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Fiscalité internationale: la règle du jeu

La Suisse revendique des conditions de concurrence équitables; elle ne s’en souciait guère jusqu’à présent

Depuis que l’idée de l’échange automatique d’informations en matière fiscale (EAI) a commencé de faire son chemin dans les consciences bancaires et gouvernementales helvétiques, un concept revient comme un leitmotiv, celui de same level playing field.

L’idée est que la réglementation qui serait instaurée, via le G8. le G20, l’OCDE ou tout autre organisme international, doit être la même pour tous les acteurs concernés. Autrement dit, les nouvelles règles du jeu doivent être équitables, de manière à ne pas favoriser certains au détriment d’autres.

Toutes les personnes intéressées par ces questions, du secteur public comme du secteur privé, qui ont cessé de considérer ce thème comme un sujet tabou, insistent désormais dans chacune de leur intervention sur cet aspect du problème: «Si échange automatique d’informations il doit y avoir, alors ce doit être valable pour toutes les places financières.»

Cette revendication n’a au fond rien de nouveau. Longtemps (et d’ailleurs encore un peu actuellement), le Luxembourg et l’Autriche ont refusé d’entrer en matière sur l’EAI en posant des exigences analogues. La chose est possible, disaient-ils, mais à condition que la mesure s’applique aussi à la Suisse, en plus de Monaco, Andorre et quelques autres juridictions rattachées à la Couronne britannique (en particulier les îles de Man, de Jersey et de Guernesey). Ce qui permettait à chacun de s’abriter derrière l’autre pour bloquer le dossier.

Quel toupet!

Mais que ce soit maintenant la Suisse qui reprenne l’exigence du same level playing field ne manque pas d’ironie, et même de toupet.

Durant des décennies, «nos» autorités et «nos» banques n’ont guère été préoccupées par le sujet. Notre pratique du secret bancaire et nos exigences juridiques strictes en matière de transmission d’informations dans le cadre d’accords internationaux, en matière pénale ou administrativ,e avaient pour effet concret que la quasi-totalité des requêtes en provenance de l’étranger se heurtaient à une fin de non-recevoir. Nous avions nos propres règles du jeu, et manifestement, nous étions fort peu préoccupés par le fait qu’elles se traduisaient par des distorsions évidentes de concurrence.

La situation est analogue pour ce qui concerne l’imposition des entreprises étrangères. Les cantons ont créé des statuts juridiques particuliers pour que les bénéfices qu’elles réalisaient à l’étranger soient déclarés en Suisse, à des taux d’imposition très favorables – pour les sociétés s’entend. Nos règles du jeu, dans ce cas aussi, ne correspondaient pas à celles de beaucoup d’autres pays. Certes, dans ce domaine, nous ne sommes pas les seuls à avoir conçu des règles fiscales susceptibles d’inciter des entreprises étrangères à s’établir chez soi. Il n’en reste pas moins que nous ne nous souciions pas du fait que nous avions nos propres règles du jeu.

Souci inaudible

Même lorsqu’il est devenu évident que le contexte se mettait à évoluer de manière décisive et rapide, nous avons encore cherché, avec le projet Rubik et la stratégie de l’argent propre, à contourner les standards internationaux qui s’élaboraient.

Mais, à avoir trop, beaucoup trop voulu joué la montre, le risque est désormais réel que nous devions prochainement adopter ces derniers sans rien pouvoir obtenir en contrepartie, en particulier l’accès aux marchés financiers européens. Démonstration aussi du choix erroné fait il y a quelques mois en optant pour la version de l’accord avec les Etats-Unis concernant l’imposition des contribuables américains (accord Fatca), qui ne prévoit pas une information réciproque entre les deux pays – contrairement au Luxembourg, par exemple.

Notre souci d’assurer à tous les participants un same level playing field peut se comprendre. Mais n’est-il pas inaudible, provenant d’un pays qui jusqu’à présent avait manifesté à cette problématique autant d’intérêt qu’à sa première paire de chaussettes?

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Discussion

  • 1
    Allen Adler says:

    Votre article n’est pas assez cynique: bien sûr la Suisse – avec son secret bancaire – a profité d’un « playing field » qui n’était pas « level » pendant plus de 50 ans; mais avec l’assentiment tacite des grandes puissances, y compris, les USA, qui y trouvaient aussi leur compte (rappelez vous Iran Contra, etc etc). Les choses ont changé – débâcles fiscales obligent. La Suisse doit donc s’adapter. Le fort fait ce qu’il peut faire et le faible subit ce qu’il doit subir (Thucydide).

  • 2
    Albert Jaussi says:

    Je suis totalement d’accord avec Jean-Pierre Ghelfi. Tout va tout à coup très vite. Le Luxembourg et l’Autriche sont « tombés ». Après la gaffe UBS, le quasi abandon du secret bancaire envers les fraudeurs fiscaux étrangers, la déculottée de Wegelin, l’échec du Rubik en Allemagne, l’irréalisable « Weissgeldstrategie », voilà Fatca, EAI, l’inévitable réforme III de la fiscalité des entreprises et, tabou absolu, l’alignement à l’intérieur du pays du secret bancaire et des procédures et sanctions pénales en matière fiscale. Le tout venu de l’extérieur! Le réduit est tombé, aussi parce que les entreprises et banques travaillant au niveau international n’en voulaient plus. Ce ne sont pas seulement des « business models » qui doivent être revus, parfois de fond en comble, mais c’est une mentalité profondément incrustée dans notre pays qui est remise en question, car son maintien est l’adversaire de tout changement. Cette mentalité d’être une exception, d’être différent, de profiter, qui s’exprime à l’extrême par les fers de lances que représentent des centaines d’études de fiduciaires et/ou avocats et/ou notaires et/ou conseillers de placements qui, dans les petits cantons, sont parfois aussi parlementaires cantonaux et/ou fédéraux, voire éventuellement aussi conseillers d’état à temps partiel, peut-être même responsables de la justice, tous PDC, UDC ou PLR, qui offrent des services « all stamps in one shop » en fermant un oeil sur le blanchiment d’argent, la soustraction et fraude fiscale, la violation de la lex Kohler et j’en passe et qui professionnellement ne savent rien bien faire d’autre. Ce sont eux qui par leurs partis veulent aujourd’hui la peau de Mme Widmer-Schlumpf, la traitresse à leurs yeux. Tout ça après leur défaite sur l’initiative Weber. C’est beaucoup en une fois. Le peuple qui lui a d’autres soucis plus terre à terre et vitaux n’y comprend plus rien, perd confiance et commence à taper où il peut: après le oui à la lex Weber, après le oui à l’initiative Minder, après un possible oui à la restriction de la libre-circulation des personnes, il risque encore d’enfoncer le clou avec l’acceptation de l’initiative 1:12. Il faut que le CF montre maintenant du « leadership » et risque quelques accrochages avec le parlement. En s’en référant plus au peuple. N.B. je suis opposé à l’élection du CF par le peuple, mais pas à un fort et courageux CF.

  • 3
    Laurent Ducommun says:

    Pleinement d’accord aussi avec Ghelfi… et avec Jaussi.
    Et même si son parti, le PBD, ne représente pas grand’chose au niveau national, j’admire Mme Widmer-Schlumpf, à mon avis une des seules personnalités politiques d’envergure dans notre pays. Il faut le reconnaître, même si, comme moi, on vote à gauche.

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