Gains boursiers: Le Tribunal fédéral ouvre une petite porte

En Suisse, les gains en capitaux ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, dans la mesure où ils ne proviennent pas d’une activité professionnelle. Une situation qui génère l’injustice fiscale puisqu’un certain nombre de boursicoteurs amateurs amassent ainsi des sommes supérieures à leur salaire. Une inégalité qui justifie l’initiative populaire pour l’imposition des gains boursiers déposée par la gauche politique et syndicale.
Mais où passe la frontière entre l’amateur et le professionnel ? Dans un Arrêt de juillet 1999, les juges de Mon-Repos ont énuméré toute une série d’indices permettant de qualifier de professionnelle une activité boursière : en particulier la fréquence des transactions, la brièveté du rapport de propriété, un lien étroit avec l’activité professionnelle, une faible proportion de fonds propres ? Pour le fisc, le cercle des professionnels ne se limite donc pas aux détenteurs d’une licence pour le commerce de papiers-valeur. Mais le Tribunal fédéral s’est refusé à énoncer une règle générale, concluant que la nature professionnelle de l’activité boursière résulte de la prise en considération de l’ensemble des circonstances présentes ; en clair, le fisc doit apprécier cas par cas.

Interprétations cantonales

Cette jurisprudence acquiert une dimension nouvelle dès lors qu’au 1er janvier prochain entre en vigueur la Loi fédérale d’harmonisation fiscale. Dorénavant la notion de revenu est identique pour tous les cantons qui doivent tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Reste à savoir comment les administrations fiscales cantonales appliqueront les critères des juges. Ces derniers ont certes ouvert une petite porte qui permet de mieux saisir fiscalement les gains boursiers ; mais en négligeant de préciser mieux leur pensée, ils laissent place à l’insécurité juridique et à l’inégalité de traitement. L’initiative pour l’imposition des gains en capitaux reste donc d’actualité. jd