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Successions: la colère estivale d’un quarteron de députés romands

La nouvelle convention de double imposition avec la France n’est pas ce que ses adversaires prétendent

A l’occasion de la pause estivale, une dizaine de députés romands sont montés à l’assaut de l’accord sur l’imposition des successions signé avec la France. Derrière la proclamation des grands principes, c’est une politique fiscale agressive et source d’inégalité de traitement inacceptable qu’ils défendent.

La mise en scène grand-guignolesque et le vocabulaire guerrier de nos Artaban locaux – un cercueil figurant la mort du fédéralisme et de l’Etat de droit, la dénonciation du diktat français et de l’atteinte intolérable à la souveraineté helvétique – masquent mal la faiblesse de l’argumentation et la méconnaissance du dossier.

Depuis 1953, la Suisse et la France sont liées par une convention de double imposition (CDI). Or, en matière de fiscalité sur les successions la situation a changé. Parce que la quasi-totalité des cantons a supprimé l’impôt sur les successions en ligne directe, la CDI s’est transformée en une convention de double exonération. Un résident français qui hérite de parents également résidant dans l’Hexagone paie un impôt sur les successions. Mais si ce résident hérite une propriété dans notre pays acquise par ses parents établis en Suisse, il ne paie rien.

S’il est évident que la France cherche à améliorer ses rentrées fiscales, elle vise également à respecter l’égalité de traitement entre ses contribuables. Une égalité de traitement que la Suisse a par ailleurs invoquée il y a quelques années pour soumettre à l’impôt le deuxième pilier des travailleurs frontaliers, non imposé en France. Paris s’est engagé à déduire de la facture des contribuables français les montants perçus par les cantons suisses au titre de l’imposition des successions. Ce qui dénote bien la volonté française d’établir l’égalité de traitement entre ses contribuables.

Au départ, la France envisageait tout simplement de dénoncer la convention, ce qui aurait laissé libre cours à la double imposition. A la demande de la Suisse, elle a finalement accepté d’ouvrir des négociations. Il est donc erroné de prétendre que notre pays pourrait se satisfaire d’un vide conventionnel. Comme il est erroné de fustiger la rapacité du fisc français en matière d’imposition des successions: certes, le taux marginal maximum peut atteindre 45%, mais le taux moyen n’est que de 5%. Et l’imposition ne débute qu’à partir de 400’000 euros.

Si le Parlement fédéral ratifie cette convention, les députés contestataires envisagent de mobiliser les cantons pour le lancement d’un référendum. Mais avant d’exprimer sans retenue leur ressentiment à l’égard du grand voisin, les parlementaires fédéraux comme les députés romands mobilisés feraient bien de réaliser une pesée d’intérêt: dans le cadre du contentieux fiscal avec nos voisins, la Suisse doit impérativement régler le sort des avoirs étrangers non déclarés qu’elle abrite. Ce règlement nécessitera la compréhension des pays concernés, notamment la France dont des ressortissants ont choisi la Suisse romande pour mettre à l’abri leur patrimoine.

Dans ces conditions, le prix d’un refus de la CDI risque d’être sensiblement plus élevé que la satisfaction retirée d’un camouflet infligé à notre «arrogant» voisin.

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Discussion

  • 1
    Mathieu Capcarrère says:

    Sur un plan purement libéral, l’article est intéressant et sommes toute assez juste. Autant un Etat est libre d’appliquer le taux d’impôts qu’il désire (aussi perfides ceux-ci soient-ils), autant un autre Etat est libre de signer ou pas une convention de double imposition. Si la Suisse n’est pas obligée de signer, la France est elle libre de dénoncer… Contrairement aux cris de vierges effarouchées des Feller et compagnie, il n’y a ici rien de scandaleux. De plus, il est assez drôle de voir les libéraux fustiger le seul impôt qu’il devrait soutenir des deux bras: il ne pénalise pas l’initiative économique et redistribue les cartes à la mort des gens. Comme souvent les principes s’envolent quand l’intérêt personnel parle.

    Cependant, l’article comporte une approximation. Il n’y a pas un abattement de 400’000 euros mais de 100’000 euros par enfants et par parents. Donc effectivement un couple avec 2 enfants peut transmettre 400’000 euros sans impôts (et encore ça a baissé c’était 159’000 euros par enfant avant 2013). C’est comme cela que 89% des gens ne payent pas d’impôts sur les succession (le capital étant très mal réparti) et qu’un couple avec 1’000’000 d’euros net d’héritage avec 2 enfants ne les exposera qu’à 5,525% d’impôt . Et c’est encore une vision assez optimiste car comme souvent en France il existe de nombreux moyens de transmission de capital quasiment sans impôt pour les gens biens conseillés. Mme Bettencourt fille ne va pas payer 43% des quelques milliards que possède sa mère.
     

    • 1.1
      André says:

      Si les conjoints sont exemptés de droits de succession les enfants acquittent de 5% à 45% après abattement de 100 k€ (http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml)
      Celà est franchement confiscatoire car les parents ont déjà payés des impôts sur le revenu et sur la fortune distribuée – d’ailleurs ISF dépasse très souvent les revenus de la fortune.
      Il vaut mieux pas de convention qu’un accord boiteux laissant les confédérés domiciliés en France à la merci de la France et la CH pouvait menacer de renoncer à toute assistance administrative en la manière. 
       
       

  • 2
    Victor Giordano says:

    Je ne partage pas votre avis. Si un résident français hérite d’une propriété sise en Suisse, comme c’est le cas pour un héritier habitant en Suisse il ne doit pas payer d’impôt de successions sur cet héritage, sinon il y aurait une inégalité de traitement entre lui et un résident en Suisse exonéré dans quasiment tous les cantons.. Sous prétexte de supprimer une inégalité, on en créerait une autre qui serait de plus contraire à toutes les pratiques imposant les immeubles dans le pays où  ils sont sis. Que les réactions que vous critiquez soient excessives, je vous le concède, mais elles ne sont pas infondées pour autant.

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