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Fédéralisme et propriété privée en cache-sexe d’intérêts particuliers

Réfutation de quelques arguments des adversaires de la loi sur l’aménagement du territoire

Fédéralisme et droit de propriété sont les deux mamelles auxquelles se nourrit l’opposition à la loi révisée sur l’aménagement du territoire (LAT). Des ressources de tout temps mises en œuvre par les adversaires d’une «utilisation judicieuse et mesurée du sol et d’une occupation rationnelle du territoire» comme le prescrit la Constitution fédérale (art.75).

A l’analyse, cette double ligne d’attaque se révèle n’être qu’un rideau de fumée destiné à camoufler des intérêts particuliers.

Alors même que la superficie restreinte du pays exigerait une grande détermination dans la gestion du sol, l’aménagement du territoire a toujours été à la peine en Suisse. La Confédération ne se voit attribuer qu’en 1969 une compétence en la matière, une compétence qui se limite à poser un cadre général. Il faut attendre ensuite onze ans pour qu’entre en vigueur une loi d’application souple à souhait: l’Union suisse des arts et métiers (USAM), déjà elle, associée à la Ligue vaudoise, avait mené avec succès le combat référendaire contre une première version jugée centralisatrice.

La révision soumise au verdict populaire le 3 mars prochain constitue une mise sous tutelle des cantons et des communes, protestent les opposants. Fondamentalement, l’aménagement appartient à la sphère de compétence des collectivités locales. Ces dernières sont mieux à même de tenir compte des spécificités du lieu et de la région et de comprendre les besoins de leur population. Et les opposants de faire référence à l’article 2 de la LAT qui exige de laisser aux autorités subordonnées la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

Mais en réalité cette liberté a conduit de trop nombreux cantons et communes à négliger leurs tâches. Avenir Suisse, la boîte à idées des milieux économiques, est peu connue pour ses sympathies vertes. Dans une étude fouillée, elle note que la grande majorité des cantons n’appliquent pas correctement le droit fédéral et que certaines communes ont même allègrement franchi les limites de l’illégalité. Alors que la LAT impose un dimensionnement des zones à bâtir répondant aux besoins des quinze prochaines années, la plupart des cantons ont planifié des zones bien au-delà de cette échéance; certaines communes disposent de zones à bâtir pour les cinquante prochaines années!

L’USAM dénonce la «mise sous tutelle des cantons et des communes» qui n’auront plus qu’à exécuter les ordres de Berne. En réalité, la loi révisée ne fait que rappeler et appliquer une disposition en vigueur depuis plus de 30 ans, en donnant un délai de cinq ans aux cantons pour ramener la superficie de leur zone à la norme légale.

Parce qu’elle prévoit de prélever une partie de la plus-value résultant du classement d’un terrain en zone constructible et d’exiger des propriétaires thésaurisant leur bien-fonds qu’ils construisent, la révision de la LAT constituerait une grave atteinte à la propriété privée, accuse l’USAM.

Dans ce cas également, la révision ne fait que concrétiser une disposition déjà en vigueur qui a été superbement ignorée par tous les cantons, à l’exception de Bâle-Ville, Neuchâtel, Genève et Thurgovie. La plus-value réalisée grâce à un classement en zone constructible résulte d’une décision publique. Prélever une part – d’ailleurs modeste – de cette plus-value ne touche pas à la propriété mais à l’usage qu’on peut en faire et donc à sa valeur. Le sol est une ressource rare et non extensible. Il est dès lors légitime que la collectivité en réglemente l’usage et intervienne par exemple contre les propriétaires qui renoncent délibérément à construire, créant la pénurie dans l’attente d’une augmentation du prix de leurs terrains.

L’USAM et ses affiliés dégradent le sens du fédéralisme et le droit de propriété en de vulgaires instruments de défense d’intérêts particuliers. Ils légitiment des pratiques illégales qui ont déjà sérieusement mis à mal la qualité du territoire. Il est temps de prononcer une sérieuse remise à l’ordre le 3 mars prochain.

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