicitement adopté par la Suisse et de la durabilité de ce modèle – thème complexe sur lequel DP reviendra prochainement.

Que penser également de l’impact de la libre circulation des personnes sur la prospérité du pays? Il ressort d’une récente étude de l’Office fédéral de la statistique, portant sur l’évolution de l’économie suisse au cours des deux dernières décennies, que la croissance annuelle du produit national par habitant durant les années 1994 à 2002 (système des contingents) et 2003 à 2010 (libre circulation des personnes) a été identique (1,1%).

Tel n’a pas été le cas en revanche pour la productivité horaire du travail dont la hausse annuelle a été de 1,5% durant la première période et de 0,5% durant la seconde. Cette divergence importante signifie que les entreprises misaient plutôt sur l’amélioration des processus de production dans les années 90 et davantage sur l’augmentation du personnel dans les années 2000. Donc d’abord une croissance intensive et ensuite une croissance extensive, une évolution qui relativise sérieusement les «bienfaits» de la possibilité offerte aux entreprises de recruter pratiquement sans limites sur un marché du travail devenu européen.

Le personnel sans qualification est prétérité

Les entreprises trouvent manifestement leur compte dans la libre circulation des personnes. A défaut, elles n’auraient eu aucune raison de s’engager corps et âme pour en défendre le principe dans les années 2000 et maintenant pour conserver cet acquis. Mais comment se répartit l’amélioration du bien-être qui en est résultée?

La statistique sur la structure des salaires (publication biennale depuis 1994) permet de constater que la hausse annuelle du salaire médian réel pour le personnel sans qualification et semi-qualifié a été nettement moindre entre 2002 et 2010 qu’entre 1994 et 2002, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Par exemple, dans le commerce de détail, le salaire réel médian des femmes sans qualification a progressé de 1,2% par année dans les années 1990 et de 0,6% dans les années 2000. Toujours pour la même catégorie de personnel, le constat est analogue dans l’hôtellerie et la restauration, ainsi que dans l’ensemble de l’industrie. On n’observe cependant pas une évolution similaire pour le personnel qualifié et d’encadrement où, au contraire, la hausse du salaire réel médian a été plus élevée au cours de la deuxième période que durant la première.

Bien entendu, une corrélation n’est pas nécessairement une causalité. Néanmoins, on sait que le pouvoir de négocier son salaire est bien moindre pour le personnel sans qualification, surtout s’il est mis en concurrence avec des salariés étrangers souvent bien moins exigeants en matière de rémunération.

Ces observations légitiment les mesures d’accompagnement prises parallèlement à l’accord sur la libre circulation des personnes pour lutter contre le dumping salarial. Mais elles démontrent aussi que ces mesures d’accompagnement sont à elles seules insuffisantes pour empêcher une forte pression sur l’amélioration des conditions de travail des personnes peu ou pas qualifiées. Ainsi, il ne faut pas être trop surpris qu’un malaise certain se soit installé dans le pays quant à la répartition, une nouvelle fois inégalitaire, des «bienfaits» de la libre circulation des personnes.

L’initiative de l’Union syndicale suisse prévoyant de fixer un salaire minimal de 4’000 francs est une réponse concrète à ces préoccupations. Ce dont ni economiesuisse, ni le Conseil fédéral, ni la droite des Chambres – et surtout pas l’UDC – ne veulent entendre parler. Au point d’ailleurs d’avoir rejeté toute idée d’un contre-projet qui aurait pu prévoir de fixer des salaires minimaux par branche ou par région. Qui peut désormais exclure un réveil douloureux le 10 février?

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Discussion

  • Bonjour !
    Votre article passe sous silence deux points.
    Le premier concerne la formation des employés « suisses » (au sens de durablement installés en suisse). Je travaille dans un service de l’Etat qui va chercher massivement des employés à l’étranger. Certes, leur formation universitaire est souvent plus pointue que celle des « Suisses ». Mais l’enjeu n’est-il pas plutôt de former les individus dont on a besoin ? L’enjeu n’est-il pas de se donner les moyens pour tirer vers le haut les compétences de toute la population ? Cette manière d’aller pomper à l’étranger les compétences dont on a besoin revient non seulement à mettre en concurrence mais aussi à trier vers le bas la compétence des « suisses ».
    Le deuxième concerne la stratégie politique. Si l’UDC sort gagnante, votre article montre bien ce qui pourrait se passer. Mais si l’UDC perd, la droite aura beau jeu de continuer tambours battant la politique actuelle. Bref, la question est celle du moindre mal. Il serait utile de prendre en compte aussi sérieusement la conséquence du statu quo… dans une Suisse qui est gouvernée à droite et qui est de plus en plus inégalitaire.

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