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Acquitté puis condamné: un appel fédéral dans une organisation judiciaire cantonale

Unifier la procédure sans toucher à l’organisation des tribunaux s’avère délicat

L’affaire a défrayé la chronique judiciaire suisse et française. Acquitté en première instance, S. a pourtant été condamné en appel par la justice vaudoise à 16 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère.

Des rebondissements restent possibles: un recours au Tribunal fédéral a été annoncé et le principal intéressé séjourne à l’étranger. Ce cas met en évidence certaines particularités critiquables du nouveau système judiciaire suisse.

Adopté sans réel débat (DP 1714) par les Chambres fédérales et donc encore méconnu, le nouveau Code de procédure pénale (CPP), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a fondamentalement changé les règles du jeu par rapport au système que connaissaient certains cantons.

Le CPP a généralisé l’appel, soit une voie de recours qui permet à un deuxième tribunal d’examiner non seulement si le droit a été correctement appliqué, mais également de revoir l’intégralité des faits. Une petite révolution en terre vaudoise où il était auparavant presque impossible de remettre en cause les faits établis en première instance. Or, dans une affaire comme celle de S., qui se joue sur l’intime conviction, le deuxième tribunal peut être d’un avis différent du premier. Qu’un prévenu puisse être condamné alors que le doute lui a profité en première instance est donc nouveau, mais inhérent à l’appel.

Il est plus étrange de constater que, pour des motifs fédéralistes, la Confédération n’a pas voulu unifier l’organisation judiciaire au moment de l’entrée en vigueur du CPP. Les cantons demeurent donc souverains pour déterminer quels sont les juges qui siègent dans les tribunaux pénaux, en première instance et en appel, et combien ils sont. Tous, y compris les plus petits, ont dû mettre en place des tribunaux d’appel.

Les règles sur la composition des tribunaux ne sont pourtant pas anodines, surtout en matière pénale. Le crime ne mène plus à l’échafaud, mais ses conséquences restent extrêmement lourdes pour le destin de l’accusé. On imagine mal confier cette responsabilité à un seul homme: ce serait à la fois une trop lourde tâche à exercer et un trop lourd fardeau à porter. C’est la société qui condamne et elle le fait au minimum par plusieurs voix, parfois en y associant des citoyens.

L’institution du jury populaire qui existait dans certains cantons était toutefois incompatible avec le CPP qui impose aux membres de l’autorité de jugement de prendre connaissance du dossier avant l’audience. Le nouveau Code réduit hélas l’oralité des débats. Les jurés et les assises ont donc disparu, non sans un vote populaire à Genève (DP 1823).

La participation de juges non juristes aux tribunaux pénaux fait débat. Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone ainsi que ceux de plusieurs cantons (NE, JU, VS) sont ainsi composés uniquement de professionnels. Toutefois, d’autres cantons (VD, FR, BE notamment) continuent à associer des magistrats laïques au jugement des infractions les plus graves en première instance, au motif qu’il n’y a pas besoin d’avoir fait de longues études de droit pour apprécier la crédibilité d’un témoin ou la validité d’un alibi.

Comme sa République voisine, le canton de Vaud a supprimé les jurés, mais les tribunaux correctionnels et criminels sont présidés par un juge professionnel au côté duquel siègent deux ou quatre assesseurs selon la gravité de l’affaire: le juriste est donc minoritaire. Tel n’est en revanche pas le cas en deuxième instance: la cour d’appel en matière pénale est composée de trois juges cantonaux, c’est-à-dire de magistrats élus par le Grand Conseil sur la base de leurs compétences professionnelles et en tenant compte d’une représentation des partis politiques.

Ces nouvelles compétences ont d’ailleurs entraîné dans la plupart des cantons une augmentation considérable du nombre des juges dans les tribunaux suprêmes. Ces derniers ont mué, mais sans que leur nature ait été modifiée puisque y siéger demeure considéré comme le couronnement de la carrière d’un magistrat.

Il est bien sûr impossible de tracer un lien de cause à effet entre la composition des deux tribunaux qui se sont prononcés sur l’affaire S. et les verdicts contradictoires auxquels ils sont arrivés. Les tribunaux à majorité laïque se laissent-ils impressionner par le tam-tam médiatique? Les magistrats de la cour d’appel – dont certains ont vu défiler des prévenus pas toujours de bonne foi pendant de longues années – sont-ils moins sensibles au doute? Le problème n’est pas tant la réponse à ces questions que le simple fait qu’elles puissent être posées.

Même si elle est composée différemment, la juridiction d’appel doit permettre à l’accusé de faire réexaminer sa cause une deuxième fois dans les mêmes conditions. Si des laïques participent à la décision de première instance, il est illogique de les écarter de l’appel. Tel n’est d’ailleurs pas le cas en France. Pendant longtemps, les arrêts des cours d’assises françaises n’ont pas été susceptibles d’appel: on considérait que la décision «souveraine» des représentants du peuple qu’étaient les jurés ne pouvait être remise en cause. Depuis 2001, l’appel existe, mais auprès d’une Cour qui compte même plus de jurés qu’en première instance (neuf contre six depuis cette année, assistés à chaque fois de trois magistrats professionnels). Depuis une réforme adoptée sous l’ère Sarkozy et non remise en cause par la gauche jusqu’ici, des citoyens assesseurs peuvent également siéger en matière correctionnelle tant en première instance qu’en appel.

La manière dont les législateurs cantonaux ont mis en œuvre l’appel prévu par le CPP fédéral s’explique pour des raisons historiques. Il s’agissait de modifier le moins possible les organisations judiciaires telles qu’elles existaient. Mais on ne pourra continuer longtemps à être jugé par des tribunaux différents à Zurich, Lugano ou Lausanne. La réforme de la procédure pénale n’est pas terminée.

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