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Finances des cantons: les limites du moins-disant fiscal

La fragilité d’une politique à courte vue de taxation privilégiée des sociétés étrangères

On connaît maintenant les projets de budget de l’ensemble des cantons. Le déficit cumulé pour 2014 se monte à 765 millions de francs. Parmi les cantons dans le rouge, on retrouve ceux qui ont érigé le moins-disant fiscal en règle de saine gestion financière.

Rapporté au total des dépenses cantonales prévues pour l’an prochain – 85 milliards –, ce déficit, le troisième consécutif depuis 2012, n’a rien de tragique. Les cantons voient augmenter leurs dépenses sociales dans les domaines de la santé et de la formation. En particulier la nouvelle répartition des coûts hospitaliers qui alourdit leurs charges.

Pourtant l’horizon financier n’est pas sans nuages. La réforme à venir de la fiscalité des entreprises exigée par Bruxelles risque de coûter cher à certains, notamment à ceux qui contribuent fortement à la péréquation intercantonale. Ce qui signifiera une baisse de la part versée aux bénéficiaires de cette péréquation. Par ailleurs les montants distribués par la Banque nationale sont devenus plus aléatoires.

Si l’on excepte l’arc jurassien (NE, JU, SO, BL), tous les cantons qui annoncent un déficit se trouvent en Suisse centrale et orientale. Les cigales, qu’on prétendait plutôt romandes, auraient-elles migré à l’Est? Parmi ces nouvelles cigales, la couronne des cantons entourant Zurich, qui ont su tout à la fois tirer profit des infrastructures de la capitale économique du pays et jouer à fond la carte de la concurrence fiscale: un taux d’imposition des entreprises inférieur à 15%, et même 6% à Appenzell Rhodes-Extérieures.

Cette politique, censée attirer de nouveaux contribuables, ne produit pas toujours les résultats espérés. Ainsi Schaffhouse constate que 80% de ses rentrées au titre de l’impôt sur les bénéfices proviennent de 2,6% des entreprises seulement, une situation financière fragile quand on sait la mobilité des firmes attirées par le moins-disant fiscal. Schwyz, grâce à sa proximité de la métropole zurichoise et son faible taux d’imposition, a su attirer de riches contribuables pendulaires. Mais cette immigration n’a pas contribué à développer l’emploi. Si le canton, par le biais du revenu et de la fortune de ses habitants, se retrouve deuxième plus important contributeur de la péréquation intercantonale, il figure en queue de classement du PIB par habitant. Et il enregistre des chiffres rouges depuis six ans. Saint-Gall, qui a également misé sur une imposition faible, présente un déficit budgétaire depuis quatre ans et s’est résolu à relever ses taux.

Pourtant l’augmentation des impôts n’est pas chose facile quand on a misé sur des contribuables, personnes physiques et entreprises, volatiles. Seuls quatre cantons s’y sont résolus.

Restent les mesures d’économie annoncées par seize cantons. Le gouvernement lucernois s’est particulièrement distingué en proposant de fermer durant une semaine par an les gymnases et les écoles professionnelles, de manière à éponger les heures supplémentaires du personnel. Les élèves n’ont pas goûté l’idée. Si les cantons décident de coupes trop drastiques dans les services publics, ils prennent le risque de nuire à leur attractivité.

La course au moins-disant fiscal montre enfin ses limites. Il aura fallu que l’Union européenne exprime son opposition à la taxation privilégiée des sociétés étrangères pour que nous prenions conscience de la fragilité de cette substance fiscale. Si le fédéralisme implique l’autonomie des entités cantonales, il ne peut se limiter au chacun pour soi.

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