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La réforme de la place financière suisse

«Weissgeld»: il ne suffit pas pour blanchir l’argent de se laver les mains

La dernière information reprend la première qui se dévide comme un recommencement. Une banque suisse a été mise sous enquête aux Etats-Unis. L’actualité tourne en boucle. Addiction d’UBS pour l’évasion fiscale facilitée.

Mais quand on entend que ce n’est pas une, mais onze banques suisses qui, d’un coup, sont soupçonnées, on sort de la rengaine. Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark. Car, parmi ces onze, figure Wegelin, la plus ancienne banque de Suisse, créée sous l’Ancien Régime et, pire, horribile dictu, on repère aussi la Banque cantonale de Zurich dont le capital de fondation appartient à l’Etat cantonal, qui nomme les administrateurs.

Le temps est donc venu de réformer la place financière suisse. Le Conseil fédéral, qui subit la pression du GAFI, de l’OCDE, des Etats-Unis et de l’Union européenne, veut adopter une stratégie de «l’argent blanc».

Le premier essai de retournement fut la négociation engagée avec les pays proches sur un projet de prélèvement à la source et d’impôt libératoire surnommé Rubik. Il avait été initialement concocté par l’Association suisse des banquiers. Le refus du Bundesrat allemand a mis fin à cet essai avec le principal partenaire. Et à quelques parlementaires suisses qui affirment que si Rubik est mort il n’est pas enterré, il faut faire comprendre que cet échec n’est pas dû au hasard électoral. Rubik déléguait à des tiers, les banques suisses, l’exercice d’un pouvoir majeur, la perception de l’impôt. 

Cette démission de l’Etat était pour beaucoup d’Allemands inacceptable. Pourquoi leur Etat devrait-il garantir l’anonymat à ses propres citoyens? Privilège dont bénéficieraient exclusivement des clients des banques suisses! L’inégalité serait si grinçante qu’aucune Cour constitutionnelle ne saurait la défendre. Et pourtant elle fut négociée par la Suisse qui en d’autres circonstances affiche une susceptibilité souveraine.

Avant même l’annonce par le Conseil fédéral de sa stratégie de «l’argent blanc», la discussion préalable a permis de repérer les points litigieux: l’autodéclaration, l’échange automatique d’informations, l’autorégulation. 

Quelques notes sur ces thèmes.

L’autodéclaration

Le client de la banque, à partir du moment où il lui confie une somme significative, attesterait que cet argent est fiscalement en ordre, donc déclaré. Cette proposition ne manque pas de naïveté. Elle présuppose que le contribuable qui aurait menti à l’autorité fiscale de son pays reculerait devant un deuxième mensonge, n’osant tromper son banquier. S’il ment aux deux (fisc et banque), où sera l’autodéclaration? S’il ment au premier mais pas au second, il oblige la banque à lui refuser son aide puisqu’elle serait liée par un code de bonne conduite, qui lui interdit de participer activement à l’évasion fiscale.

Echange automatique

L’adjectif «automatique» est interprété souvent de manière caricaturale. C’est aussi le sujet qui suscite les plus fortes résistances politiques, au point que le président du PLR en oublie ses responsabilités en exigeant que ce dossier soit retiré à Eveline Widmer-Schlumpf, qui avait osé évoquer cet échange automatique. Hans-Rudolf Merz, alors conseiller fédéral en fonction, contribua à la déformation du sens: les agents du fisc allaient crouler sous les informations inutiles, disait-il. Le fisc serait à la fois Big Brother et géant impuissant.

Automatique ne veut pas dire que tout le monde sait tout sur tout. Mais il signifie que les autorités fiscales compétentes d’un pays partenaire peuvent solliciter des renseignements sur des contribuables sans que leur soit opposé le secret bancaire. Par ailleurs, certains Etats comme la France ou le Royaume-Uni pratiquent une information d’office du fisc par les banques. Les obstacles artificiels, comme la distinction entre fraude et évasion fiscales, tomberaient. Ce qui entraîne la fin du secret bancaire aussi pour les Suisses qui ne pourraient plus l’opposer à leurs propres autorités. Les banquiers suisses, si zélés à corriger la perte fiscale pour l’Etat allemand devraient être heureux de contribuer en Suisse à l’égalité devant l’impôt.

L’automaticité n’est donc pas à tout vent. C’est une collaboration ciblée.

Autorégulation

Patrick Odier, président de l’Association suisse des banquiers, présente, dans une récente interview au Temps (14.12.2012) le sens de cette proposition.

