Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Le Conseil fédéral ne veut pas de l’Espace économique européen

Suisse – Union européenne: l’impasse se prolonge

Photo AELE
Photo AELE (licence CC)

Les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne sont dans l’impasse. Une voie fort simple permettrait de la contourner. Il suffirait à la Suisse de rejoindre l’EEE, l’Espace économique européen. La Commission de Bruxelles préconise ouvertement cette solution.

Il y a 20 ans, le Conseil fédéral militait activement pour l’adoption de l’EEE. Aujourd’hui, il n’en veut pas. Henri Gétaz, chef du Bureau de l’intégration, énumérait récemment à Lausanne les raisons du refus gouvernemental.

Premier argument: le peuple suisse refuserait un EEE bis, comme il l’a fait de la version originale en 1992. L’ancien secrétaire d’Etat Franz Blankart est d’un avis différent. Pour cet acteur central de l’accord, le peuple a dit «non» parce que le Conseil fédéral a brouillé les cartes en déposant une demande d’adhésion quelques mois avant le vote sur l’EEE. Cette ambiguïté est aujourd’hui levée. L’adhésion n’est plus envisagée par le gouvernement. Blankart estime donc que le peuple dirait «oui» aujourd’hui.

Rappelons qu’en 1992, il n’a manqué que 23’000 voix pour que la majorité du peuple soit acquise. Mais rappelons également que seuls les cantons romands et les deux Bâle ont approuvé l’accord. Pour obtenir le double «oui», il aurait fallu un transfert de quelque 700’000 voix. Vingt après, un EEE bis n’est pas acquis d’avance. Ceci d’autant plus que de nouveaux obstacles sont intervenus entre-temps. L’accord de 1992 prévoyait la libre circulation des services. L’évolution de la législation européenne aurait imposé une libéralisation de l’électricité que le peuple suisse a rejetée. Elle aurait exigé l’abolition du monopole de la distribution des lettres que le Parlement suisse a maintenu sous la pression de l’initiative «Poste forte» (DP 1848). Le monopole de Swisscom sur le dernier kilomètre de connexion avec le client aurait dû sauter. Lors d’un nouveau vote sur l’EEE, de nombreuses voix de gauche viendraient donc s’ajouter au bloc compact de la droite isolationniste.

Second argument: l’EEE ne respecte pas la souveraineté de la Suisse. Il offre certes l’avantage très appréciable d’une participation aux décisions concernant les modifications et les nouvelles directives de l’Union européennes qui s’imposent à tous les participants au grand marché. Un pays définitivement hostile à une nouvelle règle pourrait la refuser, mais cela entraînerait pour lui de quitter l’EEE. Formellement, la souveraineté des Etats non membres de l’Union est respectée, puisque l’acceptation de l’acquis communautaire n’est pas automatique. Mais la pression est si forte que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein se sont toujours alignés sur les décisions de Bruxelles.

Autre atteinte à la souveraineté des pays non membres: la Cour de justice européenne entend avoir le dernier mot en matière d’interprétation des règles communes et pour régler les différends. Une cour AELE est certes instituée par l’EEE. Mais elle ne peut s’écarter de la jurisprudence de sa grande sœur.

Le Conseil fédéral rejette cette double contrainte, cette restriction à sa souveraineté. Il propose donc la possibilité de retrait séparément pour chaque accord et une instance juridictionnelle purement suisse à côté de la Cour européenne.

Ainsi donc, Berne entend obtenir pour la seule Suisse ce que Bruxelles n’a jamais accepté pour le groupe des pays de l’AELE, malgré la longue bataille du début des années 90 où les redoutables négociateurs suisses ont joué un rôle central. L’échec est programmé face à des positions strictement incompatibles. Et il est fort probable que le Conseil fédéral en est conscient et qu’il a un plan B… comme Bricolage. Il consiste à convaincre une majorité de pays membres de mettre une sourdine aux légitimes exigences institutionnelles de la Commission. Au nom du réalisme politique, Berne et Bruxelles procéderaient à un donnant-donnant. Faisant fi de la différence de poids des interlocuteurs, la Suisse offrirait, par exemple, un accord fiscal et un milliard pour financer la cohésion en échange d’un contrat sur l’électricité et d’un accord sur l’homologation des produits chimiques (Reach).

Pour parvenir à ses fins ambitieuses, le Conseil fédéral a pris un curieux départ. Il a provoqué l’hostilité de huit pays de l’Est européen en freinant, par la clause de sauvegarde , l’accès de leurs ressortissants au marché suisse de l’emploi (DP 1952). 

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/21740
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/21740 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Les relations de la Suisse avec l’UE sont pénibles et absorbantes aussi bien pour notre gouvernement et notre administration que pour ceux des pays membres de l’UE. Tout accord négocié et renégocié ne représente qu’une solution provisoire qui n’est pas durable. La stratégie du bricolage ne tient pas. Sauf si la Suisse est prête à: 1) développer à fond son économie sans concession quant à l’augmentation de sa population par l’immigration soutenue de personnes qualifiées de l’UE, accepter son urbanisation par mitage étendu 2) pousser ses relations commerciales avec l’Amérique du Nord, le Brésil, le Japon, la Chine, la Malaisie, Singapore, etc. pour devenir la platteforme européenne de leurs entreprises, 3) promouvoir un patriotisme « y en a point comme nous » et 4) dire « take it or leave it » à ses partenaires de l’UE, « we don’t need you ». Et tenir contre vent et marée. En ce qui me concerne: je tiens comme à la prunelle de mes yeux à mes doubles origines culturelles que sont la France et l’Allemagne, comme cela devrait être le cas pour tout Romand et Alémanique. Je veux une vie d’être humain dans un environnement serein et solidaire. Mon choix serait vite fait: je quitterais la Suisse. Les aspects économique et financier deviendraient secondaires.

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP