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Les limites du moins-disant fiscal

Le paradis et l’enfer ne sont pas très éloignés l’un de l’autre

«Il est temps de discuter de freins à la croissance.» Cette idée n’émane pas des promoteurs de l’initiative Ecopop qui veulent limiter drastiquement l’augmentation de la population suisse, mais du président démocrate-chrétien du Conseil d’Etat zougois. Le plan de développement prévoit une hausse démographique de 22’000 personnes d’ici à 2030. Le gouvernement cantonal propose de la réduire de moitié.

Zoug comptait 93’000 habitants il y a quarante ans. Maintenant 150’000. Soit une progression de plus de 60%. En fait, c’est l’ensemble de la Suisse centrale qui est confronté à une forte poussée de population, de 40% au cours des quatre dernières décennies. Pour comparaison: environ 40% dans la région lémanique (VD, GE, VS) et au Tessin, 25% à Zurich et dans les régions du nord-est et du nord-ouest, 13% dans la région Mittelland (BE, FR, NE, JU, SO).

Dira-t-on que cette idée de freins à la croissance est la rançon du succès? Il est évident que la pratique de sous-enchère fiscale, ancienne pour Zoug, plus récente pour les autres cantons de Suisse centrale, se traduit par un développement économique accéléré qui sur la durée produit des effets positifs sur le plan financier, mais entraîne aussi des conséquences négatives pour l’habitat et le cadre de vie du fait de l’ouverture continue de nouvelles zones de construction, du bétonnage incessant et du mitage du territoire.

Bien collectif

Le paysage est un bien collectif auquel la population suisse est en général très sensible, comme la votation sur l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» (initiative Franz Weber) l’a récemment mis en évidence. C’est surtout un bien collectif qui ne se renouvelle pas, et sur lequel on ne revient pas. Tout changement est pratiquement définitif. D’où, comme DP l’a déjà souligné à plusieurs reprises ces derniers mois, l’importance de la votation du 3 mars relative à la loi sur l’aménagement du territoire.

Le développement économique accéléré de Zoug produit aussi des effets pervers pour les habitants du canton. A force d’attirer des multinationales dont les cadres sont généreusement rétribués, les loyers pratiqués dans les nouveaux immeubles, comme dans les anciens qui sont rénovés, excèdent souvent de loin ce que les habitants peuvent payer. Ces derniers sont ainsi conduits à chercher de nouveaux lieux d’habitation dans des régions plus éloignées où les loyers n’ont pas encore pris l’ascenseur. Il en résulte un vrai malaise, dont les partis politiques doivent tenir compte.

Impôts et loyers

On dit souvent de Zoug que c’est un paradis fiscal, et qu’à l’inverse Neuchâtel est un enfer. Si l’on tient compte cependant du coût du logement dans le budget d’un ménage, l’écart se réduit très significativement.

Les quelques chiffres donnés ci-dessous datent de 2003. A cette époque, l’Office fédéral de la statistique avait publié une Enquête de structure sur les loyers qui n’a, à notre connaissance, pas été renouvelée. Elle permettait de voir que le loyer du logement était de 1486 francs dans l’agglomération zougoise et de 801 francs pour les agglomérations de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds (idem à quelques francs près pour le Jura).

Dans l’intervalle, ce que l’on sait de l’évolution des loyers dans la région zougoise permet de penser que l’écart s’est plutôt élargi que réduit. Or l’écart fiscal en 2011 entre Zoug et Neuchâtel correspond à peu de choses près à la différence des loyers de 2003 entre ces deux cantons. Autrement dit, à Zoug on paie peu d’impôts mais beaucoup de loyers; la situation est inverse à Neuchâtel, mais le total des deux est presque identique! Certes, l’herbe est toujours plus verte dans le champ d’à côté, mais cela ne garantit pas qu’on se trouve vraiment au paradis.

Honorabilité douteuse

Se joue aussi une autre partie dans la Suisse centrale, celle de la concurrence fiscale exacerbée qui semble avoir atteint ses limites, comme pourraient l’indiquer les résultats de la votation sur une hausse de la fiscalité en ville de Lucerne (DP 1980). Ne craignant pas le ridicule, les autorités zougoises se sont offusquées que le canton de Lucerne ait «osé» réduire les impôts des personnes morales et se présente maintenant comme le canton le plus avantageux. Ces diminutions systématiques des taux d’imposition ont fini par mettre dans le rouge les finances de ces cantons qui n’ont de cesse de couper dans les prestations pour tenter d’équilibrer leurs comptes, souvent d’ailleurs sans y parvenir, de sorte que même au sein des partis bourgeois l’on évoque désormais une inversion de tendance.

Il y a enfin une retombée assurément ni attendue ni désirée de ces politiques de moins-disant fiscal qui est celle de l’arrivée de contribuables, personnes et sociétés, dont l’honorabilité est douteuse. Les cas de «délits économiques complexes» augmentent d’année en année, obligeant les autorités à engager des procureurs supplémentaires spécialisés pour les traiter (NZZ am Sonntag du 15 avril 2012). On se refuse encore officiellement à parler de criminalité organisée, mais sans doute n’est-ce qu’une question de temps.

Confirmation que l’enfer est pavé de bonnes intentions.

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Discussion

  • Il y a aussi le cas exemplaire de la commune argovienne de Döttingen qui, il y a quelques 5 ou 6 ans, avait massivement abaissé son taux d’imposition de 105 % à 60 % à la suite de la décision cantonale que les centrales nucléaires de Beznau, en établissement stable, devaient payer leurs impôts communaux à Döttingen. Cette année, vu les résultats médiocres durables  et définitifs des centrales (prix du courant, réserves de démantèlement, etc.), plus de rentrée fiscale et d’un jour à l’autre. La commune de Döttingen a du remonter son taux à 80 %, soit une augmentation de 30 %. Les promoteurs immobiliers qui avaient sauté sur l’occasion offerte par cette commune proche des centres économiques de Baden et Zurich doivent s’en mordre les doigts et les investissements engagés par la commune sont devenus une source de gros soucis. A ce sujet une remarque intéressante: alors que les centrales nucléaires ne génèrent, dans le meilleur des cas, des redevances directes pour l’Etat et les communes qu’à un montant d’env. 0.1 à 0.2 Ct par kwh, les centrales hydrauliques génèrent des redevances directes (impôts et droits « Wasserrechte ») d’environ 1.3 à 1.5 ct par kwh. 

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