«Nous sommes déterminés à mettre tout en œuvre pour éviter que la protection de la sphère privée offerte par la place financière soit utilisée à mauvais escient. Nous proposons une mesure d’autoréglementation basée sur le même modèle que la Convention de diligence en matière de blanchiment d’argent, qui a fait ses preuves dans la pratique et a été l’origine du standard international applicable en la matière. Concrètement, ce code de conduite contient des indices négatifs et positifs qui permettent de déterminer dans le cadre d’un dialogue et de questions posées au client si celui-ci cherche à échapper au fisc. Ce code devra être ancré dans une base légale. L’application doit être vérifiable par des audits et sanctionnable par nos autorités de réglementation si elles estiment qu’une banque n’a pas respecté le code. En outre, il doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble de la clientèle des banques suisses – contribuables suisses compris – et à l’ensemble des intermédiaires financiers, pas seulement les banques.»

 Ce texte, parce qu’il est à la fois ouvert et ambigu, permet de mettre, comme on dit, les points sur les i.

Quelle est la part de l’«auto» – et la part de la «réglementation»?

La fraude fiscale, qui est un détournement de l’argent public ou, à l’égard d’un pays étranger, un comportement déloyal, peut-elle être qualifiée d’usage «à mauvais escient»? La Convention de diligence qui précise les devoirs que les banques doivent respecter et les engagements auxquels elles souscrivent volontairement était en vigueur quand UBS se comportait impunément. A-t-elle fait l’objet d’une enquête diligentée par la profession conformément à la Convention? Une préoccupation obsédante de l’Association des banquiers a toujours été de tenir l’Etat à l’écart des affaires bancaires. Dès lors il est naturel que les exigences soient expressément définies. Il ne s’agit pas seulement de l’«ancrage», mais du contenu même. La profession peut organiser et développer sa déontologie comme d’autres professions libérales, mais elle doit être soumise à des normes publiques figurant en toutes lettres dans la loi sur les banques.

Notamment:

  • l’interdiction de l’assistance active à la soustraction fiscale;
  • le contrôle par une instance de surveillance (FINMA ou autorité spécifique publique);
  • l’obligation de faire appliquer ces principes par toutes les filiales même dans des pays où la législation est plus laxiste;
  • la définition des sanctions pouvant être appliquées et les conditions requérant qu’elles soient rendues publiques.

La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf est parfaitement consciente, expérience faite, de la volonté des banques de ne pas autoriser d’intrusion extérieure. Elle a en conséquence nommé une commission, dirigée par le professeur Aymon Brunetti, chargée de rédiger les textes. Elle en a exclu les représentants des banques pour laisser à ce stade toute liberté d’appréciation. La réaction des banquiers fut extraordinairement violente. Rien ne se fera sans notre accord!

Les normes du code de conduite doivent être de droit public. La nouvelle stratégie d’argent blanc exige un engagement de l’autorité publique. Cette garantie ne peut être que celle de la loi.

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Discussion

  • 1
    Raphaël Coquoz says:

     
    Il est fascinant de voir comment se produisent des virages dans la culture morale des sociétés humaines. Par une sorte de sélection naturelle des idées, un standard se met progressivement en place, qui réussit à s’imposer dans la plus grande partie de la population en quelques décennies seulement. Nous avons vécu cela sur le plan de l’égalité des sexes. Les idées et discours servis couramment par des personnalités en vue dans les années 40 feraient horreur à la plupart aujourd’hui. Il en va de même, me semble-t-il, du secret bancaire et des déloyautés entre pays qui y sont liées. Il me semble que nous sommes en train de vivre ce virage. Dans cette sélection naturelle des idées, Domaine Public a enfoncé le clou avec constance pour rendre visible cette frontière morale qui devrait nous amener à poser des limites à l’amoralité des acteurs financiers.
    J’espère que Domaine Public réussira à entrer enfin dans la promotion d’idées qui sont déjà une évidence pour une frange malheureusement encore trop faible de la population. Je pense là à la limite des ressources naturelles, à leur dilapidation dramatiquement inégalitaire, aux mécanismes de prédation qui sont inextricablement liées à la croissance des sociétés avancées depuis la colonisation, à l’inévitable décroissance qu’impliquera la prise en compte de ce que je viens d’évoquer, et à la nécessité de la mise en place par les structures publiques de mécanismes de solidarité plus robustes pour égaliser les conséquences des crises d’ajustement qui viendront [le sud de l’Europe est contre son gré aux avant-postes des expérimentations dans ce domaine]. Vivement que Domaine Public participe à une réflexion solide sur ces sujets difficiles, bien au-delà des pensées sommaires qui nous sont usuellement servies sous le fumeux label de développement durable. Merci pour votre participation à la maturation des idées qui font la noblesse de notre civilisation.

    • 1.1
      Jean-Jacques ISAAC says:

      Juste un petit mot d’approbation enthousiaste pour le commentaire de Raphaël Coquoz, en particulier pour la phrase qui commence par «Je pense là à la limite des ressources naturelles».

Les commentaires sont fermés.