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Genève: principe de transparence et protection des données au régime sec

Quand le Grand Conseil prive une autorité indépendante de son secrétariat

Photo Christophe Bois Photo Christophe Bois (licence CC)
icone auteur icone calendrier 20 juillet 2012 icone PDF DP 

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En adoptant en 2001 déjà le principe de transparence de l’administration, Genève a fait figure de pionnier. Mais le canton peine visiblement à mettre en œuvre ce principe.

En décembre dernier, le Grand Conseil, sans débat, a réduit de 300’000 francs le poste «salaires» du service en charge de la transparence et de la protection des données, soit l’équivalent de l’ensemble de son secrétariat. Alors que la loi sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD) prévoit que le préposé cantonal, élu par le Grand Conseil et indépendant, dispose «d’un secrétariat permanent doté du personnel nécessaire». Cette décision brutale inquiète jusqu’au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence qui voit dans cette mesure d’économie une remise en question de la législation elle-même. Une pétition circule pour tenter de sauver ce service.

Tout avait pourtant bien commencé. En 2001, Genève fut parmi les premiers cantons à renverser le principe du secret administratif, un pas que la Confédération ne franchit qu’en 2006. Dorénavant c’est la transparence qui vaut principe, le secret ne constituant que l’exception dûment circonscrite. Chacun peut, sans justification particulière, consulter les documents détenus par l’administration. Pour leur part les administrations ont l’obligation de communiquer spontanément au public les informations susceptibles de l’intéresser. En 2008, la loi est complétée par un chapitre sur la protection des données. Le préposé et son service surveillent l’application du texte légal; en particulier, ils agissent en qualité de médiateur entre les requérants qui se sont vu refuser un document et l’administration concernée, informent le public sur ses droits et conseillent les administrations.

Dans le cadre de son évaluation du principe de la transparence (2009), la Commission genevoise d’évaluation des politiques publiques (CEPP) pointait de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre de la LIPAD. La médiocre qualité du site Internet de l’Etat de Genève constitue déjà une entrave à l’accès à l’information. Les administrations ne mentionnent que très rarement sur leurs sites l’existence de la LIPAD et des droits qu’elle confère. Comme il n’existe pas de liste des institutions assujetties, certaines ne sont même pas au courant qu’elles ont à fournir des informations sur requête du public. Par ailleurs, en l’absence d’un système de classement des documents détenus, les administrations n’ont aucune vue d’ensemble et, tout comme le public, ignorent souvent l’existence de tel ou tel document dans l’un ou l’autre de leurs services.

Bref, le minimum organisationnel qui permettrait l’accès à l’information est encore loin d’être atteint. Il faut dire que les administrations craignaient un afflux de demandes et la surcharge de travail qu’elles occasionneraient. A noter que le Conseil d’Etat n’a jamais vu d’un bon œil ce projet d’évaluation – pour lui, le bilan de la LIPAD est largement satisfaisant – et qu’il a entravé son déroulement à tel point que le CEPP a dû renoncer à une partie de son enquête.

Aujourd’hui, c’est donc le Grand Conseil qui, au nom des économies budgétaires, met en péril l’effectivité de la loi. C’est à juste titre que la préposée actuelle a défendu avec vigueur l’indépendance de son service et revendique les moyens indispensables à l’application de la loi. Dommage que sa légitime indignation lui ait dicté des propos disproportionnés dans son rapport d’activité pour 2011: «…à l’heure où l’Europe décide de renforcer les moyens d’action des autorités de protection des données, Genève prend la décision contraire, sans même respecter pour cela le processus législatif (modification de la LIPAD par le parlement), qui garantit à tout le moins qu’un débat ait lieu sur la question, rejoignant en cela la pratique de pays qui ne sont pas réputés pour le développement de la démocratie au sein de leurs institutions, tels la Roumanie ou la Hongrie».

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