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Concurrence fiscale et imposition des entreprises

Les finances publiques de la Confédération, des cantons et des communes sont menacées

La Suisse devra modifier sa législation sur l’harmonisation fiscale afin d’obliger les cantons à imposer les bénéfices des holdings, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes au même taux que les entreprises suisses. Personne ne croit plus qu’on puisse l’éviter.

Reste à savoir à quel taux: pas trop élevé pour ne pas faire fuir ces contribuables; pas trop bas afin de ne pas faire exploser le déficit des cantons et des communes. Curieusement, alors que jusqu’ici ces entreprises ne payaient que l’impôt fédéral direct sur les bénéfices acquis à l’étranger, donc le même partout en Suisse, on veut aujourd’hui laisser les cantons fixer chacun leur taux d’imposition, et donc se faire concurrence.

Ne soyons pas naïfs. Les mêmes sont à la manœuvre qui, depuis des années, sous prétexte de faire face à la concurrence étrangère, militent pour réduire les charges fiscales des entreprises et de leurs actionnaires. Ils proposent, à l’instar du Conseil d’Etat genevois, un taux de 13%, comme vient de le faire aussi la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie. Cela signifierait, pour les entreprises vaudoises, une réduction d’impôts de près de 50%.

On veut ainsi éviter le départ d’entreprises. Or, pour trouver à l’étranger un taux inférieur à 20% il faut aller en Irlande (12,5%), dans les ex-pays de l’Est, à Hong Kong (16,5%) ou à Singapour (17%).

D’où vient ce 13%, ruineux pour les finances cantonales et communales? De la concurrence d’autres cantons, Genève est le premier à l’admettre: Lucerne (11,32% à Meggen) Zoug et Schwyz (14%). De la concurrence surtout entre grands cantons, Vaud, Genève, Bâle et Zurich notamment, comptant beaucoup d’entreprises à statut fiscal et qui sont condamnés à s’entendre au moment de fixer ce taux unique sous peine de voir tout ou partie de leurs entreprises changer de canton.

On aurait donc pu espérer que les cantons se mettent d’accord pour un taux unique qui évite la sous-enchère et préserve leur budget. Négociations difficiles puisqu’il faudra ensuite voter séparément dans chaque canton. S’ajoute, un rapport d’experts s’y étend longuement, le réexamen de la péréquation financière, pour tenir compte de la nouvelle situation.

De fait, la seule solution réaliste serait de s’en tenir à un taux unique, comme c’est le cas déjà pour ces sociétés, un taux fixé dans la loi sur l’harmonisation fiscale. Ou, comme le propose le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD), une augmentation de l’impôt fédéral direct redistribuée aux cantons. L’une et l’autre de ces solutions nécessitent cependant une révision de la Constitution, donc un vote du peuple et des cantons.

Beaucoup rêvent encore d’imposer séparément et à un taux inférieur les revenus de la propriété intellectuelle (licence box), comme le pratiquent certains Etats. Mais l’OCDE est en train de remettre en cause cette astuce. La Suisse doit maintenant se décider sans tarder. A trop attendre, elle devra, comme pour le secret bancaire, décider dans l’urgence pour éviter in extremis les sanctions qu’envisage la communauté internationale.

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