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Genève: un soutien de cœur et de raison à la nouvelle Constitution

L’heure de la décision pour le texte issu des travaux de l’Assemblée constituante élue en 2008

icone auteur icone calendrier 25 septembre 2012 icone PDF DP 

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Le projet de nouvelle Constitution genevoise mis au vote le 14 octobre souffre de son histoire et de sa complexité.

Il y a encore deux ans, le clivage gauche-droite au sein de l’Assemblée constituante était si marqué, l’exaspération des milieux progressistes si évidente, que tout semblait perdu. Puis, un peu miraculeusement, les choses ont changé. La droite a senti qu’un échec lui serait majoritairement imputé. Les provocations ont été retirées. Tous les acquis de la Constitution actuelle – égalité entre femmes et hommes, article antinucléaire, droit au logement notamment – ont été intégralement rétablis. Une patiente négociation a permis d’aboutir à un projet qui a recueilli une très large majorité de l’Assemblée. Malheureusement, comme les parties qui négociaient ne pouvaient prématurément abattre leurs cartes, le processus de rapprochement fut relativement discret et de nombreux citoyens sont restés sous l’impression négative de 2010.

Pour renverser cette impression, une connaissance suffisante du projet est nécessaire. Or, par définition, une Constitution est un texte assez long et complexe, même si chacun reconnaît que le projet est plus clair et plus lisible que la Constitution actuelle. Il est donc facile aux opposants d’avancer les interprétations les plus farfelues des nouvelles dispositions constitutionnelles, voire d’énoncer de flagrantes contrevérités.

D’un point de vue de gauche réformiste, le projet comporte de très nombreuses avancées. Il n’est pas possible d’en dresser ici la liste complète (voir néanmoins cette évaluation par thèmes de l’ensemble du projet). On n’en mentionnera que quelques-unes, parmi les plus importantes.

Le catalogue des droits fondamentaux va, sur plusieurs points, plus loin que celui de la Constitution fédérale, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à un environnement sain. La participation démocratique est renforcée, par l’abaissement du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l’introduction de féries pour les référendums, le principe des droits populaires intercommunaux ou encore la reconnaissance du rôle des associations. En matière financière, le principe de réserves anticycliques est ancré dans la Constitution. La politique de la mobilité reposera davantage sur les transports publics et la mobilité douce que sur le transport privé, qui perd son article spécifique. Un socle pérenne de logements sociaux sera créé et les communes qui construiront du logement seront aidées financièrement. Un accent fort est mis sur la formation, avec le droit à une formation initiale (et non seulement «un enseignement de base») publique et gratuite et une obligation de formation jusqu’à la majorité. La culture est reconnue dans la Constitution avec un article unique en Suisse, qui impose un engagement concret des pouvoirs publics. Enfin, la solidarité et la cohésion sociale sont au centre des tâches de l’Etat, avec entre autres la lutte contre les causes de la pauvreté, l’intégration des personnes vulnérables, la solidarité intergénérationnelle.

Bien sûr, des concessions ont dû être faites. La durée de la législature passera à cinq ans, ce qui ne convainc pas grand monde à gauche, mais n’est nullement catastrophique. Le nombre de signatures pour les référendums et les initiatives sera calculé en pourcentage du corps électoral, sur la base de la situation actuelle, sauf pour l’initiative législative, pour laquelle le seuil est fixé 30% plus bas qu’actuellement.

Par rapport aux attentes, les déceptions sont inévitables. L’organisation territoriale ne sera pas bouleversée, même si quelques dispositions intéressantes sur l’encouragement des fusions de communes et la collaboration intercommunale ont été introduites. Il n’y aura pas de quotas de résultat ou candidatures pour obliger les partis politiques à respecter la parité entre femmes et hommes pour les élections. Sur ces deux points, les espoirs étaient probablement exagérés. Il était d’emblée très difficile d’obtenir une majorité pour des progrès spectaculaires. Mais il n’y a aucun recul. La déception la plus évidente est le maintien du statu quo – légèrement amélioré en ce qui concerne l’éligibilité aux prud’hommes – en ce qui concerne les droits politiques des étrangers.

Au bilan, il n’y a aucun motif raisonnable de refuser ce projet qui, en comparaison intercantonale, est significativement novateur. Un rejet de mauvaise humeur, en raison des déceptions qui viennent d’être évoquées, entraînerait la perte de nombreuses avancées qui ne pourront absolument pas être rétablies par des révisions au cas par cas. Un refus tactique, en vue de créer un rapport de force plus favorable à la gauche est un non-sens. La droite populiste et réactionnaire combattant le projet, l’échec de celui-ci sera inévitablement interprété comme une volonté de statu quo rendant durablement plus difficile tout progrès constitutionnel.

La nouvelle Constitution ne mérite donc ni le rejet sectaire que lui oppose l’extrême gauche ni l’indifférence un peu snob que lui manifeste la Jeunesse socialiste. La raison et, au vu de la dimension sociale du texte, le cœur invitent à un soutien résolu.

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Discussion

  • L’Etat dépense trop. Or le texte proposé n’incite en aucune manière l’Etat à se réformer.
    En particulier les articles 66 et 67 où l’électeur est piégé par une clause “guillotine” l’empêchant de demander des économies de fonctionnement et l’obligeant à choisir: augmentation des impôts ou réduction des prestations.
    C’est une vraie prise en otage. L’Etat peut donc continuer à s’endetter à l’abri de cette clause échappatoire. C’est un “oreiller de paresse” dangereux et inacceptable. Une telle clause n’a pas sa place dans une constitution.
    Il faut refuser cette constitution qui n’incite en aucune façon l’Etat à moins dépenser.
     

    • 1.1
      Benoit Genecand says:

      La nouvelle Constitution comprend une description des tâches de l’Etat. En cela, elle met des accents. Est-ce à dire que ce texte est une incitation à dépenser plus? Je ne le pense pas. Ou plutôt, le texte dit le contraire. Il comprend des dispositions précises sur la bonne gestion des finances publiques (art. 148.2 / art. 152.1; 152.2; 152.3) en tenant compte des cycles conjoncturels (art. 152.4). Il prévoit un frein à l’endettement précis (156). Enfin, il définit les principes d’une bonne fiscalité (155): pour les individus « conçue de manière à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative… » et pour les personnes morales « de manière à préserver leur compétitivité ». L’Etat devra certes orienter son action en fonction des priorités définies dans le texte constitutionnel: il devra le faire toutefois en tenant compte d’un cadre financier strict. Je vous encourage donc à soutenir ce texte: clair, cohérent et adapté aux défis du 21e siècle.

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