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Finma: les contrôlés contrôlent-ils les contrôleurs?

La surveillance des grandes banques devrait être transférée à la Banque nationale

Dans la chronique qu’il tient au Tages-Anzeiger, Rudolf Strahm, ancien conseiller national bernois (PS) et ancien surveillant des prix, met rarement sa langue dans sa poche. Le 16 juillet dernier, il s’est intéressé à la Finma, à propos de laquelle il soulève quelques questions intéressantes.

Notamment celles-ci: la nomination récente de Bruno Frick dans cet organisme; l’indépendance de cet organisme par rapport au secteur financier; le fait que la direction du département des grandes banques soit assumée par Mark Branson, un ancien cadre d’UBS; l’opportunité de transférer la surveillance des grandes banques à la Banque nationale.

La Finma est l’autorité de surveillance des marchés financiers. Elle a succédé à la Commission fédérale des banques (dont l’auteur de ces lignes a été membre jusqu’en 2002).

Le Conseil fédéral a annoncé qu’il avait procédé à la nomination de Bruno Frick, avocat et notaire et ancien conseiller aux Etats schwyzois (PDC), au conseil d’administration de la Finma. La presse alémanique s’est interrogée sur l’opportunité d’une telle nomination. Bruno Frick est un avocat d’affaires qui a collectionné les conseils d’administration. Il s’est fait remarquer il y a quelques années en s’octroyant un salaire annuel de 400’000 francs pour la présidence à temps partiel du Centre suisse de paraplégie. Une plainte pénale a été déposée contre lui pour gestion déloyale, et classée par le procureur du canton de Schwyz ces derniers jours. Il n’a pas été réélu en 2011, après 20 ans de présence continue à la chambre des cantons.

Théorie et pratique

La Finma est actuellement composée de sept personnes (sans compter Bruno Frick dont le mandat débute le 1er août prochain). Sa présidente, seule femme, Anne Héritier Lachat, professeure associée à l’Université de Genève, n’a pas d’attache avec les milieux financiers. Deux autres membres sont également professeurs d’université; deux viennent des milieux de l’assurance; un d’une grande banque et un occupe un poste dirigeant à la Banque des règlements internationaux.

Difficile d’affirmer d’emblée que les membres du conseil d’administration de la Finma ne disposent pas de l’indépendance requise pour assumer leur fonction. Il est en effet indispensable que les contrôleurs connaissent bien les rouages des métiers des contrôlés de manière à ce que leurs contrôles soient efficaces et pertinents.

La Finma doit ainsi pouvoir recourir à des personnes qui à la fois maîtrisent les arcanes des métiers surveillés et en sont indépendants. Deux conditions à remplir qu’on ne trouve pas fréquemment. Il faut également éviter de nommer une trop forte proportion d’universitaires de manière à maintenir un équilibre entre théorie et pratique. La composition actuelle de la Finma paraît remplir ces conditions de base.

Au surplus, on peut rappeler que si certaines décisions de la Finma peuvent paraître timorées, ce sont les Chambres fédérales qui ont refusé de lui accorder la possibilité de prononcer des sanctions dont elle souhaitait disposer.

Transférer à la BNS?

Mark Branson assume la direction du département de surveillance des grandes banques au secrétariat de la Finma. Il était en poste à la succursale UBS de Tokyo lors de la période durant laquelle sont intervenues les multiples manipulations du Libor dont nous avons parlé à quelques reprises (notamment DP 1991). Pour avoir lu l’essentiel des documents publiés par le Département de justice des Etats-Unis sur cette affaire, le nom de Mark Branson n’apparaît pas. A moins de lui faire un procès d’intention, il paraît délicat d’incriminer une personne pour les manipulations auxquelles une autre personne a procédé dans la plus grande discrétion possible, même si l’une et l’autre travaillaient dans la même succursale.

Faut-il transférer une partie des responsabilités de la Finma à la Banque nationale – en particulier le département de surveillance des grandes banques? Si on regarde les solutions adoptées dans quelques pays ayant d’importantes places financières, on observe des solutions très diverses. En Allemagne, le Bafim est indépendant de la Bundesbank. En France, la commission bancaire est un département de la Banque de France. A l’avenir, la Banque centrale européenne devrait assumer l’ensemble de la surveillance des banques de la zone euro (encore que les négociations sur ce qui sera transféré à la BCE ne sont pas terminées). En Grande-Bretagne, les travaillistes avaient séparé les responsabilités de la banque centrale et celles de l’autorité de surveillance financière, que les conservateurs ont à nouveau rattachées à la banque centrale. Aux Etats-Unis, la surveillance financière est éclatée au sein d’au moins cinq organismes différents, dont la coordination n’est pas toujours des meilleures.

Un faux pas

Bref, aucune solution institutionnelle ne s’impose d’emblée. La crise de 2007-2008 a montré que tous les pays ont enregistré de graves défauts de surveillance, sans que l’on puisse dire qu’un système a été plus (in)efficace qu’un autre.

Il n’en reste pas moins que le sauvetage d’UBS (octobre 2008) n’a pu être opéré que par la Banque nationale – la Finma ne dispose d’aucun moyen propre. C’est aussi la BNS qui assure d’ores et déjà la surveillance macroprudentielle ou systémique du système financier helvétique.

Il paraît donc tout à fait fondé de considérer que dans le nouveau contexte de marchés financiers globalisés, les grandes banques, qui sont devenues des établissements globalisés, devraient être soumises au contrôle de la Banque nationale. Son statut légal lui confère l’indépendance de jugement et d’intervention souhaitable pour surveiller les banques qui présentent un risque systémique. D’ailleurs, depuis 2008, ce sont les dirigeants de la BNS qui ont mis la pression pour que le monde politique procède aux modifications législatives qui obligent les grandes banques à disposer de fonds propres augmentés afin de pouvoir affronter une nouvelle crise financière sans devoir puiser dans les poches des contribuables.

Un dernier mot s’agissant de la nomination de Bruno Frick à la Finma. Dans le contexte actuel, une telle désignation ne contribue certainement pas à améliorer la reconnaissance et la confiance que le public accorde à cet organisme. Un politicien, avocat d’affaires, dont lui ou ses associés sont mêlés à des opérations financières pas toujours très claires ni transparentes, ne devrait pas siéger dans une telle institution.

Le PDC est parvenu à placer un nouveau pion, mais Eveline Widmer-Schlumpf a commis un faux pas. 

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Discussion

  • 1
    Allen Adler says:

    La difficulté des institutions chargées de réglementer une industrie réside dans la probabilité élevée de cette institution de se faire progressivement  coopter et capturer par l’industrie qu’elle est censée surveiller (« regulatory capture » – cf. par exemple les définitions et citations offertes sur le site http://techliberation.com/2010/12/19/regulatory-capture-what-the-experts-have-found/).
    Dans ce cas-ci, pas sûr que la BNS puisse faire mieux que la FINMA…

  • 2
    Pierre Santschi says:

    Dans ce contexte, et en admettant que le Conseil fédéral soit capable d’appliquer la loi, il faudrait que ces organes de surveillance soient définis légalement comme contenant une large majorité de consommateurs, et non, comme maintenant, de producteurs « surveillés ». Le CF ne devrait avoir bien sûr aucune possibilité de veto sur les personnes proposées par les associations de consommateurs… On peut toujours rêver que le copinage soit enfin drastiquement limité… Mais au vu de la composition du parlement fédéral, on peut douter qu’une telle loi voie le jour…

Les commentaires sont fermés.