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Carnet de campagne

Les votations du 3 mars donnent lieu à un intense débat politique et à quelques curiosités institutionnelles

Rares sont les campagnes aussi haletantes. Rémunération des managers et aménagement du territoire occupent journaux et discussions.

Mais on oublie que les fronts en apparence si divisés doivent beaucoup à la manière dont le Parlement a soumis ces objets au vote.

Initiatives et contre-projets

Lorsqu’il a traité l’initiative Minder, le Parlement a adopté après bien des tergiversations une révision du Code des obligations (CO) modifiant les règles de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes. Cette révision législative destinée à contrer l’initiative est appelée dans le jargon institutionnel un contre-projet indirect ou improprement dit.

En règle générale, la procédure référendaire contre le contre-projet indirect suit son cours normalement. Le Parlement peut toutefois lui donner un lien plus fort avec l’initiative en subordonnant son entrée en vigueur au rejet de l’initiative. Ici, le Parlement a fait encore un pas de plus: le texte de la révision du CO ne sera publié dans la Feuille fédérale qu’en cas de rejet de l’initiative Minder, ce qui signifie que le contre-projet indirect pourra encore faire l’objet d’un référendum facultatif. Ce «référendum facultatif conditionnel» n’est pourtant prévu ni par la Constitution ni par la loi.

Thomas Minder n’a pas retiré son initiative. Les défenseurs de la liberté des entreprises sont désormais contraints de combattre l’initiative en défendant un contre-projet aléatoire dont ils ne voulaient pas, ce qui explique sans doute qu’ils s’y prennent si mal.

La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) soumise au vote lors du même scrutin du 3 mars 2013 est aussi un contre-projet indirect du Parlement faisant suite à l’initiative dite «De l’espace pour l’homme et la nature (protection du paysage)» (DP 1889). Au contraire du contre-projet indirect contre l’initiative Minder, ni la publication ouvrant le droit à un référendum contre la LAT ni son entrée en vigueur ne sont subordonnées au rejet de l’initiative. Le comité de l’initiative pour la protection du paysage a fait usage de son droit – qui n’existe que depuis une révision de loi de 2009 (DP 1859) – de retirer conditionnellement l’initiative: un tel retrait n’est définitif que si le contre-projet indirect du Parlement ne fait pas l’objet d’un référendum ou si, en cas de référendum, il est accepté par le peuple.

Résultat: les allergiques à toute planification territoriale – Valais et USAM en tête – ont lancé avec succès un référendum contre le contre-projet indirect. Les partisans de l’initiative, laquelle prévoit un blocage des zones à bâtir pendant 20 ans, en sont réduits à défendre en sourdine une révision de la LAT qui ne satisfait qu’en partie leurs ambitions. Si la LAT est refusée le 3 mars, l’initiative pour la protection du paysage sera certes soumise au vote, mais avec des chances de succès limitées pour ne pas dire inexistantes. L’épée de Damoclès que constitue l’initiative retirée conditionnellement n’est donc pas aussi dangereuse qu’il y paraît.

Inversons les situations. Si le Parlement avait conditionné la publication officielle de la LAT à un vote négatif sur l’initiative «De l’espace pour l’homme et la nature», comme il l’a fait pour l’initiative Minder, le Valais et l’USAM seraient probablement en train de combattre cette initiative en se référant à la LAT élaborée à titre de contre-projet indirect, laquelle ne serait pas remise en cause. A l’inverse, si Thomas Minder et ses fans avaient retiré conditionnellement leur initiative, les partisans de l’initiative – PS en tête – seraient peut-être en train de défendre la révision du Code des obligations – après tout assez équilibrée – contre laquelle economiesuisse aurait sans doute pris le risque d’un référendum.

La procédure choisie par le Parlement pour traiter ces deux objets a donc considérablement influencé le débat politique et démocratique.

L’intervention des collectivités publiques

L’intensité du débat politique et médiatique entraîne aussi un activisme des autorités rarement observé dans un pays si soucieux de la libre formation de la volonté de ses citoyens. On a déjà vu des gouvernements investir l’espace public lorsque l’objet du scrutin relève de la compétence de leur collectivité publique, mais cette campagne bouge certaines lignes. Le Conseil fédéral n’a ainsi pas hésité à se joindre au refus de l’initiative Minder alors que les deux Chambres, divisées sur la question, n’ont pas adopté de recommandation de vote (DP 1981).

Plus discutable encore, des autorités interviennent dans des scrutins concernant d’autres collectivités. Les gouvernements de certains cantons font campagne lors de scrutins fédéraux alors que, sauf cas exceptionnels – objets les touchant très directement – ils n’ont aucune légitimité pour le faire. Le Conseil d’Etat valaisan s’est «acheté» gratuitement une page de pub dans Le Nouvelliste pour combattre la LAT. Dans ce même scrutin, le petchi vaudois – le Conseil d’Etat intervenant auprès de Berne pour réclamer des explications tandis que ses membres se divisent dans la campagne – est une belle illustration du fait qu’une certaine réserve reste la plus sage des attitudes.

Encore plus grave, la Confédération vient mettre son nez dans les affaires cantonales: on voit ainsi le Conseil fédéral tenter d’influencer les citoyens grisons en soutenant ouvertement l’octroi d’un crédit pour une candidature aux Jeux olympiques d’hiver. Jurisprudence et doctrine condamnent toute intervention de ce type dans un scrutin: on peut légitimement se demander si la régularité du scrutin ne s’en trouve pas affectée. Mais les citoyens grisons se chargeront peut être de renvoyer Ueli Maurer à Berne.

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Discussion

  • 1
    Marie-Claude Ormond says:

    La procédure arrêtée par le Parlement concernant le traitement de l’initiative Minder ne tend-elle pas à rendre plus que probable le lancement d’un référendum contre le « contre-projet indirect » par ceux qui ne le prônent que comme un moyen d’empêcher l’acceptation de l’initiative? Comme l’acceptation de cette dernière devient de plus en plus vraisemblable, ses opposants – et EconomieSuisse en première ligne – ne pourront pas recourir à cet artifice malhonnête. Ils continueront cependant en toute bonne foi leur travail de sape lors des délibérations sur la législation d’application de l’initiative… 

    • 1.1
      Alex Dépraz says:

      Tel serait certainement le cas si l’initiative avait été retirée (même conditionnellement) ou si elle était refusée à une nette majorité (ce qui semble de moins en moins probable). Dans un excellent article de Bilan (Pourquoi Minder a déjà gagné?), la directrice romande d’Economiesuisse avoue d’ailleurs que choisir entre le contre-projet et l’initiative, c’est « choisir entre la peste et le choléra ». Si l’initiative est malgré tout refusée (par exemple parce qu’elle n’atteint pas la double majorité), il me paraît toutefois douteux qu’un référendum soit lancé.

Les commentaires sont fermés.