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Le G20 veut mieux imposer les sociétés multinationales

Et la Suisse est aussi concernée

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Photo DonkeyHotey (licence CC)

En matière fiscale, les politiciens suisses réfléchissent peu et mal. Ils baissent les impôts sur les bénéfices des sociétés pour attirer de nouvelles entreprises et croient ainsi améliorer la situation sur le marché du travail. Mais ils oublient que sans argent l’Etat finit par avoir des problèmes.

Ils oublient aussi que nombre des postes ainsi créés sont occupés par des personnes venues de l’étranger. Ils oublient enfin que les pays abandonnés par ces entreprises perdent des emplois et des revenus fiscaux et ne vont pas subir cette évolution sans réagir.

Certes les diminutions d’impôts ont attiré des entreprises, mais pour combien de temps et à quel prix? L’arrêté Bonny sur l’aide aux régions de montagne devait permettre de créer des emplois pour les victimes de la crise horlogère. A Neuchâtel, les franchises d’impôts, renouvelées sans limites, ont lourdement grevé les finances publiques. S’étendant jusqu’aux rives lémaniques, elles y ont créé le même déséquilibre entre, d’un côté, les besoins d’investissements nouveaux qu’exigent l’afflux d’entreprises et de main d’œuvre extérieures et, de l’autre, des revenus fiscaux qui s’avèrent insuffisants.

Plus grave encore apparaît la décision, prise à la fin des années 90, de supprimer les impôts cantonaux et communaux sur l’essentiel des bénéfices acquis à l’étranger. S’y ajoute la suppression de l’impôt perçu jusqu’alors au moment de la dissolution des réserves cachées – non imposées – des entreprises helvétiques, lors de leur liquidation ou de leur départ pour l’étranger; à noter le fallacieux prétexte avancé pour justifier cet allègement fiscal: continuer d’imposer des capitaux qui quittent la Suisse aurait pour effet de décourager des étrangers d’y investir.

Cerise sur le gâteau, la deuxième réforme de l’imposition des entreprises qui permet aux grandes entreprises de distribuer en franchise d’impôts une grande partie de leurs bénéfices, puisqu’il s’agirait de rembourser ainsi des agios encaissés, notamment lors d’augmentations de capitaux.

Aujourd’hui vient la facture: l’Union européenne, qui subit de plein fouet la concurrence fiscale helvétique, exige la suppression des aides publiques, en particulier sous forme de réductions d’impôts. Elle exige également que les bénéfices acquis à l’étranger soient imposés au même taux que ceux réalisés en Suisse. Les cantons se déclarent prêts à faire le pas, mais ne savent pas à quel niveau unifier un impôt dont le taux devrait être suffisamment bas pour éviter le départ de trop d’entreprises et suffisamment élevé pour éviter de péjorer leur propre situation financière.

Le G20 a quant à lui décidé que les entreprises qui transfèrent aujourd’hui l’essentiel de leurs bénéfices vers les territoires où ils sont peu, voire pas imposés, devraient à l’avenir payer l’impôt dans le pays où il y a eu création de valeur. L’OCDE, dans son rapport au G20, montre l’importance prise par la pratique dite de l’optimisation fiscale et soutient que les Etats ont intérêt à harmoniser leurs systèmes d’imposition, en vue d’assurer un meilleur partage de la substance fiscale et de lutter plus efficacement contre l’évasion.

Le régime d’imposition des entreprises multinationales est défini par la législation des différents Etats où elles sont actives et par les conventions de double imposition. En clair, nous ne pouvons plus éviter de prendre en compte aussi bien les effets de notre législation sur la réalité des autres pays que les éventuelles réactions de leurs autorités. Nous devons nous entendre sur les termes des conventions de double imposition.

Certains l’ont enfin compris. Ainsi les cantons qui vont imposer les bénéfices acquis à l’étranger au même taux que ceux acquis en Suisse et renoncer aux cadeaux fiscaux non justifiés. Ainsi la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf qui se montre prête à négocier les modalités de l’échange automatique d’informations fiscales et même de l’imposition des multinationales. Ce dernier point représente un défi de taille: car si les milieux concernés ont toujours soutenu la suppression des doubles impositions, ils sont restés muets sur les nombreuses failles permettant d’éviter l’imposition de tout ou partie de leurs bénéfices. Or c’est à cette double non-imposition ainsi qu’à une mauvaise répartition de l’assiette fiscale que le G20 veut s’attaquer.

Il s’agit donc d’harmoniser, d’une part, le mode de calcul de l’assiette fiscale et son partage entre les différentes filiales et, d’autre part, la façon dont les prix de transfert, les revenus de la propriété intellectuelle et les amortissements sont pris en compte par les autorités fiscales de chaque Etat pour éviter les doubles non-impositions. L’un des moyens d’y parvenir consisterait en une taxation unitaire dont le calcul obligerait chaque entreprise à présenter des comptes consolidés au niveau mondial, les bénéfices étant répartis entre les pays, par exemple, en fonction des actifs physiques, du chiffre d’affaires et des effectifs du personnel.

S’adapter à de telles contraintes internationales exigera davantage de réflexion de la part du législateur, et entraînera davantage de changements pour nos entreprises que l’initiative Minder ou que celle des Jeunes socialistes (1:12), qui passionnent tellement nos politiciens. Pour ceux-ci, le temps est venu de s’intéresser aussi à des problèmes et à des solutions d’une autre portée pour l’avenir de l’économie suisse.

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