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Evasion fiscale: une page se tourne… enfin!

Comment le Conseil fédéral a finalement compris où était l’intérêt de la Suisse

Nous sommes au début des années 90. Le chef du département des finances, Otto Stich, reçoit Christiane Scrivener, commissaire européenne en charge de la fiscalité.

Elle lui explique combien l’Union européenne a besoin que la Suisse ouvre les comptes bancaires des citoyens européens pour pouvoir lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. La réponse est cinglante: ayez, comme nous, un impôt anticipé et personne n’échappera plus au fisc.

Même tentative, un an plus tard lors de la visite, toujours en tête-à-tête, de Leon Brittan, commissaire à la concurrence et aux institutions financières. Ce dernier remarque que notre impôt anticipé laisse bien des échappatoires, à commencer par le fait que les emprunteurs étrangers n’y sont pas soumis, ce qui permet aux Européens de placer leur argent en Suisse en franchise d’impôt. Mais l’objet de la visite est de faire comprendre que l’existence d’une place financière totalement étanche, au cœur de l’Europe, empêche les pays membres de contrôler, comme le prévoit leurs législations adoptées démocratiquement, les revenus de leurs concitoyens et par là de prélever l’impôt de façon équitable.

Le Conseil fédéral a-t-il été sensible à ces plaidoyers qui n’étaient d’ailleurs assortis d’aucune menace? En tout cas, il n’en a rien fait.

Difficile de prélever l’impôt, notamment des plus riches, sans un minimum de contrôles, contrôles impossibles à imposer aussi longtemps que la Suisse refusait d’y participer et offrait le refuge de ses banques à tous ceux qui voulaient minimiser leur charge fiscale. Vu aussi comme une concurrence déloyale, le secret bancaire suisse a tout simplement interdit à l’Union européenne d’adopter l’échange automatique d’informations, trois pays, directement concurrents de la Suisse, bloquant systématiquement tout consensus.

D’où la décision de considérer comme équivalent, à titre provisoire, un impôt à la source sur les revenus des capitaux, comme l’avait suggéré Otto Stich, partant de l’idée que notre pays pourrait s’y rallier et lever ainsi l’opposition de la Belgique, du Luxembourg et de l’Autriche, autorisés également à y recourir.

La Suisse, qui en avait pourtant l’expérience, n’a guère été associée à la définition de cet impôt à la source qui présente bien des lacunes, à commencer par le fait qu’il n’impose que les revenus des capitaux, alors que l’évasion fiscale porte d’abord et essentiellement sur l’origine, non déclarée, de ces capitaux déposés dans nos banques. Il aurait fallu alors proposer notre concept, ce qu’on a fini par faire, mais trop tard, avec Rubik, et toujours dans le seul but d’éviter l’échange automatique d’informations.

Ce long combat d’arrière-garde s’est terminé le 14 juin avec la décision du Conseil fédéral de suivre les recommandations de son groupe d’experts de participer, cette fois activement, à la définition de l’échange d’informations et à sa mise en place, à condition que tous les pays s’y associent.

Pourquoi ce revirement? On le doit d’abord aux banquiers qui ont compris que la loi suisse ne les protégeait plus lorsqu’ils violent le droit des pays de leurs clients. Les débats sur la lex USA en sont la preuve. Encore faut-il que leurs clients respectent ce droit, d’où la stratégie de l’argent propre, corollaire d’un Rubik qui devait régler le passé. Mais ils ont vite compris aussi qu’ils n’avaient pas les moyens de vérifier eux-mêmes si les fonds déposés avaient bien été déclarés, surtout après que les délits fiscaux deviennent des infractions préalables au blanchiment d’argent, punissables pénalement.

Leur ralliement à l’échange automatique d’informations, en définitive plus simple à appliquer, résulte aussi de l’acceptation de l’accord Fatca par la Suisse (DP 1979); on voit mal comment on refuserait encore longtemps l’équivalent à l’Union européenne et au G20. Reste maintenant à nos banques à s’adapter aux nouvelles règles du jeu.

Les besoins financiers des pays européens sont tels qu’ils sont aujourd’hui prêts à prendre des mesures draconiennes contre ceux qui refuseraient de les aider à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le Conseil fédéral en a pris conscience avant, pour une fois, d’être mis sous pression (DP 1998). Reste au monde politique et à l’opinion publique à comprendre qu’il y va de notre intérêt et qu’il n’y a pas d’autres choix.

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