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Oui, l’assistance administrative internationale n’est qu’un premier pas

Ce sont les banques elles-mêmes qui veulent aller vers l’échange automatique d’informations fiscales

Photo Luxomedia
Photo Luxomedia (licence CC)

Le Conseil fédéral veut aller de l’avant en décidant de signer la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative en matière fiscale, acceptée déjà par plus de cinquante pays, et en négociant avec l’Union européenne la révision de la convention sur la fiscalité de l’épargne.

Mais l’exécutif cache son jeu en prétendant ne prendre aucun engagement en matière d’échange automatique d’informations fiscales.

La convention de l’OCDE oblige la Suisse à appliquer l’échange d’informations sur demande, comme le prévoient déjà les nouvelles conventions bilatérales de double imposition. La signer devrait permettre d’éviter l’inscription sur la liste grise en raison du retard pris dans la négociation et l’adoption par les Chambres fédérales des accords de double imposition.

La convention prévoit cependant l’échange automatique d’informations à condition qu’il fasse l’objet d’accords entre Etats intéressés. C’est notamment ce qui se négocie au G20; la Suisse s’y est engagée sous réserve que ses concurrents l’acceptent également. Elle permet aussi l’échange spontané d’informations d’un pays à l’autre. Mais celui-ci n’oblige ni à donner une quelconque information ni à utiliser celle qu’on recevrait.

Le mandat de négociation sur la fiscalité de l’épargne porte formellement sur l’élargissement de l’accord sur la retenue de 35% sur les intérêts de l’épargne à d’autres formes de revenus financiers: produits structurés, contrats d’assurance-vie, placements collectifs de capitaux notamment, ainsi que sur les sociétés et les trusts qui permettaient jusqu’ici d’éviter l’impôt. Mais la Suisse revendique l’accès au marché de l’Union comme condition préalable. De son côté, la Commission a soumis à ses membres un projet de directive prévoyant, dès 2015, l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus des capitaux. L’Autriche et le Luxembourg qui, comme la Suisse, appliquent l’imposition à la source, devraient s’y rallier à condition que notre pays, leur principal concurrent, qui a jusqu’ici empêché de facto le consensus, l’accepte également. Il n’est toutefois pas imaginable qu’on ouvre le marché de l’UE aux institutions financières suisses sans qu’elles soient tenues à l’échange automatique qui s’applique dans les pays où elles sont actives.

Enfin, dix-sept pays de l’UE dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Italie et l’Espagne s’engagent actuellement en faveur d’un système normalisé d’échange automatique d’informations s’appliquant à l’ensemble des revenus et fondé sur le modèle de Fatca.

Que le Conseil fédéral veuille éviter le débat sur l’échange automatique d’informations lors de l’examen par les Chambres de ces deux accords, on peut le comprendre. Reste que le message des autorités suisses annonçant la fin du secret bancaire, pour autant que tous les autres pays s’y soumettent également, a bien été entendu. Difficile au demeurant de croire que le pays qui gère un tiers de la fortune privée mondiale puisse résister à la volonté d’imposer correctement les contribuables les plus riches.

Les banquiers suisses l’ont bien compris, contrairement à certains parlementaires habitués pourtant jusqu’ici à les soutenir les yeux fermés. Ces banquiers ont compris qu’il fallait respecter le droit fiscal des pays où ils travaillent sous peine de sanctions. Prélever eux-mêmes l’impôt leur coûterait cher. S’assurer que leurs clients respectent le droit de leur pays est quasiment impossible ou pourrait s’avérer fort onéreux, d’où leur préférence pour l’échange automatique d’informations. Le Parlement va-t-il le leur refuser?

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