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Donner la parole au peuple, oui, mais lorsqu’il la demande!

Votation du 17 juin: l’initiative de l’ASIN aurait pour seule conséquence une multiplication des scrutins sans intérêt

Photo rytc Photo rytc (licence CC)

L’initiative de l’ASIN sur les traités internationaux donne en partie lieu à un faux débat. De manière habile, ses partisans pointent du doigt l’influence croissante des traités internationaux sur l’ordre juridique interne de la Suisse.

Ce phénomène est incontestable. La mondialisation de l’économie entraîne des relations plus étroites entre les Etats. La Suisse est membre de plusieurs organisations internationales – tels le Conseil de l’Europe ou l’Organisation des Nations Unies – dont l’une des activités majeures est l’élaboration de nouveaux accords internationaux. Enfin, la Confédération ne participe pas à un espace juridique européen commun par le biais de l’UE ou de l’EEE, ce qui la contraint à régler ses relations étroites avec les pays qui l’entourent par des kyrielles d’accords.

Sur un plan démocratique, il n’y a pas de raison que ces traités internationaux échappent au contrôle du Parlement et – cas échéant – à celui du peuple. Rien ne justifie de priver le souverain et ses représentants de leurs prérogatives sauf s’il a choisi lui-même de les déléguer. Le Conseil fédéral l’a appris à ses dépens lorsqu’il a de manière choquante passé par-dessus le Parlement pour régler avec les Etats-Unis le différend fiscal concernant les clients d’UBS.

Mais, comment déterminer quels traités internationaux doivent être ratifiés par le Parlement, voire faire l’objet d’un vote populaire? La question n’est pas nouvelle. Le cercle des accords internationaux qui doivent être ratifiés par le Parlement et qui peuvent, et dans certains cas doivent, être soumis au peuple s’est considérablement élargi ces dernières décennies. En 1977, une révision constitutionnelle a notamment étendu le référendum facultatif à tous les traités internationaux «entraînant une unification multilatérale du droit» et a introduit le référendum obligatoire pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales. Depuis 2003 et la réforme des droits populaires adoptée après la nouvelle Constitution, l’article 141 prévoit que tous les traités internationaux qui contiennent des dispositions d’importance équivalente à celles d’une loi fédérale doivent être sujets au référendum facultatif.

Le droit constitutionnel autrefois déficient a donc été corrigé. On ne peut plus prétendre que le droit international s’appliquant à la Suisse est négocié dans des salons bruxellois à l’abri du contrôle du Parlement et du peuple. Si la ratification d’un traité international est politiquement contestée, les opposants peuvent déjà la soumettre au peuple s’ils récoltent les signatures nécessaires. Ainsi, toutes les récentes conventions de double imposition signées par la Suisse qui élargissent la notion d’entraide sont sujettes au référendum facultatif. Le contrôle démocratique existe donc bel et bien: que cet instrument n’ait été que peu utilisé – pas plus d’une dizaine de fois depuis 1977 – démontre que la politique internationale de la Suisse est peut être plus consensuelle que ne veut le faire croire l’ASIN.

L’adoption de l’initiative n’aurait d’ailleurs aucune conséquence sur le cercle des traités internationaux pouvant être soumis au vote populaire. Elle ne ferait que décréter pour certains d’entre eux un vote obligatoire là où il n’est actuellement que facultatif. En droit interne, c’est un critère formel qui détermine le type de contrôle populaire dont une norme fait l’objet: les révisions de la Constitution sont toutes soumises au vote à la double majorité (référendum obligatoire) tandis que les révisions de la loi ne sont soumises au souverain que si 50’000 signatures sont recueillies (référendum facultatif). Cette hiérarchie formelle n’est pas toujours équivalente à l’importance matérielle de la question: le peuple et les cantons se sont par exemple prononcés sur la question de la suppression de l’approbation de la création d’évêchés, qui figurait dans la Constitution et donc soumise au référendum obligatoire, mais pas sur le nouveau Code pénal, de rang législatif et donc seulement sujet au référendum facultatif, lequel n’avait pas été demandé.

