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Logement: la patate chaude aux cantons

Aucune mesure substantielle en vue pour atténuer la pression sur le marché du logement

Que peut faire la Confédération pour combattre la pénurie de logements attisée notamment par la libre circulation des personnes? C’est ce que demandait le postulat d’une commission parlementaire. Pas grand-chose, c’est aux cantons d’agir, a répondu en substance le Conseil fédéral.

Pour Johann Schneider-Ammann, le marché libre du logement a fait ses preuves. Il propose toutefois une mesure concrète: modifier l’ordonnance fédérale encourageant le logement à loyer modéré. Les prêts à intérêts réduits octroyés actuellement pour construire des logements sociaux pourraient être étendus à l’acquisition de terrains. La mesure est judicieuse, car c’est bien souvent le manque de terrains qui limite l’activité des coopératives d’habitation et autres constructeurs de logements d’utilité publique.

Pour le reste, la Confédération entend offrir ses conseils aux cantons et aux communes. La récente loi sur l’aménagement du territoire (DP 1991) impose une taxe sur les plus-values foncières lorsqu’un terrain passe en zone à bâtir. Les cantons pourraient en affecter une partie à l’encouragement de la construction de logements à prix modérés. Les cantons pourraient aussi promouvoir l’offre de logement dans les communes en modifiant leurs plans directeurs.

Dans une initiative exigeante déposée il y deux ans (DP 1907), l’ASLOCA-Vaud veut imposer à toutes les communes du canton un effort proportionnel à leur population pour construire des logements à prix abordable. L’approche moins contraignante suggérée aux cantons par Berne pourrait servir de base à un contre-projet politiquement plus acceptable.

Outre son souci de transmettre la patate chaude de la crise du logement aux cantons, Berne se refuse à toucher à la législation sur la protection des locataires. Johann Schneider-Ammann suggère simplement aux cantons, pour lutter contre la hausse des loyers provoquée par la pénurie, d’améliorer la transparence du marché en indiquant, à la conclusion d’un nouveau bail, le montant du loyer payé par le précédent locataire. C’est ce que permet déjà d’imposer le Code des obligations lorsque sévit la pénurie.

Plusieurs cantons l’ont fait et presque partout en Suisse romande. Ainsi, lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 1,5%, la législation vaudoise impose une formule officielle de bail où figure le montant de l’ancien loyer. Cette protection du locataire s’est avérée largement inefficace. A Genève, 40% des baux conclus au changement de locataire subissent des hausses qui atteignent en moyenne 20%. Pour freiner cette spirale, rares sont les locataires qui entament une procédure de contestation. C’est pourquoi l’ASLOCA a proposé de limiter à 5% toute hausse au changement de bail (DP 1966).

Ce serait un signe bien visible de la volonté de réagir à court terme contre la crise du logement renforcée par l’immigration. Mais ce changement ne serait pas anodin. Un contrôle remplacerait la surveillance des loyers en cas de pénurie. Johann Schneider-Ammann ne veut pas de cette rigueur qui dissuaderait les investissements dans l’immobilier. L’argument manque de pertinence. Les logements neufs mis sur le marché échapperaient au contrôle des loyers. De plus, ce contrôle honni disparaîtrait automatiquement lorsque la pénurie serait surmontée.

Le conseiller fédéral ne veut pas changer de politique sous la pression des votations sur la libre circulation des personnes. Il semble oublier que c’est justement pour cette raison que le gouvernement a activé la clause de sauvegarde, avec ses effets illusoires (DP 1994).

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Discussion

  • 1
    Jeanprêtre Francine says:

    Bien faible soutien et engagement politique.. on s y attendait! TOUS les cantons devaient déjà selon la législation fédérale prélever un montant sur le zonage à l’avantage des propriétaires. Ce qui n’a été fait que dans deux/trois cantons..Dont NE et BS. Le TF s’est même exprimé sur le montant à prélever sans que l’on puisse parler de montant confiscatoire.
    Il n’y aura pas de terme à la pénurie de logements au loyer accessible sans mise à disposition (et donc acquisition préalable par un droit de pré-emption) par les communes et la création de coopératives d’habitation.
    Suivons avec intérêt ce qui se fera (ou aurait dû déjà se faire) dans les communes à majorité de gauche… 

Les commentaires sont fermés.