Mode lecture icon print Imprimer

La fiscalité et les limites du pragmatisme

Votations: les forfaits fiscaux ne cessent de faire débat, aux Chambres fédérales comme dans les cantons

Photo Andrew Magill Photo Andrew Magill (licence CC)
icone auteur icone calendrier 12 mars 2012 icone PDF DP 

Thématiques

Le 6 mars, le Conseil des Etats adopte sans opposition, avec une minidivergence et après le baroud d’honneur d’une minorité de sénateurs roses-verts, le projet de loi sur l’imposition d’après la dépense proposé par le Conseil fédéral en juin dernier.

Bel exemple de pragmatisme à l’helvétique: les forfaits fiscaux calculés pour l’impôt fédéral direct se trouveront mieux encadrés cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, que le Conseil national examinera lors d’une prochaine session. A cette occasion, la Chambre du peuple devra bien revenir sur la ferme opposition, manifestée en avril 2011, face à une initiative du canton de Saint-Gall tendant à établir l’égalité des contribuables, indépendamment de leur nationalité.

Ce dimanche, deux cantons se prononçaient à leur tour sur la question des forfaits fiscaux. Les citoyens d’Appenzell Rhodes-Extérieures et ceux de Lucerne avaient à choisir entre une initiative populaire émanant des socialistes et des Verts qui demandaient l’abolition pure et simple des forfaits et un contre-projet qui se contentait de restrictions analogues à celles prévues par la future loi fédérale. A trois contre deux, les Appenzellois ont préféré l’initiative du PS et rejoint le camp des cantons «abolitionnistes»: Zurich depuis février 2009 et Schaffhouse depuis septembre 2011. A Lucerne, les citoyens ont marqué une timide préférence en faveur du contre-projet, qui colle d’assez près aux intentions fédérales et ménage les intérêts des milieux et activités touristiques. Ce faisant, les Lucernois ont imité les trois cantons qui ont adopté un système de forfaits limités au cours de l’an dernier: Glaris et Thurgovie en mai, Saint-Gall en novembre.

Dans les cantons latins où se regroupent les trois quarts des personnes imposées d’après la dépense – Vaud, Valais, Tessin et Genève – le débat n’a pas encore vraiment lieu et l’avis du peuple n’est guère sollicité. Crainte d’une décision catégorique ou présomption d’un accord général? Symptomatique en tout cas: une récente initiative populaire lancée en terre vaudoise n’a même pas obtenu le nombre de signatures voulues pour déposer sa proposition d’abolition. Des initiatives analogues ont en revanche abouti dans plusieurs cantons, à Berne et dans les deux Bâle notamment, outre celles qui ont passé par les urnes l’an dernier. Et à Genève les socialistes ont déposé fin janvier leur initiative populaire.

Le mouvement est lancé, les excès le nourrissent mais les groupes d’intérêt résistent. Même les socialistes vaudois n’insistent pas trop sur le sujet qui aurait pu animer la campagne pour les élections cantonales si le gouvernement, président Broulis en tête, n’avait pas efficacement verrouillé le débat. Mais la question rebondira et la pression augmentera sur l’exécutif vaudois. Il devra s’expliquer en vue de rendre enfin transparents les processus de décision et surtout les critères d’octroi non seulement des fameux forfaits fiscaux mais aussi des exonérations soi-disant temporaires accordées à des entreprises nouvellement installées.

La justice fiscale a besoin de clarté. Elle ne s’accommode ni de silences roublards, ni de procédures mystérieuses.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/20042
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/20042 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

Pas encore de commentaire.

Les commentaires sont fermés.