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Les futurs enjeux de l’échange automatique d’informations

Entre l’OCDE et l’UE, la Suisse doit négocier après avoir trop longtemps tergiversé

Jouer la montre, voir venir. C’est la stratégie qu’a utilisée la Suisse pour protéger les avoirs étrangers placés dans les banques helvétiques. Pourtant notre pays est régulièrement rattrapé par le temps, et contraint de s’aligner.

Le secret bancaire? Non négociable, martelait le Conseil fédéral. Jusqu’à ce que la justice américaine pointe du doigt UBS et ses pratiques illégales. Le gouvernement helvétique donne alors sa bénédiction à la transmission de milliers de noms au fisc américain. La distinction entre fraude et évasion? Parfaitement justifiée, ont longtemps prétendu les autorités. Pour finalement se plier au standard de l’OCDE.

L’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales? Vous n’y pensez pas. La protection de la sphère privée et la priorité donnée à la responsabilité individuelle, deux principes forts de notre ordre social s’y opposent. Comme si ce type d’échange consistait à jeter en pâture les données financières des particuliers et que le secret fiscal n’existait pas. Comme si l’obligation faite au salarié suisse de transmettre au fisc son certificat de salaire ne constitue pas déjà une entorse à ces principes. Jusqu’à ce que les Etats-Unis imposent leur loi (Facta) et exigent qu’on leur livre l’état des avoirs à l’étranger de leurs ressortissants.

La Suisse a encore tenté la piste bilatérale avec le système Rubik (DP 1962) qui a coulé avec le refus du Parlement allemand. Comme a fait long feu l’idée d’une autodéclaration des clients bancaires, émise dans le cadre de la stratégie de l’argent propre. Lorsqu’à la fin de son mandat présidentiel, Eveline Widmer-Schlumpf évoque prudemment le scénario de l’échange automatique, elle suscite l’indignation dans les rangs bourgeois. Aujourd’hui ce scénario paraît inévitable (DP 1995), d’autant plus que les banques ne le considèrent plus comme inacceptable. Même si la responsable des finances fédérales prétend ne vouloir négocier qu’au sein de l’OCDE et non avec Bruxelles, et croit savoir que le consensus sur ce sujet est encore loin d’être atteint parmi les pays développés. Jouer la montre, voir venir, toujours.

Avec l’appui du Luxembourg et de l’Autriche, la Suisse a réussi à négocier avec Bruxelles un accord sur la fiscalité de l’épargne. Les pays voisins se voyaient garantir le versement résultant d’un impôt à la source prélevé par la Suisse sur les intérêts des avoirs de leurs ressortissants, et ces derniers préservaient leur anonymat. Mais cet accord présente une grave lacune: seules les personnes physiques sont concernées ce qui a probablement permis à un certain nombre d’entre elles de se cacher derrière des constructions juridiques variées. A croire que les pays de l’Union européenne n’avaient pas vraiment la volonté de récupérer leur dû.

Aujourd’hui, cet appui fait défaut. Le Luxembourg, suivi par l’Autriche, a annoncé qu’il se ralliait à l’échange automatique déjà pratiqué par les 25 autres membres de l’Union. Et la Commission européenne a reçu mandat de négocier ce système avec la Suisse. Cette dernière a déjà annoncé une condition clé: l’échange automatique doit devenir un standard international appliqué à toutes les grandes places financières, pour ne pas fausser la concurrence entre elles, et l’identification des ayants droit des trusts et autres constructions juridiques de camouflage réalisée. La Suisse s’inquiète soudain d’une concurrence loyale, elle qui, durant des décennies, a bâti son avantage concurrentiel sur un secret fiscal garantissant l’impunité aux fraudeurs.

Il faudra bien sûr être très attentif au contenu exact de cet échange d’informations, à savoir le qui et le quoi. Une note d’Alliance Sud décrit précisément les enjeux. L’échange doit tout d’abord permettre aux fiscs nationaux d’identifier les contribuables non répertoriés, y compris ceux qui se cachent derrière un compte, une société, une fondation ou autre trust. Puis il doit porter sur une palette suffisamment large de revenus, de manière à empêcher les stratégies d’évitement, ce que la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, trop restrictive, n’a pas su faire. Fort de ces informations, le fisc peut alors, le cas échéant, demander des compléments ou des  documents, par exemple à titre de moyens de preuve dans une procédure judiciaire. L’échange à la demande subsiste à titre complémentaire de l’échange automatique.

La Suisse doit-elle privilégier une négociation au sein de l’OCDE, au détriment de l’Union européenne? Les deux options sont complémentaires. En tant que membre de l’OCDE et place financière importante, la Suisse peut contribuer à façonner les futurs standards internationaux sur l’échange de données bancaires. Mais parallèlement, elle doit obtenir de Bruxelles l’accès de ses instituts bancaire au marché européen et régler le passé – régulariser la situation des anciens clients étrangers par rapport à leur pays de résidence.

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Discussion

  • 1
    Richard Lecoultre says:

    Dès les années 50, des citoyens suisses protestaient contre le secret bancaire qui permettait déjà à l’époque de dissimuler les avoirs de divers humanistes, dont les mafias et des dictateurs. Ces naïfs imbéciles étaient accusés d’attenter à la bonne réputation du pays et de ruiner son économie.
    Quelques décennies plus tard, nos jusque ici tutélaires autorités baissent leurs culottes devant les exigences des très vertueux Etats-Unis d’Amérique.
    Qui va nous calculer le coût de cette politique piteusement réactive, et qui  paie?

Les commentaires sont fermés.