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Fiscalité des entreprises: éviter le piège d’un fédéralisme destructeur

Au chacun pour soi, préférer la prospérité commune et la cohésion du pays

Photo Régis Corbet
Photo Régis Corbet (licence CC)

Sous la pression de l’Union européenne, la Suisse a enfin compris qu’elle devait imposer les bénéfices acquis à l’étranger au même taux que ceux acquis en Suisse.

Mais à quel taux: trop haut, les sociétés s’en iront; trop bas, c’est la ruine des finances publiques. Ce sont les cantons, à qui la Confédération interdit d’imposer les bénéfices étrangers des sociétés internationales à statut spécial (holding, sociétés de domicile et sociétés mixtes), qui devraient en décider.

Certains, à l’exemple de Neuchâtel qui abrite très peu de gros contribuables locaux, pourront s’aligner sur les taux très bas de Suisse centrale sans hypothéquer leurs finances publiques. Ceux qui aujourd’hui déjà connaissent un taux très modéré s’appliquant à de nombreuses sociétés à statuts spéciaux risquent d’en perdre peut-être une partie. Mais ils vont encaisser des sommes faramineuses de celles qui resteront. Bien que leurs taux d’impôt soient hautement compétitifs au plan international, ils pourraient donc envisager de l’abaisser encore.

Mais les cantons qui connaissent un taux d’imposition relativement élevé et abritent des entreprises qui contribuent de manière importante à leurs ressources fiscales – Genève, Vaud, Bâle, Zurich notamment – ne pourraient s’aligner sur les taux de Suisse centrale sans subir de grosses pertes de revenu.

Avec le départ d’un certain nombre de sociétés à statut spécial, la Confédération, qui elle impose leurs bénéfices à 8,5% et en tire la moitié de ses recettes sur l’imposition des personnes morales, perdra inévitablement une partie de ses ressources. Les cantons, qui conservent 17% de l’impôt fédéral direct, également.

Pour tous les acteurs – Confédération, cantons – l’inconnu reste la réaction de ces milliers de sociétés, toutes très mobiles, face à l’augmentation inévitablement très substantielle de leurs impôts. Pour beaucoup d’entre elles, la Suisse présente bien d’autres avantages que la fiscalité, et les pays avec des taux compétitifs ne sont ni nombreux ni très attirants.

Dans le poker menteur où se joue l’avenir économique de la Suisse, les fronts se dessinent progressivement. La droite, fidèle à son idéologie, mise sur les baisses d’impôts et la concurrence fiscale. Economiesuisse également. Les conséquences sur les finances publiques les laissent indifférents.

Pour continuer d’attirer des sociétés, Berne table sur le maintien de certains statuts spéciaux, pourtant déjà contestés au plan européen: taux réduit pour les revenus de la propriété intellectuelle, impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts notamment.

La menace qui pèse sur les finances publiques des cantons et communes est à prendre au sérieux. Quand Genève ou Zurich envisagent une imposition des bénéfices des personnes morales à 13 ou 14%, cela devrait signifier qu’ils s’imaginent qu’une bonne partie des sociétés qui y ont leur siège risquent de se déplacer à Chypre, en Bulgarie ou en Irlande. A 16%, s’ajouteraient la Lituanie et la Lettonie, à 17% la Roumanie et Hong Kong. Ce n’est évidemment pas à ces concurrents qu’ils songent, mais bien plutôt à Meggen dans le canton de Lucerne (11,32%) et plus généralement aux cantons de Zoug, Obwald, Schwyz, Lucerne notamment.

Voulons-nous ruiner une partie des cantons et communes, remettre en cause leur politique sociale, de l’éducation, de la santé, sous prétexte de préserver l’autonomie cantonale et la concurrence fiscale? C’est pourtant la solution envisagée par le Conseil fédéral qui semble vouloir laisser chaque canton se débrouiller seul.

C’est oublier que ces sociétés étaient jusqu’à présent imposées au même taux partout en Suisse puisque soumises, pour l’essentiel de leur revenu imposable, au seul taux de 8,5% de l’impôt fédéral direct. Ouvrir ce secteur à la concurrence fiscale intercantonale, même en prévoyant de revoir la péréquation financière, c’est déclencher une guerre fratricide dévastatrice, et contraindre les cantons ayant des taux d’imposition des personnes morales relativement élevés à les réduire drastiquement sous peine de perdre un grand nombre de sociétés et d’emplois.

Le conseiller national Roger Nordmann propose une solution simple pour supprimer cette concurrence néfaste: pour s’en tenir à un taux unique comme actuellement, il s’agirait d’augmenter à 16% l’impôt fédéral direct des personnes morales, soit une charge fiscale de 14,5%, et de supprimer ou de réduire à 2 ou 3% l’impôt cantonal. Les recettes supplémentaires ainsi perçues par la Confédération seraient redistribuées aux cantons.

Bien que le rapport du département fédéral des finances écarte cette possibilité, rien n’empêcherait la Confédération d’harmoniser les taux d’impôts cantonaux sur les personnes morales ou de fixer au moins un taux minimal, et de revoir parallèlement la péréquation financière à laquelle les cantons, qui verraient leurs recettes fiscales augmenter substantiellement, pourraient participer plus largement.

Qu’attendent les grands cantons, directement menacés, pour en prendre l’initiative? Qu’attend le Conseil fédéral pour agir alors que les buts de la Confédération – prospérité commune et cohésion du pays – sont en danger? Croire, comme les experts du Conseil fédéral, que nous avons de nombreuses années pour nous adapter, c’est ignorer les difficultés financières de nos partenaires et leur détermination à voir disparaître les privilèges fiscaux que nous offrons à nombre de leurs entreprises.

Or ces partenaires peuvent demain dénoncer les accords de double imposition et imposer eux-mêmes les bénéfices réalisés chez eux par les sociétés ayant déplacé leur siège en Suisse. C’est d’ailleurs ce que recommande la Commission européenne aux pays membres.

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