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L’assurance-invalidité, tome 6b

L’assurance-invalidité n’est pas une œuvre charitable, mais un droit constitutionnel

Photo Martin Abegglen Photo Martin Abegglen (licence CC)
icone auteur icone calendrier 23 novembre 2012 icone PDF DP 

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Où en sont-ils?, demande le citoyen perdu dans le labyrinthe bicaméral du Parlement. Il lui est répondu que le Conseil national, avec une session de retard, va mettre à son ordre du jour la 6e révision de la loi sur l’assurance-invalidité. Le rapport de la commission (CSSS – CN) est prêt.

Une partie même du travail est faite. Car la 6e a été dédoublée en 6a et 6b. La 6a a permis de faire entrer en vigueur, sans tarder, des mesures peu contestées facilitant la réadaptation. Reste – si vous suivez toujours le guide – la 6b. Contestable, car elle prévoit des économies touchant directement des assurés. Quelques centaines de millions sont en jeu. Rien n’est encore décidé, mais on sent déjà l’odeur de la poudre référendaire.

Or, fondamentalement le débat ne se limite pas à une opposition simpliste entre ceux qui tiennent à serrer les cordons de la bourse et ceux qui ont le cœur sensible.  Il met en jeu la conception même de la politique sociale.

L’AI a une base constitutionnelle identique à celle de l’AVS. De même que l’âge ne doit pas entraîner une perte d’autonomie – la retraite étant assurée matériellement par une prévoyance vieillesse suffisante –, de même le handicap physique ou psychique ne saurait mettre quiconque à l’écart de la vie sociale et économique. L’AI est une assurance de droit public. Elle est obligatoire. Elle donne à chacun un droit réglé par le législateur.

Aussi, c’est avec étonnement qu’on lit cette prise de position du Centre patronal vaudois (05.06.2012): «Le monde économique aura accepté de payer davantage tandis que les milieux de défense des handicapés auront refusé de remplir leur part du contrat.»

Quel contrat? Le processus se déroule conformément à la loi réglant les travaux du Parlement. Le Conseil fédéral a tout d’abord consulté, puis évalué les économies exigibles pour que l’AI puisse, en régime ordinaire, fonctionner sans s’endetter. Son estimation était de 325 millions d’économies. Le Conseil des Etats les a évaluées à 250 millions. Le Conseil national va à son tour délibérer. Ira-t-il plus loin ou moins loin dans les sacrifices demandés? Le débat et les votes nous l’apprendront. S’il y a divergence entre les deux Chambres, la commission de conciliation interviendra.

Dès lors, comment peut-on écrire que le résultat du travail du Parlement serait «la victoire définitive du lobby de l’assurance-invalidité contre les contribuables» (Centre patronal vaudois, 13.11.2012)?

Certes, les associations spécialistes des problèmes sociaux et médicaux du handicap sont nombreuses: 43. Elles ont décidé de parler d’une même voix. La situation n’est pas la même qu’en 2007 où le référendum contre la 5e révision avait échoué. Par réalisme, des défenseurs des handicapés ne contestaient pas à l’époque la nécessité d’un redressement financier; la dette allait atteindre presque 15 milliards. Cette fois, ceux que la droite croit disqualifier par le terme de lobby, dont elle a pourtant la pratique, présentent un front uni.

Pourquoi le Parlement ne souhaiterait-il pas mesurer l’impact financier des mesures prises et suspendre son accord pour celles qui humainement ne semblent pas indispensables?

Voici qu’on habille le contribuable en victime. Qui a senti passer la hausse de 0,4 point TVA depuis le 1er janvier 2011? Quel consommateur se sent un contribuable opprimé par cette décimale? En revanche, l’augmentation du taux d’invalidité à 80% pour obtenir une rente complète touche des personnes précises. En revanche, est-il décent de réduire l’allocation pour enfant d’invalides? Sait-on que le nombre de nouvelles rentes a baissé de plusieurs milliers depuis 2003?

Le Conseil national aura peut-être la sagesse de considérer que les handicapés n’ont pas à payer comme s’ils étaient une corporation qui défendrait des intérêts privés. Ils bénéficient constitutionnellement d’un droit qu’interprète le législateur. Ce ne sera pas une preuve de faiblesse s’il le fait avec indépendance.

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