Certains cantons ont dans l’histoire passablement étendu le champ d’application du référendum obligatoire en soumettant d’office au vote certaines lois ou certaines dépenses décidées par le Parlement. Ces expériences se sont souvent soldées par des déceptions. En effet, l’extension du référendum obligatoire multiplie le nombre des objets soumis au vote qui sont dépourvus d’enjeux et de contestations politiques. Au final, la démocratie semi-directe n’en sort pas gagnante. Ainsi, le constituant vaudois de 2003 avait supprimé le référendum financier obligatoire réintroduit quelques années auparavant après que quelques votations aient enregistré des participations misérables. La suppression du vote obligatoire sur les dépenses n’a pas empêché les citoyens vaudois de refuser en 2008 le crédit d’étude pour le très contesté Musée cantonal des Beaux-Arts à Bellerive, le référendum ayant sans peine récolté les signatures nécessaires.

Si elle était adoptée le 17 juin, l’initiative de l’ASIN aurait pour principal effet de provoquer des scrutins supplémentaires sur des textes ne souffrant aucune contestation politique. Loin d’améliorer le contrôle démocratique sur les traités internationaux, elle risque de désintéresser le peuple de ses compétences. Donner la parole au peuple, oui, mais lorsqu’il la demande!

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Discussion

  • Vous dites « L’initiative de l’ASIN aurait pour seule conséquence une multiplication des scrutins sans intérêt ». Vous oubliez par exemple que l’adhésion à l’espace Schengen aurait été refusée.
    Vous dites « donner la parole au peuple, oui, mais lorsqu’il la demande ! ». Le référendum devrait être obligatoire sur les questions les plus importantes. Non seulement les modifications de la Constitution, mais aussi les traités internationaux importants tels que l’adhésion à l’espace Schengen ou la libre circulation des personnes. Ceci est crucial, car il est très difficile de résilier des traités internationaux (alors que le peuple peut revenir quand il veut sur une modification de la Constitution).
    Voir aussi :
    http://www.horsparti.blogspot.com/2012/05/que-penser-de-linitiative-accords.html
    http://horsparti.blogspot.com/2012/05/refutation-de-huit-arguments-du-pdc.html
    http://horsparti.blogspot.com/2012/05/initiative-sur-les-traites_21.html

  • 2
    curieux says:

    Cette argumentation serait recevable si nous étions encore dans une situation normale où nos autorités auraient à coeur de veiller à la défense de NOS intérêts, de NOTRE souveraineté et de NOTRE indépendance en NOUS défendant contre les inévitables tentatives d’empiétement des pouvoirs étrangers. Dans ce cas nous pourrions dormir sur notre deux oreilles et avoir confiance.

    Hélas tel n’est plus la cas et ON NE PEUT PLUS AVOIR CONFIANCE. Car depuis belle lurette chacun a constaté que nos élus ne voient plus leur mission dans le service de leurs concitoyens, mais tout au contraire ils agissent pour mieux imposer au peuple et aux cantons récalcitrants, les volontés impériales de leur nouveaux maîtres, ceux dont ils attendent l’avancement de leurs carrières, et qui sont les oligarchies euro-mondialistes qui à Bruxelles à New York et ailleurs tirent les ficelles des marionnettes que sont les dirigeants cooptés des grands partis: socialistes, démo-chrétiens et pseudo conservateurs ou libéraux.

    Et tout ce beau monde n’a de cesse de nous mettre tous dans la mouise comme ils ont réussi à le faire en Grèce, au Portugal, en Espagne, en Italie bientôt en France.

    La seule raison pour laquelle en Suisse nous n’en sommes pas encore à ce stade – mais ça ne saurait tarder si on les laisse faire – c’est qu’ici la démocratie directe freine le processus de trahison par les élites. Ainsi un coup d’arrêt a été mis au bazardage de la Suisse le 6 décembre 1992 et un nouveau coup de frein peut être donné le 17 juin prochain. Sans quoi, il nous auront à l’usure.

    La technique, tout le monde l’a remarqué, consiste à signer en catimini des myriades de traités techniques, apparemment sans intérêt et dont chacun pris isolément est anodin et inoffensif, mais qui ensemble finissent par vider de tout contenu l’indépendance et la souveraineté des peuples et des Etats. Beaucoup de ces traités ne sont pas soumis au référendum, même pas facultatif. C’est pourquoi depuis des années j’ai des insomnies en craignant de me lever un matin en apprenant que la Suisse n’existe plus car elle a été vendue dans la nuit par un énième traité signé en douce par le DFAE.

