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La corruption sportive, activité privée entre adultes consentants?

Les «affaires» défraient la chronique, mais se heurtent aux limites du droit pénal

Photo Probek Photo Probek (licence CC)
icone auteur icone calendrier 26 février 2013 icone PDF DP 

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En 2001, la société de marketing sportif International Sport and Leisure (ISL), dont le siège est dans le canton de Zoug, a fait faillite.

ISL détenait les droits de diffusion télévisuelle de la Coupe du monde de football et était un des principaux partenaires commerciaux de la Fédération internationale de football (FIFA) basée à Zurich. En 1998, elle avait obtenu les droits de commercialisation dans le monde (hors Etats-Unis et Europe) pour les Coupes du monde 2002 (Japon et Corée du Sud) et 2006 (Allemagne). Coût de l’opération? 1,4 milliard de francs. Pourtant, en 2000, ISL accumulait des pertes importantes et en mai 2011 la société a dû déposer son bilan.

Le parquet zougois ouvrit une enquête. En 2007, le procureur a accusé l’ancien vice-directeur et cinq autres dirigeants d’ISL de détournement de fonds, fraude, faillite frauduleuse, dommages aux créanciers, entre autres infractions. Les sommes en jeu s’élèveraient à environ 100 millions de francs. Le procès a été entamé en mars 2008 devant un tribunal de Zoug. Le vice-président et deux managers ont été condamnés à des amendes tandis que les trois autres ont été acquittés. 

L‘enquête révéla au public des particularités inquiétantes. ISL avait payé des pots-de-vin se chiffrant à plusieurs millions aux responsables de la FIFA pour obtenir les droits de diffusion de la Coupe du monde. Et parmi les bénéficiaires de ces dessous de table se trouvaient les plus hauts dirigeants du football mondial. En particulier les Brésiliens João Havelange, président de la FIFA entre 1974 et 1998 et membre du Comité international olympique (CIO), et Ricardo Teixeira, président de la Fédération brésilienne, du Comité d’organisation de la Coupe du monde Brésil 2014 et vice-président du Comité exécutif de la FIFA. La FIFA a tenté de cacher le scandale, mais le Tribunal fédéral a autorisé la publication d’un document de l’enquête attestant qu’Havelange avait touché 1,24 million de francs et Teixeira 10 millions.

Dans cette affaire la justice suisse a été confrontée aux limites de son droit pénal. Bien que l’existence du versement de ces sommes ait été attestée, le procureur n’a pas pu accuser Havelange et Teixeira d’une infraction de corruption. Le crime de corruption dans le secteur privé n’existe pas en Suisse; les dispositions pénales et du droit de la concurrence ne suffisent pas à prévenir le versement d’importantes sommes à des dirigeants privés pour acheter leur vote, malgré l’importance des intérêts économiques en jeu.

Les difficultés d’application de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) sont de deux ordres. D’une part, selon le message du Conseil fédéral la LCD ne s’applique que lorsqu’il y a un rapport de concurrence économique, ce qui ne serait pas le cas dans le domaine sportif. Cette opinion est contestée par beaucoup de juristes au regard des enjeux de concurrence économique évidents de la compétition entre sportifs, des buts économiques poursuivis par les sponsors et de la concurrence entre villes souhaitant obtenir l’organisation de jeux. D’autre part, la mise en œuvre de la sanction pénale en matière de corruption dans le domaine sportif bute sur le fait que la poursuite n’a pas lieu d’office, mais sur plainte du lésé. Or, il semble que les milieux économiques touchés par la corruption de leurs agents préfèrent ne pas porter l’affaire devant les tribunaux pénaux. C’est un phénomène qui s’observe de manière générale dans le secteur privé et qui explique qu’aucune condamnation pénale pour corruption d’agent privé ne soit intervenue à ce jour.

Une situation qui pourrait bientôt changer. En décembre 2010, le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) déposait une initiative parlementaire qui demande la poursuite d’office de cas de corruption dans le secteur privé. L’année dernière, l’initiative fut approuvée par les commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats. Entre-temps le Conseil fédéral a approuvé la motion du conseiller national Roland Büchel (UDC/SG) qui demande que la Suisse, en tant que siège de nombreuses fédérations sportives internationales, prenne des mesures à tous les niveaux pour lutter contre les manœuvres illégales liées aux manifestations sportives. En particulier, Büchel demande que l’attribution des grands événements et des droits de diffusion et commercialisation dépassant le milliard de francs soit suivie de près. 

Le cas de la FIFA et d’ISL n’est peut-être que la pointe de l’iceberg. Une enquête récente de France football sur l’attribution de la Coupe du monde au Qatar en 2022 vient de mettre au jour un système obscur, caractérisé par des pratiques douteuses et des arrangements occultes. Un système qui semble fonctionner parfois en marge de la loi.

La Suisse abrite le siège des principales organisations sportives internationales. Ces dernières ont choisi notre pays entre autres pour les importants avantages fiscaux qu’il leur a accordés et une législation peu contraignante. «La FIFA est devenue de fait une holding propriétaire de sociétés anonymes, mais conserve toujours les mêmes statuts qu’un club de bridge ou de pétanque», soit la forme juridique d’une association selon le Code civil, explique Jean-Loup Chappelet, spécialiste du management des organisations sportives à l’Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) de Lausanne.

En novembre dernier, le Conseil fédéral a publié un rapport qui conclut à l’insuffisance des mesures prises par les fédérations sportives internationales. Le rapport propose d’adapter le cadre légal de manière à ce que la corruption puisse être traitée plus efficacement, comme le demande le GRECO, le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil d’Europe.

Actuellement, deux procédures de modifications de lois concernant le «milieu sportif» sont en cours. La première concerne justement la possibilité pour un procureur suisse de lancer une enquête de corruption, sans plainte préalable des parties. Ceci permettra à la Confédération de mieux se conformer à la convention du Conseil de l’Europe sur la corruption managériale en général. Le Conseil fédéral doit faire prochainement des propositions au Parlement. La deuxième modification concerne la création d’une infraction pénale de «fraude sportive» pour contrer la corruption sur les terrains de jeu (match fixing). En octobre dernier, trois joueurs de Challenge League impliqués dans l’un des plus grands scandales de paris sportifs d’Europe ont été acquittés, ce comportement ne constituant pas un délit pénal. Dès lors faut-il envisager des dispositions pénales spécifiques au domaine sportif? Reste à savoir si, le sport étant un jeu, c’est à l’Etat d’assurer le respect de ses règles.

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