    C’est par cette technique, celle du « voleur chinois », que tous les pays européens ont été dépossédés de leurs libertés et se sont retrouvés asservis sans même s’en être rendu compte sur le moment, le processus ayant culminé le jour où leurs élus ont commis la forfaiture d’adopter contre leur volonté un traité constitutionnel pourtant rejeté par eux en référendum.

    Ne nous imaginons pas une seconde que nos politiciens suisses valent mieux que ceux des pays voisins. S’ils faisaient ce qu’ils voulaient nous serions dans la même situation que les malheureux citoyens (pardon sujets) de l’empire européen qui fascine tant nos dirigeants. 

    Le seul point théoriquement recevable dans votre présentation c’est l’argument selon lequel il faut laisser les citoyens faire l’effort de rassembler 50’000 signatures pour faire échec aux futurs traités scélérats qu’on nous mijote en douce. Ceci serait vrai en situation normale, mais non! Je ne suis pas d’accord. Car là aussi nous sommes dans une situation anormale de péril imminent, et extrême pour notre indépendance.

    La pression impérialiste uniformisante bureaucratique et technocratique est tellement forte, il y a tellement de textes produits chaque semaine par la broyeuse à souverainetés bruxelloise, et, surtout, nos élus et haut fonctionnaires sans moralité sont tellement à plat ventre devant Bruxelles qu’il n’est matériellement plus possible de réagir à temps pour bloquer chacune des atteintes majeures à nos droits en lançant un référendum. C’est bien là dessus que joue le système qui vise cyniquement à nous submerger, ayant mesuré la servilité de nos élus, pour que bientôt la Suisse tombe toute rôtie dans le bec des vautours van Rompuy, Barroso & Co.

    Je le répète il n’est absolument plus possible de faire confiance à cette 5ème colonne qui agit au coeur de notre Etat pour scier à la base notre indépendance. Il faut absolument brider nos dirigeants très très court pour les empêcher de nuire. Il est devenu absolument nécessaire que tous les textes impliquant un quelconque abandon de souveraineté, même insignifiant en apparence, soient soumis au peuple automatiquement. Sinon dans peu d’années la Suisse sera digérée par le boa constrictor impérial de l’Union Européenne. Et cela. il n’y a que 17% d’entre nous, selon les sondages eux-mêmes, qui l’accepte.

    Donc tant pis si nous devons voter sur des flopées de traités sans aucun intérêt. Nous n’avons pas le choix. La survie de la patrie l’exige absolument.

    NOUS NE POUVONS PLUS FAIRE CONFIANCE; LA CONFIANCE N’EXISTE PLUS!

    J’espère que la majorité de mes concitoyens suisses font le même CONSTAT factuel objectif que moi et donc que le 17 juin 2012 restera dans les livres d’histoires que liront nos arrière-petits-enfants, avec le 6 décembre 1992, Sempach, Morgarten et quelques autres dates glorieuses, un de ces grands moments historiques où un peuple libre, conscient des périls et de sa volonté de rester libre, aura fait subir une cuisante humiliation à tous les Gessler qui depuis des siècles n’ont jamais cessé de vouloir nous asservir.

  • Le peuple serait appelé à voter sur 20-40 projets internationaux « importants » par année seulement et pas une foultitude (p. 16 brochure votation populaire). J’apprends  avec stupeur à la page suivante que Le Conseil fédéral et le Parlement devraient (conditionnel!) donc, non seulement examiner le contenu du traité, mais aussi débattre systématiquement de la question de savoir si le domaine … est important ou non.  Je dois en déduire que le Conseil fédéral + le parlement n’examinent PAS le contenu des traités (!!!) qu’ils signent et qu’ils ne savent pas s’il s’agit d’un sujet important lorsqu’ils signent. On croit rêver! Et ces gens nous représentent et pensent que le « peuple » ne comprendrait pas les sujets… et admettent en même temps qu’ils ne comprennent pas eux-mêmes. Comment arrivent-ils à 20-40 projets importants signés/an puisque les critères ne sont même pas définis?  On croit rêver!!!! Ce sont  des débats qui s’annoncent difficiles, en effet!

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